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Mécanisme de résolution unique

Mécanisme de résolution unique - Infographie

Le mécanisme de résolution unique (MRU) a pour objectif de permettre une résolution ordonnée des défaillances des banques en affectant le moins possible le contribuable et l'économie réelle.

Champ d'application 

Lorsque l'ensemble des règles du MRU entreront en vigueur, elles s'appliqueront aux banques établies dans les États membres de la zone euro et dans les pays de l'UE qui choisissent d'adhérer à l'union bancaire.

Structure

Le MRU, un des piliers de l'union bancaire européenne, est constitué:

  1. d'une autorité de résolution à l'échelon européen, appelée conseil de résolution unique; et
  2. d'un fonds de résolution commun financé par le secteur bancaire.

Principaux objectifs

  • renforcer la confiance dans le secteur bancaire;
  • éviter les retraits massifs de dépôts bancaires et la contagion;
  • réduire au minimum la spirale négative entre les banques et la dette souveraine;
  • remédier à la fragmentation du marché intérieur des services financiers.

1. Conseil de résolution unique

Principal organe décisionnel du MRU, le conseil:

  • décide des dispositifs de résolution applicables aux banques défaillantes (y compris l'application des instruments de résolution et le recours au fonds de résolution unique);
  • est directement responsable des phases de planification et de résolution des grandes banques transnationales de l'union bancaire, qui sont placées sous la responsabilité directe de la Banque centrale européenne;
  • est responsable de toutes les affaires de résolution, quelle que soit la taille de la banque concernée, lorsque la résolution passe par le recours au fonds de résolution unique;
  • assume en dernier ressort la responsabilité pour toutes les banques faisant partie de l'union bancaire et peut par conséquent décider à tout moment d'exercer ses pouvoirs à l'égard de toute banque.

Composition du conseil de résolution unique (CRU)

Le conseil se réunit en session exécutive ou en session plénière.

Session exécutive du CRUSession plénière du CRU
Membres disposant du droit de vote
  • président
  • 4 membres titulaires
  • représentants des États membres dans lesquels sont établies la banque en difficulté et ses succursales ou filiales
Membres disposant du droit de vote
  • président
  • 4 membres titulaires
  • représentants des autorités nationales de résolution (un par État membre participant à l'union bancaire)
Observateurs
  • permanents: un représentant de la BCE et un représentant de la Commission
  • invités sur une base ad hoc
Observateurs
  • permanents: un représentant de la BCE et un représentant de la Commission
  • invités sur une base ad hoc

Le Conseil a nommé le président, le vice-président et les membres titulaires du conseil de résolution unique (CRU) en décembre 2014.

Le mandat du premier président nommé après l'entrée en vigueur du règlement MRU est de trois ans, renouvelable une fois pour une période de cinq ans. Le mandat du vice-président et des quatre autres membres titulaires est de cinq ans.

Processus décisionnel du CRU

Réuni en session exécutive, le CRU prépare toutes les décisions de résolution. Il adopte dans toute la mesure possible celles qui concernent les banques dont le conseil est directement responsable. 

Réuni en session plénière, le CRU prend des décisions à caractère plus général:

  • les décisions sur le règlement intérieur;  
  • sur le budget annuel du conseil; 
  • sur les investissements et les questions de personnel

Il prend également les décisions relatives à l'utilisation du fonds de résolution unique au-dessus d'un certain seuil.

Il autorise le fonds à emprunter et à percevoir des contributions ex post extraordinaires.

2. Le Fonds de résolution unique (FRU)

Le Fonds de résolution unique est un fonds supranational.

Il sera utilisé aux fins de la résolution des défaillances bancaires, après que les autres solutions, par exemple le recours à l'instrument de renflouement, auront été épuisées.

Le Fonds sera alimenté par des contributions du secteur bancaire.

Le FRU montera en puissance sur une période de 8 ans. Il devrait atteindre un niveau cible d'au moins 1 % du montant des dépôts couverts de tous les établissements de crédit agréés dans l'ensemble des États membres participants. Le montant atteint sera de l'ordre de 55 milliards d'euros.

La contribution de chaque banque est calculée proportionnellement au montant de son passif, hors fonds propres et dépôts couverts, rapporté au passif total, hors fonds propres et dépôts couverts, de l'ensemble des établissements de crédit agréés sur le territoire des États membres participants. Les contributions seront ajustées en fonction du profil de risque de chaque établissement.

Fonds de résolution unique - Infographie

Comment le Fonds de résolution unique fonctionne-t-il?

Les contributions prélevées sur les banques au niveau national seront transférées vers le fonds.

L'accès au Fonds est subordonné à l'application des règles de renflouement interne et des principes définis dans la directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances ainsi que dans le règlement relatif au mécanisme de résolution unique.

Cette procédure est nécessaire pour garantir le respect de l'un des principes essentiels de l'union bancaire: le coût des défaillances bancaires doit être supporté par le secteur financier et non par les contribuables.

