Avis juridique

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Protection des données à caractère personnel

Le Conseil est attaché au respect de la vie privée. La protection des individus en matière de traitement des données à caractère personnel par le Conseil relève du règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000, qui fixe les principes et les obligations à respecter par les institutions européennes lorsqu'elles traitent des données à caractère personnel, et de la décision 644/2004/CE du Conseil du 13 septembre 2004, qui arrête des dispositions d'application supplémentaires relatives la protection des données à caractère personnel en ce qui concerne le Conseil.

On entend par "données à caractère personnel", toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité.

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Pour chaque service en ligne donné, les coordonnées du responsable du traitement des données (la personne responsable du traitement des données recueillies qui vous concernent) apparaissent dans une clause de confidentialité publiée pour chaque service et/ou sur un registre public des traitements de données tenu par le délégué à la protection des données de l'institution.

La section du site web hébergeant PRADO permet seulement de consulter (certaines parties) des spécimens qui ont été officiellement fournis par le pays participant (propriétaire du document) en vue d'être publiés sur l'internet. Aucune donnée authentique à caractère personnel n'est utilisée à moins que cela ne soit jugé nécessaire. Pour assurer le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel lors du recours à des documents authentiques (et non des spécimens), tout est mis en œuvre pour veiller, dans la mesure du possible, à ce qu'aucune information permettant d'identifier une personne ne soit lisible, sauf lorsque le but est de fournir des données concernant une ou plusieurs personnes déterminées.

Vous pouvez, pour faire valoir vos droits ou obtenir des informations supplémentaires, vous adresser directement au responsable du traitement des données compétent. Vous pouvez également consulter le délégué à la protection des données du Conseil pour obtenir un avis sur les traitements de données qui vous concernent ou que vous avez effectués. Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles a porté atteinte à vos droits, vous pouvez saisir le contrôleur européen de la protection des données, qui est l'autorité de contrôle indépendante.

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