Le rôle du Conseil dans les accords internationaux

Conseil de l'UE

Les accords internationaux sont utilisés pour aider l'UE à réaliser ses objectifs stratégiques. Ils peuvent porter sur de larges domaines, comme le commerce, la coopération et le développement, ou concerner des domaines d'action particuliers tels que le textile, la pêche, les douanes, les transports, les sciences et les technologies.

L'UE négocie et conclut des accords internationaux avec des pays non membres de l'UE comme avec des organisations internationales telles que l'OMC ou les Nations unies.

Compétence exclusive ou compétence partagée?

L'UE détient la compétence exclusive pour conclure des accords internationaux dans certains domaines, par exemple lorsqu'un accord est susceptible d'avoir des répercussions sur des règles communes de l'UE ou lorsque c'est nécessaire pour aider l'UE à exercer ses compétences internes. Dans les domaines où l'UE a adopté des règles communes particulières, par exemple en matière de douane, les États membres ne peuvent plus signer avec des pays non membres de l'UE des accords ayant des effets sur ces règles. Dans ce cas, l'UE détient aussi la compétence exclusive et elle agit au nom de l'ensemble des États membres.

L'UE peut aussi signer des accords internationaux dans des domaines où la compétence est partagée avec les États membres, par exemple les affaires étrangères.

Que fait le Conseil?

Le Conseil de l'UE joue un rôle important dans la négociation et la conclusion d'accords entre l'UE et des pays non membres de l'UE ou des organisations internationales. Il intervient à tous les stades de la procédure, de l'octroi du mandat de négociation à la Commission à la signature de l'accord au nom de l'UE et à l'adoption de la décision finale qui transposera cet accord dans la législation de l'UE.

Pour les accords portant sur des domaines pour lesquels la compétence est partagée avec les États membres de l'UE, les représentants des gouvernements des États membres doivent aussi donner un mandat de négociation. Cela concerne notamment la plupart des accords ayant trait à la politique étrangère et les grands accords commerciaux.

Le Conseil peut aussi adopter une décision visant à suspendre l'application d'un accord international ou à mettre un terme à un accord. Par exemple, le Conseil a suspendu en 2010 l'application de l'article 96 de l'accord de Cotonou en ce qui concerne le Zimbabwe, ce qui a suspendu le versement de l'aide au développement en faveur de ce pays. Le Conseil prend une décision sur la base d'une proposition de la Commission ou du haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Comment cela fonctionne-t-il?

La procédure de négociation et d'adoption des accords internationaux est fixée par les articles 207 et 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Tout au long de la procédure, le Conseil prend essentiellement ses décisions par un vote à la majorité qualifiée. Cependant, il recourt au vote à l'unanimité dans les domaines où l'unanimité serait normalement nécessaire, par exemple la fiscalité. Pour les accords portant sur des domaines qui relèvent de la compétence partagée, les décisions sont prises d'un commun accord avec le Conseil (accord de tous les États membres).

La procédure de négociation:

  1. La Commission présente des recommandations au Conseil pour chaque accord particulier. Si l'accord en question concerne essentiellement la politique étrangère et de sécurité, c'est le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité qui présente les recommandations.
  2. Le Conseil adopte ensuite une décision autorisant l'ouverture des négociations. Il adopte aussi habituellement des directives de négociation qui fixent les objectifs généraux à atteindre durant les négociations.
  3. La Commission représente l'UE durant les négociations, sauf si l'accord se rapporte à la politique étrangère et de sécurité; dans ce cas, l'UE est représentée par le haut représentant. Les négociations entre l'UE et des parties extérieures à l'UE ou une organisation internationale s'étendent normalement sur différents "cycles".
  4. Pour certains types d'accord, le Conseil désigne un comité spécial, qui se concerte avec la Commission tout au long des négociations. La Commission rend régulièrement compte de l'état d'avancement des négociations à ce comité et au Parlement européen.
  5. À tout moment durant les négociations, le Conseil peut adopter de nouvelles directives de négociation ou réviser les directives existantes. C'est ce qui se passe lorsqu'il faut modifier la position de négociation ou lorsque le négociateur (la Commission) veut s'écarter de la position qui avait été précédemment adoptée.
  6. Il appartient conjointement au Conseil et à la Commission de vérifier si les accords négociés sont compatibles avec les règles et politiques internes de l'UE.
  7. À l'issue des négociations, le Conseil adopte une décision sur la signature de l'accord. Dans certains cas, il prend aussi une décision sur l'application provisoire d'un accord. Ces décisions sont arrêtées sur la base d'une proposition de la Commission.
  8. Le Conseil adopte aussi la décision finale relative à la conclusion de l'accord. Cela ne peut se faire qu'après que le Parlement européen a donné son approbation (pour les accords d'association et pour les domaines relevant soit de la procédure législative ordinaire soit de la procédure d'approbation) et que tous les États membres de l'UE ont procédé à la ratification de l'accord. Dans les autres domaines, à l'exception des accords ayant trait à la politique étrangère et de sécurité commune, le Parlement européen doit être consulté.