Protection des données à caractère personnel au Secrétariat général du Conseil

Secrétariat général

Le droit à la protection des données à caractère personnel est un droit fondamental consacré dans les traités de l'UE.

Le Conseil de l'UE et son Secrétariat général respectent scrupuleusement les règles relatives à la protection des données à caractère personnel. Les actes juridiques qui leur sont applicables sont les suivants:

Règlement (CE) n° 45/2001

Ce règlement a pour objectif de protéger les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel effectué par les institutions et organes de l'UE.

Il fixe les principes et obligations que doivent respecter les institutions de l'UE lorsqu'elles traitent des données à caractère personnel. Conformément à ces principes, les institutions de l'UE doivent s'assurer que les données à caractère personnel:

  • sont traitées uniquement pour des finalités clairement définies et légitimes;
  • sont exactes, adéquates, pertinentes et non excessives;
  • sont traitées loyalement et licitement, et de manière sûre;
  • ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire;
  • sont traitées après que les personnes concernées ont été informées et dans le respect de leurs droits;
  • sont transférées à des tiers en prenant les précautions adéquates.

Le règlement définit les obligations des personnes traitant des données à caractère personnel (responsables du traitement) et les droits des personnes dont les données à caractère personnel sont traitées (personnes concernées).

Le règlement prévoit également la désignation d'un délégué à la protection des données (DPD) dans chaque institution.

Rôle du délégué à la protection des données

Le DPD a pour mission de veiller, de manière indépendante, à ce que son institution applique correctement les règles relatives à la protection des données. Il est également chargé de tenir un registre des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées par son institution. Le DPD soumet en outre au contrôleur européen de la protection des données les opérations de traitement de données susceptibles de présenter des risques au regard des droits et libertés des personnes concernées.

Le règlement prévoit également la désignation du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) au niveau européen.

Décision du Conseil portant application du règlement (CE) n° 45/2001

Cette décision prévoit les règles appliquées par le Conseil de l'Union européenne, qui complètent les dispositions du règlement (CE) n° 45/2001. Les règles en question établissent:

  • le statut du délégué à la protection des données du Conseil;
  • les obligations des responsables du traitement;
  • les procédures à suivre pour l'exercice de leurs droits par les personnes concernées;
  • la procédure d'examen par le délégué à la protection des données.

Qu'est-ce que le registre de la protection des données du Conseil?

Le registre est tenu par le délégué à la protection des données du Conseil. Il s'agit d'un registre public que quiconque peut consulter.

Le registre est une base de données contenant des informations sur chaque type de traitement de données à caractère personnel effectué par le Conseil ou au sein du Secrétariat général du Conseil (SGC).

Ces informations comprennent la finalité du traitement et sa base juridique, le nom du responsable du traitement, les personnes concernées, les destinataires des données, le type de données traitées ainsi que leur durée de stockage.

Quelles sont les données à caractère personnel traitées au Secrétariat général du Conseil?

La plupart des données à caractère personnel traitées par le Secrétariat général du Conseil concernent son personnel.

Des données à caractère personnel sont également traitées dans le cadre des activités du Conseil. Ces données peuvent concerner les délégués au Conseil issus des États membres de l'UE ou des pays tiers, les journalistes ou des personnes désignées par des actes du Conseil.

En dehors de ces personnes, les données à caractère personnel des citoyens ne font pour la plupart l'objet d'un traitement que lorsqu'ils entrent en contact avec le Secrétariat général du Conseil, par exemple lorsqu'ils demandent l'accès à un document, visitent les bâtiments du Conseil ou ont passé un marché avec le SGC.

Vidéosurveillance dans les locaux du Secrétariat général du Conseil

Afin d'assurer la sécurité de son personnel, des visiteurs, des bâtiments, des biens et des informations, ainsi que pour des raisons logistiques, certaines parties des locaux du SGC sont équipées d'un système de vidéoprotection.

La politique du SGC relative à l'utilisation de systèmes vidéo décrit les mesures de garanties prises afin de protéger les données à caractère personnel, le droit à la vie privée et les autres droits fondamentaux et intérêts légitimes des personnes filmées par les caméras de vidéoprotection dans les locaux du SGC.

Cette politique respecte pleinement les prescriptions du règlement relatif à la protection des données ainsi que les lignes directrices en matière de vidéosurveillance établies par le contrôleur européen de la protection des données.

Informations pratiques concernant la protection de vos données

Comment pouvez-vous savoir si le SGC traite vos données à caractère personnel?

En consultant le registre du Conseil des traitements de données à caractère personnel, vous pourrez voir quels sont les traitements de données dont vous pouvez faire l'objet.

Quels sont vos droits en tant que personne concernée?

En tant que personne concernée, vous avez le droit:

  • d'être informé de l'existence d'une opération de traitement de données vous concernant ainsi que de ses principales caractéristiques;
  • d'obtenir la communication des données faisant l'objet d'un traitement;
  • d'obtenir la rectification par le responsable du traitement, sans délai, de toute donnée à caractère personnel inexacte ou incomplète.

Dans certains cas, vous pouvez demander au responsable du traitement d'exercer vos droits spécifiques, notamment le verrouillage ou l'effacement de données.

Les demandes peuvent être introduites au moyen d'un formulaire qui peut être obtenu en envoyant un courrier électronique au délégué à la protection des données du Conseil. Veuillez indiquer dans quelle langue vous souhaitez obtenir le formulaire.

Envoyer un courrier électronique

La section 5 de la décision du Conseil contenant les dispositions d'application en matière de protection des données établit la procédure à suivre pour l'exercice des droits susmentionnés.

Vous pouvez également présenter à tout moment une réclamation auprès du contrôleur européen de la protection des données. Vous trouverez des informations complémentaires à ce sujet sur le site web du CEPD.

Contacts

Responsables du traitement

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur une opération de traitement de données particulière, veuillez prendre contact avec le responsable du traitement, en adressant une copie au délégué à la protection des données.

L'identité et les coordonnées de chaque responsable du traitement sont indiquées dans le registre des opérations de traitement de données.

Délégué à la protection des données

Vous pouvez vous adresser au délégué à la protection des données pour un avis ou pour lui demander d'examiner une question ou un cas particulier en lien direct avec ses fonctions. Veuillez contacter le délégué à la protection des données par courrier électronique en précisant la langue dans laquelle vous souhaitez vous exprimer.

Délégué à la protection des données
Secrétariat général du Conseil
Rue de la Loi 175
B-1048 Bruxelles
Belgique

Tél: + 32 22816111
Envoyer un courrier électronique

Vidéosurveillance

Vous pouvez introduire votre demande au moyen de ce formulaire.

Vous pouvez adresser une demande d'accès à vos données à caractère personnel recueillies dans le cadre de l'utilisation de caméras vidéo dans nos locaux à l'adresse suivante:

Directeur du Bureau de sécurité
Rue de la Loi 175
B-1048 Bruxelles
Belgique

En envoyant une copie à l'adresse suivante:

Délégué à la protection des données
Rue de la Loi 175
B-1048 Bruxelles
Belgique

N.B.: Vous devez joindre à votre demande une photo récente et de bonne qualité, ainsi qu'une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport.