La procédure législative ordinaire

Conseil de l'UE

La procédure de codécision a été introduite pour la première fois en 1992 et son utilisation a été étendue en 1999. Avec l'adoption du traité de Lisbonne, la codécision a été rebaptisée procédure législative ordinaire et elle est devenue la principale procédure de prise de décision utilisée pour adopter la législation de l'UE. Elle s'applique à environ 85 domaines d'action.

Parvenir à un accord

Le Conseil recourt parfois à une "orientation générale" pour donner au Parlement une idée de sa position sur la proposition législative présentée par la Commission.

Cet accord politique sert généralement à accélérer la procédure législative et à permettre de dégager plus facilement un accord en première lecture entre le Parlement et le Conseil.

En bref

Législateurs: le Conseil de l'UE et le Parlement européen

Droit d'initiative législative: la Commission européenne

Principaux éléments de la procédure:

  1. La Commission européenne présente une proposition au Conseil et au Parlement européen.
  2. Le Conseil et le Parlement adoptent une proposition législative soit en première lecture, soit en deuxième lecture.
  3. Si les deux institutions ne parviennent pas à un accord après la deuxième lecture, un comité de conciliation est convoqué.
  4. Si, en troisième lecture, les deux institutions peuvent accepter le texte arrêté par le comité de conciliation, l'acte législatif est adopté.

Si une proposition législative est rejetée à un stade quelconque de la procédure, ou si le Parlement et le Conseil ne peuvent parvenir à un compromis, la proposition n'est pas adoptée et la procédure prend fin.

Base juridique: Articles 289 et 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne