Réunion extraordinaire du Conseil européen (article 50), 29/04/2017

Conseil européen
  • Conseil européen
  • 29/04/2017
  • Présidé(e) par Donald Tusk
  • Liste des participants 

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Principaux résultats

Le Conseil européen extraordinaire (article 50), réuni dans une configuration de l'UE à 27, a adopté les orientations relatives aux négociations sur le Brexit.

"Je tiens à souligner la remarquable unité de l'ensemble des 27 dirigeants concernant les orientations destinées à nos négociations avec le Royaume-Uni. (...) Nous disposons maintenant du soutien unanime de l'ensemble des 27 États membres et des institutions de l'UE, ce qui nous confère un mandat politique fort pour ces négociations."

Le président Donald Tusk lors de la conférence de presse donnée à l'issue du sommet

Les orientations définiront le cadre des négociations et établiront les positions et les principes généraux qui seront ceux de l'UE durant les négociations. Le Conseil européen actualisera ces orientations au cours des négociations en tant que de besoin.

Principes fondamentaux

Dans ces orientations, le Conseil européen déclare que l'UE à 27 restera unie et agira comme un seul bloc au cours des négociations. Les dirigeants:

  • réaffirment leur souhait de voir le Royaume-Uni être un partenaire proche
  • rappellent que, tout accord futur devra reposer sur un équilibre entre droits et obligations et assurer des conditions équitables
  • soulignent que l'intégrité du marché unique doit être préservée, ce qui signifie que les quatre libertés sont indissociables et exclut tout "choix à la carte"
  • déclarent qu'un pays non membre ne peut avoir les mêmes droits et bénéficier des mêmes avantages qu'un État membre

"Les négociations au titre de l'article 50 du TUE seront menées dans la transparence et comme un tout. Conformément au principe selon lequel il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout, les différentes questions ne sauraient être réglées séparément."

Orientations du Conseil européen (article 50) pour les négociations sur le Brexit

Une approche par étapes

Les chefs d'État ou de gouvernement sont convenus que la première étape des négociations devrait viser à:

  • offrir autant de clarté et de sécurité juridique que possible
  • fixer les modalités selon lesquelles le Royaume-Uni se sépare de l'UE

Le Conseil européen suivra attentivement les progrès accomplis et décidera à quel moment des progrès suffisants auront été réalisés pour passer à l'étape suivante des négociations.

Un accord sur des relations futures entre l'UE et le Royaume-Uni ne pourra être conclu qu'une fois que le Royaume-Uni sera devenu un pays tiers. Toutefois, les dirigeants se déclarent prêts, au cours d'une deuxième étape des négociations, à engager des discussions préliminaires et préparatoires quant au cadre de ces relations futures.

Le délai de deux ans visé à l'article 50 prend fin le 29 mars 2019.

Un retrait ordonné

"Des citoyens qui ont fait des choix de vie en fonction de droits découlant de l'appartenance du Royaume-Uni à l'UE risquent de perdre ces droits. (...) Eu égard à ce qui précède, il nous faut agir selon une approche par étapes, la priorité étant accordée à un retrait ordonné."

Orientations du Conseil européen (article 50) pour les négociations sur le Brexit

Le Conseil européen a insisté sur l'importance de préserver les droits des citoyens affectés par le Brexit. Il a souligné la nécessité d'éviter que n'apparaisse un vide juridique pour les entreprises, et a fait état d'un règlement financier unique qui devrait permettre de faire en sorte que l'UE comme le Royaume-Uni respectent les obligations qui leur incombent.

Compte tenu de la situation particulière de l'île d'Irlande, le Conseil européen a mis en exergue la nécessité de promouvoir l'accord du Vendredi saint et le processus de paix en Irlande du Nord.

"Il faudra trouver des solutions souples et imaginatives, notamment pour éviter la mise en place d'une frontière physique, tout en respectant l'intégrité de l'ordre juridique de l'Union."

Orientations du Conseil européen (article 50) pour les négociations sur le Brexit

Principe de coopération loyale

Jusqu'à ce qu'il quitte l'Union, le Royaume-Uni demeure un État membre à part entière de l'UE, auquel s'appliquent tous les droits et obligations énoncés dans les traités et dans la législation de l'UE. Toutes les activités de l'UE qui sont en cours devront se poursuivre de manière aussi harmonieuse que possible à 28, et les négociations menées avec le Royaume-Uni seront tenues séparées des activités de l'Union qui sont en cours et n'empiéteront pas sur leur déroulement.

Prochaines étapes

Après l'adoption des orientations par le Conseil européen et sur la base d'une recommandation de la Commission, le Conseil des affaires générales devrait, le 22 mai 2017:

  • autoriser l'ouverture des négociations
  • désigner la Commission en tant que négociateur de l'UE
  • adopter des directives de négociation (mandat détaillé pour la Commission)

Contexte

Le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a notifié formellement au Conseil européen son intention de quitter l'UE.

"Nous regrettons de voir le Royaume-Uni quitter l'Union européenne mais nous sommes prêts pour le processus qu'il va désormais nous falloir suivre. (...) Dans ces négociations, l'Union agira dans un esprit d'unité et préservera ses intérêts. Notre première priorité sera de réduire au maximum les incertitudes que la décision du Royaume-Uni fait peser sur nos citoyens, nos entreprises et nos États membres."

Déclaration du Conseil européen, 29 mars 2017
Revu pour la dernière fois le 02/05/2017