Paquet relatif à la santé animale et végétale: des règles plus intelligentes pour des denrées alimentaires plus sûres

En quoi consiste le paquet relatif à la santé animale et végétale?

Le paquet relatif à la santé animale et végétale vise à moderniser et à simplifier les règles existantes tout en renforçant l'application des normes en matière de santé et de sécurité dans l'ensemble de la filière agroalimentaire. Les propositions conduiraient aussi à adopter une démarche davantage axée sur les risques, à l'égard de la protection de la santé, ainsi que des outils de contrôle plus efficaces. Le résultat final devrait consister en des règles plus simples, des processus plus efficaces et une lutte renforcée contre les maladies animales et les organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que des produits plus sûrs pour les consommateurs. Le paquet est constitué de cinq propositions législatives de la Commission.

Pourquoi en avons-nous besoin?

L'industrie agroalimentaire représente un chiffre d'affaires d'environ 750 milliards € par an et emploie plus de 48 millions de personnes, ce qui en fait le deuxième secteur économique de l'UE.

La garantie d'un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale est l'un des objectifs inscrits dans les traités de l'UE. Jusqu'à présent, les règles actuelles dans ce domaine se sont révélées efficaces pour prévenir les risques et les contrecarrer. L'expérience a néanmoins montré la nécessité de simplifier et de mettre à jour ces règles et de poursuivre, dans les différents domaines de la filière agroalimentaire, l'intégration de la démarche adoptée. La sécurité de l'industrie agroalimentaire de l'UE est essentielle, non seulement pour assurer la sécurité des consommateurs, mais aussi pour garantir la viabilité des denrées alimentaires produites dans l'UE.

L'agriculture, la sylviculture et la biodiversité de l'Europe sont également menacées par des organismes nuisibles et des maladies qui attaquent les végétaux. Le nombre des nouvelles espèces d'organismes nuisibles a augmenté en Europe, essentiellement du fait de la mondialisation des échanges et du changement climatique. Une réforme de la réglementation phytosanitaire facilitera l'éradication précoce de nouvelles espèces d'organismes nuisibles et contribuera à les empêcher d'entrer dans l'UE.

Les règles actuelles en matière de santé végétale et animale sont complexes. Des règles modernisées et simplifiées permettraient d'appliquer à la santé animale et végétale une démarche davantage axée sur les risques, qui contribuerait à son tour à l'éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux et, indirectement, au renforcement de la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.

Présentation détaillée

Les cinq propositions du paquet relatif à la santé animale et végétale sont les suivantes:

  1. Santé animale L'acte proposé remplacera le corpus actuel, composé de près de 50 textes législatifs différents, par un règlement unique. Il améliorera les normes et créera un système commun permettant de mieux détecter et prévenir les maladies, ainsi que de s'attaquer aux risques pour la santé et pour la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et ce de manière plus coordonnée.
  2. Santé des végétaux Le nouveau règlement mettra en place un cadre amélioré pour protéger la santé des végétaux en Europe. Les principales modifications qui ont été introduites améliorent la protection contre les risques liés aux importations en provenance de pays tiers, introduisent un système de passeports phytosanitaires et renforcent la surveillance des apparitions de foyers d'organismes nuisibles et le contrôle des zones protégées.
  3. Matériel de reproduction des végétaux
    La proposition - aussi appelée règlement "semences" - avait entre autres pour objet d'instaurer des règles simplifiées et plus souples concernant la commercialisation des semences et des autres matériels de reproduction des végétaux. À la suite du rejet de la proposition par le Parlement européen, la Commission l'a retirée dans le cadre de son programme de travail pour 2015.
  4. Contrôles officiels Les modifications établiraient un cadre unique pour l'ensemble des contrôles officiels effectués dans la filière agroalimentaire. En particulier, les nouvelles règles conduiraient à mettre en place une démarche axée sur les risques, permettant de concentrer les ressources sur les problèmes les plus importants.
  5. Cadre financier communCe nouveau règlement a été adopté par le Conseil le 8 mai 2014, à la suite de la première lecture du Parlement européen qui a confirmé l'accord intervenu en première lecture entre les deux colégislateurs en décembre 2013. Il mettra en place un cadre financier unique pour gérer les dépenses et améliorer le fonctionnement de différents programmes mis en œuvre dans le domaine agroalimentaire.

Quel est l'état d'avancement des travaux?

Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil sur le règlement proposé relatif à la santé animale se sont achevées en juin 2015 et le règlement a été adopté le 9 mars et publié le 31 mars 2016. Il sera applicable à partir du 21 avril 2021.

Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil sur le règlement proposé relatif à la santé des végétaux se sont achevées en décembre 2015. Le Conseil a achevé sa première lecture le 18 juillet 2016, reflétant pleinement l'accord intervenu entre les deux colégislateurs, et le Parlement européen a adopté en séance plénière ce même texte, en deuxième lecture le 26 octobre 2016. Le règlement a été publié au Journal officiel de l’UE en novembre 2016.

Les négociations entre le Parlement européen et le Conseil sur le règlement proposé relatif aux contrôles officiels se sont achevées en juin 2016. Le Conseil a adopté sa position en première lecture sur la base de cet accord le 19 décembre 2016. Le règlement a été publié au Journal officiel de l'UE le 7 avril 2017 et est entré en vigueur vingt jours plus tard. Les nouvelles règles deviendront progressivement applicables, la date d'application principale étant le 14 décembre 2019.

Le nouveau règlement relatif aux dépenses a été adopté par le Conseil le 8 mai 2014, à la suite de la première lecture du Parlement européen qui a confirmé l'accord intervenu en première lecture entre les deux colégislateurs en décembre 2013. La proposition relative au matériel de reproduction des végétaux a été retirée par la Commission dans le cadre de son programme de travail pour 2015, après le rejet de la proposition par le Parlement européen.