Procédures législatives spéciales

Conseil de l'UE

En bref

Législateur: Dans la pratique, le Conseil est le seul législateur. Le Parlement européen doit donner son approbation à une proposition législative ou être consulté sur celle-ci.

Droit d'initiative législative: la Commission européenne

Types de procédures:

  • Approbation: le Parlement a le pouvoir d'accepter ou de rejeter une proposition législative à la majorité absolue, mais il ne peut pas la modifier
  • Consultation: le Parlement peut approuver ou rejeter une proposition législative, ou proposer des amendements

Base juridique: l'article 289, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Règles: Les traités ne décrivent pas avec précision les procédures législatives spéciales. Les règles sont donc définies au cas par cas, sur la base des articles pertinents des traités.

En détail

1. Approbation

Dans le cadre de la procédure d'approbation, le Conseil peut adopter des propositions législatives après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen. Le Parlement a donc le pouvoir d'accepter ou de rejeter une proposition législative en se prononçant à la majorité absolue, mais sans amendements. Le Conseil ne peut passer outre à l'avis du Parlement.

Une procédure législative d'approbation s'applique à l'adoption de nouvelles dispositions législatives contre les discriminations et donne un droit de veto au Parlement européen en cas d'application de la base juridique générale subsidiaire en vertu de l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'UE.

L'approbation du Parlement est également requise en tant que procédure non législative:

  • - lorsque le Conseil adopte certains accords internationaux négociés par l'UE;
  • - en cas de violation grave des droits fondamentaux (Article 7 du traité sur l'Union européenne);
  • - pour l'adhésion de nouveaux membres de l'UE;
  • - pour les modalités de retrait de l'UE.

2. Consultation

Dans le cadre de la procédure de consultation, le Conseil adopte une proposition législative après que le Parlement a donné son avis sur celle-ci.

Dans cette procédure, le Parlement peut approuver ou rejeter une proposition législative ou y proposer des amendements. Le Conseil n'est pas juridiquement tenu de suivre l'avis du Parlement, mais, selon la jurisprudence de la Cour de justice, il ne peut statuer sans l'avoir reçu.

La procédure est applicable dans plusieurs domaines, tels que les dérogations aux règles du marché intérieur et le droit de la concurrence.

La consultation du Parlement est également requise, en tant que procédure non législative, lorsque des accords internationaux sont adoptés dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune.