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Procédure législative ordinaire

Ce registre contient des informations relatives aux actes législatifs de l'UE adoptés selon la procédure législative ordinaire, également connue sous le nom de "codécision". Il montre les procédures en cours et les procédures achevées.

La base de données fournit des informations concernant chaque phase de chaque dossier législatif, au fil de son passage par la procédure législative ordinaire. Cela inclut les éléments suivants:

  • la proposition de la Commission
  • la position du Parlement européen en première lecture 
  • la position du Conseil en première lecture et la position du PE en deuxième lecture
  • la position du Conseil en deuxième lecture
  • la conciliation (en cas de désaccord)
  • le lien vers l'acte adopté 
  • la date de signature
  • la référence permettant de rechercher le texte dans le Journal officiel de l'UE

Si l'acte a déjà été adopté, vous trouverez un lien vers le texte intégral ainsi que la date de signature. Il se peut qu'un lien vers les positions à chaque lecture soit disponible.

Secrétariat général

Recherche par dossier spécifique

Entrez le code à trouver, ex. 96/0112
et/ou un mot clé du titre d'un dossier approprié, ex. jeunesse