Passation des marchés publics au Secrétariat général

Secrétariat général

Qui peut participer à un appel d'offre?

La participation est ouverte:

  • aux opérateurs économiques inscrits dans l'UE
  • à tous les citoyens de l'UE
  • aux opérateurs économiques établis dans un pays tiers ayant signé un accord avec l'UE relatif à l'ouverture des marchés publics.

Pour pouvoir soumettre une offre, les opérateurs économiques

  • ne peuvent pas être en faillite
  • ne peuvent pas avoir commis de faute grave en matière professionnelle
  • doivent avoir rempli leurs obligations relatives au paiement de leurs impôts et de leurs cotisations de sécurité sociale
  • ne peuvent pas avoir fait l'objet d'une condamnation pour fraude, corruption, blanchiment d'argent, recours au travail des enfants, participation à une organisation criminelle ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE
  • ne peuvent avoir présenté, frauduleusement ou par négligence, de fausse déclaration
  • ne peuvent pas faire l'objet d'une exclusion des procédures d'appel d'offres.

Les institutions de l'UE utilisent souvent le terme "appels" pour désigner les procédures d'appel d'offres. Ce terme couvre:

  • les appels d'offres (avis de marchés publiés au Journal officiel)
  • les appels à manifestation d'intérêt concernant la passation des marchés de fournitures, de services, et de travaux.

Le choix de la procédure de soumission et les exigences en matière de publicité dépendent de la valeur prévue d'un marché.

Marchés dont la valeur est supérieure à 135 000 €

Les avis relatifs à des marchés dont la valeur est supérieure à 135 000 € sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne (série S) et peuvent être consultés en ligne dans la base de données TED de l'UE.

Les documents de marché et autres informations concernant les appels en cours peuvent être consultés sur la page eTendering du site TED.

Nous vous recommandons de vous enregistrer sur ce site web pour avoir accès à l'ensemble de ses fonctions.

Marchés dont la valeur se situe entre 15 000 € et 135 000 €

Les appels d'offres pour des marchés dont la valeur est comprise entre 15 000 € et 135 000 € sont publiés sur cette page sous "appels en cours".

Pour de plus amples informations, veuillez contacter la personne de référence désignée à cet effet dans l'avis d'appel.

Marchés dont la valeur est inférieure à 15 000 €

Les marchés dont la valeur n'excède pas 15 000 € peuvent être attribués selon une procédure négociée sans publication préalable d'un avis de marché. Ils ne font pas l'objet de publicité, mais si vous vous rendez visible sur le marché, il se peut que vous soyez invité à soumettre une offre pour ce type de marché.

Formulaires imposés pour la participation aux procédures de passation de marchés du Secrétariat général

Pour participer aux procédures de passation de marchés du Secrétariat général, vous devez remplir un formulaire "entité légale" et un formulaire signalétique financier afin de nous communiquer les informations concernant votre société et ses coordonnées bancaires: