Qu'est-ce que le 4e paquet ferroviaire?

L'objectif du 4e paquet ferroviaire est d'éliminer les derniers obstacles à la création d'un espace ferroviaire unique européen. La législation proposée vise à réformer le secteur ferroviaire de l'UE en encourageant la concurrence et l'innovation sur les marchés nationaux du transport de voyageurs. Elle a également pour objectif de mettre en œuvre des réformes structurelles et techniques. Le réseau ferroviaire européen devrait, au final, gagner en sécurité, en interopérabilité et en fiabilité.

Le paquet se compose de six propositions législatives de la Commission. 

Pourquoi en avons-nous besoin? 

Politique relative au réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

Le 4e paquet ferroviaire vient appuyer la nouvelle politique de l'UE en matière de réseau transeuropéen de transport (RTE-T), qui a été lancée le 1er janvier 2014. Cette politique recense neuf corridors de réseau central au sein de l'UE qui visent à:

  • éliminer les goulots d'étranglement
  • construire les liaisons transfrontières manquantes
  • promouvoir l'intégration des différents modes de transport et leur interopérabilité

Le réseau ferroviaire européen est actuellement très fragmenté. Les différents États membres appliquent des normes de sécurité et utilisent des systèmes techniques différents. Ainsi, les services ferroviaires transfrontières doivent obtenir des certificats de sécurité de plusieurs autorités nationales différentes et s'adapter à différents systèmes de signalisation. Il est donc difficile et coûteux pour les nouveaux exploitants ferroviaires et les nouveaux équipements techniques d'entrer sur le marché.

En éliminant les derniers obstacles à la création d'un espace ferroviaire unique européen, le 4e paquet ferroviaire proposé contribuera à créer un secteur ferroviaire plus compétitif, bénéficiant de meilleures connexions entre les pays de l'UE et avec les pays voisins.

Comme le souligne la Commission dans son Livre blanc de 2011, les modifications visent également à contribuer à atteindre l'objectif de réduction des émissions et à encourager l'utilisation accrue du transport par chemin de fer

En détail

Les propositions qui composent le 4e paquet ferroviaire poursuivent quatre grands objectifs:

  1. Des normes techniques et d'agrément efficaces
    Les modifications proposées visent à réduire les coûts administratifs supportés par les entreprises ferroviaires et à faciliter l'accès au marché pour les nouveaux exploitants. L'Agence ferroviaire européenne (AFE) deviendrait la seule instance compétente pour la délivrance des autorisations des véhicules et des certificats de sécurité des entreprises ferroviaires.
  2. Une structure qui donne des résultats probants
    Les modifications proposées renforceraient le rôle des gestionnaires de l'infrastructure - les personnes chargées de la gestion des voies - en s'assurant qu'ils jouissent d'une indépendance opérationnelle et financière totale par rapport aux exploitants ferroviaires. Les gestionnaires de l'infrastructure seraient également responsables de toutes les tâches essentielles liées à la gestion de l'infrastructure, qu'il s'agisse de la planification de l'investissement à long terme, de l'établissement des horaires et de la gestion des trains au jour le jour ou encore de l'entretien.
  3. L'ouverture des marchés nationaux du transport de voyageurs
    Le 4e paquet ferroviaire propose notamment d'ouvrir le marché du transport de voyageurs à de nouveaux arrivants à partir de décembre 2019. Les entreprises pourraient soit offrir des services concurrents, par exemple une nouvelle liaison ferroviaire sur une ligne particulière, soit soumissionner pour décrocher un contrat de service public. Les modifications proposées visent à rendre obligatoire la mise en concurrence des contrats de service public dans l'UE .
  4. Conserver des travailleurs qualifiés
    Dans ses propositions, la Commission est consciente qu'il importe d'attirer des travailleurs qualifiés et motivés vers le secteur ferroviaire . En particulier, les modifications proposées visent à permettre aux États membres de mieux protéger les travailleurs en cas de transfert de contrats de service public à de nouveaux adjudicataires.

La législation sur ces questions comprend des propositions techniques et des propositions relatives à la gouvernance et à l'ouverture du marché.

Le pilier "technique" consiste en l'actualisation de trois actes législatifs existants:

  • proposition de révision du règlement relatif à l'AFE - 2013/0014 (COD)
  • proposition de révision de la directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'UE - 2013/0015 (COD)
  • proposition de modification de la directive relative à la sécurité ferroviaire - 2013/0016 (COD)

Les piliers "gouvernance et ouverture du marché" consistent en la modification de deux instruments législatifs existants et en l'abrogation d'un autre:

  • proposition de modification du règlement concernant l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer - 2013/0028 (COD)
  • proposition de modification de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen - 2013/0029 (COD)
  • proposition abrogeant le règlement relatif à la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer - 2013/0013 (COD)

Le rôle du Conseil

Les six propositions qui composent le 4e paquet ferroviaire seront négociées et adoptées selon la procédure législative ordinaire. Le Conseil et le Parlement européen sont donc colégislateurs.

Le Conseil a déjà adopté, le 10 décembre 2015, sa position en première lecture sur les trois propositions qui relèvent du pilier technique. Le Parlement européen doit maintenant les approuver formellement en deuxième lecture.

Lors de sa session du 8 octobre 2015, le Conseil TTE est parvenu à un accord sur une orientation générale concernant les propositions relatives au pilier "gouvernance et ouverture du marché". Prochaine étape: les négociations en trilogue avec le Parlement européen.