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Recherche d'actes législatifs relevant de la "codécision"

Ce registre contient des informations relatives aux actes législatifs de l'UE adoptés selon la procédure législative ordinaire, également connue sous le nom de "codécision". Il montre les procédures en cours et les procédures achevées.

La base de données fournit des informations concernant chaque phase de chaque dossier législatif, au fil de son passage par la procédure législative ordinaire. Cela inclut les éléments suivants:

  • la proposition de la Commission
  • la position du Parlement européen en première lecture 
  • la position du Conseil en première lecture et la position du Parlement européen en deuxième lecture
  • la position du Conseil en deuxième lecture
  • la conciliation (en cas de désaccord)
  • le lien vers l'acte adopté 
  • la date de signature
  • la référence permettant de rechercher le texte dans le Journal officiel de l'UE

Si l'acte a déjà été adopté, vous trouverez un lien vers le texte intégral ainsi que la date de signature. Il se peut qu'un lien vers les positions à chaque lecture soit disponible.

Veuillez noter que les informations figurant dans la base de données sont uniquement disponibles en anglais et en français, et que la recherche peut seulement s'effectuer dans ces deux langues. 

Conseil de l'UE

Rechercher par dossier individuel

Saisissez le code du dossier recherché, par ex. 96/0113
et/ou un mot-clé (en anglais ou en français) figurant dans le nom du dossier en question, par ex. "jeunesse"