Réforme des droits des passagers aériens dans l'UE

Que prévoit la proposition de réforme de la législation sur les droits des passagers aériens?

La Commission européenne a proposé une révision des règlements actuels relatifs aux droits des passagers aériens et à la responsabilité des transporteurs aériens. Les modifications proposées visent à garantir que les passagers qui se retrouvent bloqués dans les aéroports bénéficient de nouveaux droits, offrant une protection renforcée, en ce qui concerne l'information, la prise en charge et le réacheminement. Dans le même temps, la proposition prévoit également d'améliorer les procédures de traitement des plaintes et les mesures de contrôle de l'application des textes, afin que les passagers puissent effectivement exercer les droits qui leur sont reconnus. Les modifications proposées clarifient des zones d'ombre juridiques dans les règles actuelles et instaurent un certain nombre de nouveaux droits.

Pourquoi cette réforme est-elle nécessaire?

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Les règles qui concernent les passagers aériens figurent actuellement dans deux règlements: le premier porte sur les règles en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement ou en cas d'annulation ou de retard de leur vol, et le second sur la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages.

Un certain nombre de problèmes sont apparus depuis l'adoption des règles actuelles. Ainsi, certaines dispositions et définitions ne sont pas claires, ce qui s'est traduit par des incohérences et une application non uniforme des règles. Par ailleurs, les passagers éprouvent souvent des difficultés à faire valoir leurs droits du fait que les procédure s de traitement des plaintes sont peu satisfaisantes.

En détail

Proposition visant à modifier les règles actuelles relatives à l'indemnisation et à l'assistance des passagers ainsi qu'à la responsabilité des transporteurs aériens - 2013/0072 (COD)

Cette proposition de règlement modifierait les règlements actuels relatifs aux droits des passagers aériens et à la responsabilité des transporteurs aériens. Elle vise à clarifier les points qui, dans les règles actuelles, ont été peu clairs pour les passagers et les compagnies aériennes et leur ont posé problème.

Plus particulièrement, le projet de règlement comporte une définition claire des termes "circonstances extraordinaires", à savoir des circonstances qui ne sont pas inhérentes à l'exercice normal de l'activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective. Selon cette nouvelle définition, les catastrophes naturelles ou les grèves de contrôleurs du trafic aérien devraient être considérées comme "circonstances extraordinaires", mais pas les problèmes techniques, par exemple ceux décelés lors de l'entretien courant d'un aéronef.

La proposition de règlement clarifierait également les règles de déclenchement de l'indemnisation, qui prévoient notamment:

  • un relèvement du seuil de déclenchement ouvrant le droit à une indemnisation, qui passe de 3 à 5 heures pour tous les vols intra-UE (pour les voyages en dehors de l'UE, ce seuil dépendra de la durée du vol);
  • l'introduction, pour tous les vols, d'un seuil unique de déclenchement (à savoir 2 heures) ouvrant le droit à une prise en charge et à une assistance, des rafraîchissements étant par exemple offerts aux passagers;
  • des règles claires pour les correspondances et les cas dans lesquels les passages ont droit à une prise en charge et/ou à une indemnisation;
  • l'obligation pour les compagnies aériennes de réacheminer les passagers par un autre transporteur aérien ou par un autre mode de transport, lorsqu'elles ne peuvent pas assurer le réacheminement par leurs propres services dans un délai de 12 heures;
  • une clarification des droits des passagers dont l'horaire de vol est réaménagé moins de 2 semaines avant la date de départ initiale;
  • une explication claire des droits des passagers en cas de retard sur l'aire de trafic et l'obligation d'informer ceux-ci de toute interruption de vol dès que cette information est disponible.

Par ailleurs, selon les modifications proposées, des procédures de traitement des plaintes plus efficaces seraient mises en place et les politiques de contrôle de l'application, de suivi et de sanctions seraient renforcées. Plus particulièrement, les compagnies aériennes seraient tenues de prévoir des procédures de traitement des plaintes claires (formulaire en ligne, adresse électronique) et de répondre aux passagers dans des délais donnés.

Enfin, la proposition renforcerait également les droits en cas de problèmes de manutention des bagages. Il s'agirait notamment:

  • d'instaurer de nouvelles règles pour les équipements de mobilité et les instruments de musique;
  • d'assurer la transparence en ce qui concerne les bagages autorisés et d'indiquer tous les frais supplémentaires;
  • de prévoir l'obligation pour les compagnies aériennes de mettre à disposition à l'aéroport des formulaires de plainte concernant les bagages.

Au Conseil

Un premier débat a eu lieu sur cette proposition lors de la session du Conseil "Transports, télécommunications et énergie" (TTE) du 10 octobre 2013. Les ministres sont convenus de la nécessité de clarifier les règles actuelles et ont examiné les questions relatives aux correspondances manquées et à l'indemnisation en cas de retard important. La plupart des ministres ont estimé qu'il ne fallait pas lier le montant de l'indemnisation au prix du billet.

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture le 5 février 2014 en ce qui concerne la proposition de révision des règles de l'UE relatives aux droits des passagers aériens.

À la suite des travaux soutenus menés par le groupe "Aviation", la présidence du Conseil a présenté un premier rapport sur l'état d'avancement des travaux lors de la session que le Conseil TTE a tenue le 15 décembre 2013.

Un deuxième rapport sur l'état d'avancement des travaux du groupe a été présenté lors de la session que le Conseil TTE a tenue les 5 et 6 juin 2014. Parmi les principales questions en suspens figuraient les seuils de déclenchement de l'indemnisation en cas d'annulation et de retard, l'indemnisation en cas de correspondance manquée et l'introduction éventuelle de dispositions claires concernant la règle du "bagage à main unique".

Un nouveau rapport sur l'état d'avancement des travaux a été examiné lors de la session que le Conseil TTE a tenue les 11 et 12 juin 2015. Le texte actuel de la présidence fait apparaître des progrès dans de nombreux domaines; ainsi un accord sur une définition simplifiée du terme "annulation" a été dégagé et il a été précisé quelles autres situations devraient être considérées comme des annulations ou des retards. Les ministres sont également parvenus à un compromis sur la question du bagage à main ainsi que sur la décision de faire figurer les circonstances techniques extraordinaires dans une liste distincte, exhaustive et contraignante.

Il reste nécessaire de poursuivre les travaux dans un certain nombre de domaines, y compris en ce qui concerne:

  • les seuils de déclenchement de l'indemnisation - il s'agit de déterminer si les retards et les annulations devraient être traités de la même manière
  • l' indemnisation en cas de correspondance manquée - il s'agit de déterminer si cette indemnisation devrait être incluse, étant donné que cela pourrait conduire à une augmentation des tarifs et à un allongement des temps de transfert

Le groupe "Aviation" poursuivra les travaux sur la proposition en vue de parvenir à une orientation générale pour que des négociations puissent être menées avec le Parlement européen dans les meilleurs délais.