Groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)"

Conseil de l'UE

Le groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" a été créé par le Conseil ECOFIN le 9 mars 1998. Il est essentiellement chargé d'évaluer les mesures fiscales qui entrent dans le champ d'application du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises (adopté en décembre 1997) et de surveiller la fourniture d'informations sur ces mesures.

Le code de conduite n'est pas un instrument juridiquement contraignant, mais son adoption exige que les États membres s'engagent à:

  • supprimer les mesures fiscales existantes qui constituent une concurrence fiscale dommageable; 
  • s'abstenir d'en instaurer de nouvelles à l'avenir.

Le groupe traite essentiellement des questions suivantes:

  • les règles anti-abus;
  • la transparence et l'échange d'informations dans le domaine de l'établissement des prix de transfert;
  • les pratiques administratives; 
  • la promotion, dans les pays tiers, des principes énoncés dans le code de conduite.

Un sous-groupe anti-abus a été créé sous la présidence irlandaise du Conseil, en 2013. Il présente des rapports au groupe "Code de conduite (fiscalité des entreprises)" et traite des dispositifs hybrides.