Période de transition de 8 ans

Le Fonds sera constitué dans un premier temps par des "compartiments nationaux". Ces différents compartiments seront fusionnés progressivement au cours d'une période transitoire de 8 ans. Cette mutualisation de l'utilisation des fonds versés portera sur une part de 40 % du fonds la première année et sur une part supplémentaire de 20 % la deuxième année, pour s'accroître ensuite de façon constante de parts égales au cours des 6 années restantes, jusqu'à disparition des compartiments nationaux.

Le transfert et la mutualisation des fonds sont régis par un accord intergouvernemental distinct conclu entre les États membres ayant adhéré à l'union bancaire. Cette décision a été prise par le Conseil afin d'assurer la plus grande sécurité juridique possible, compte tenu des préoccupations juridiques et constitutionnelles de certains États membres.

26 États membres (à savoir tous les pays de l'UE à l'exception de la Suède et du Royaume-Uni) ont signé l'accord le 21 mai 2014. Dans une déclaration distincte, les signataires ont fait part de leur intention de mener à bien le processus de ratification en temps voulu pour que le MRU devienne opérationnel le 1er janvier 2016.

À la date du 30 novembre 2015, un nombre suffisant d'États membres ont ratifié l'accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au FRU. Cet accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification auront été déposés par les signataires participant à l'union bancaire qui représentent au moins 90% du total des votes pondérés de tous les participants.

Les États membres n'appartenant pas à la zone euro et qui ont signé l'accord seront tenus par les droits et les obligations découlant de l'accord uniquement lorsqu'ils auront adhéré au mécanisme de surveillance unique et au mécanisme de résolution unique.

Dispositifs de financement supplémentaires

En décembre 2013, les ministres des finances de l'UE ont adopté une déclaration précisant que, au cours de la phase initiale de mise en place du Fonds de résolution unique, un financement-relais serait disponible à partir de sources nationales, auxquelles s'ajouteront des prélèvements sur les banques, ou du Mécanisme européen de stabilité, conformément aux procédures en vigueur.

Cela est nécessaire pour que le Fonds de résolution unique dispose de ressources financières suffisantes pendant la période transitoire.

En décembre 2015, les États membres participant à l'union bancaire sont convenus de mettre en place des mécanismes de financement-relais: à partir de 2016, chaque État membre participant conclura une convention de prêt harmonisée avec le Conseil de résolution unique, fournissant à celui-ci une ligne de crédit nationale individuelle pour financer son propre compartiment national dans le cadre du Fonds de résolution unique. Cela est nécessaire pour que le Fonds fonctionne correctement en cas de déficit de financement à la suite de la résolution de banques dans un État membre donné.

Le montant maximal retenu pour les lignes de crédit des États membres de la zone euro est fixé à 55 milliards d'euros au total.

Les lignes de crédit nationales devront être sollicitées en dernier ressort, une fois que toutes les autres sources de financement disponibles dans le cadre des règles de l'union bancaire auront été épuisées. 

Ce système de lignes de crédit nationales vise à assurer la protection des contribuables et n'aura pas d'incidence notable sur les finances des États membres à moyen terme, puisque les montants prélevés sur les lignes de crédit devront être remboursés par le secteur bancaire de chaque pays.

Le système garantira également les mêmes droits et obligations à tous les États membres participants et n'entraînera pas de frais pour les pays qui ne participent pas à l'union bancaire.

Des transferts temporaires entre compartiments nationaux seront également possibles.

Durant la phase transitoire, un dispositif de soutien commun sera mis en place. Il permettra au Fonds de résolution unique d'emprunter plus facilement et, à terme, sera remboursé par le secteur bancaire au moyen de contributions.

Comment le MRU fonctionne-t-il?

Le mécanisme intervient en deux temps:

1. La Banque centrale européenne, en sa qualité d'autorité de surveillance, signale au Conseil de résolution unique la défaillance avérée ou prévisible d'une banque.

La décision peut aussi être prise de sa propre initiative par le Conseil de résolution unique réuni en session exécutive si, après avoir été informée, la BCE ne réagit pas dans un délai de 3 jours.

Le CRU réuni en session exécutive décide si une solution d'origine privée est possible et si la résolution est nécessaire dans l'intérêt public.

3. Lorsque les conditions pour une résolution ne sont pas réunies, la banque est mise en liquidation en conformité avec le droit national.

4. Lorsque les conditions d'une résolution sont réunies, le Conseil de résolution unique adopte un dispositif de résolution. Le dispositif se prononce sur l'application d'instruments de résolution et sur le recours au Fonds de résolution unique. Le Conseil de résolution unique transmet le dispositif de résolution à la Commission immédiatement après l'avoir adopté.

5. Le dispositif entre en vigueur 24 heures après son approbation par le CRU. Pendant ce temps, la Commission peut soit approuver le dispositif soit:

  • émettre des objections sur les aspects discrétionnaires du dispositif de résolution adopté par le Conseil de résolution unique;
  • proposer au Conseil d'émettre des objections au dispositif au motif que la résolution n'est pas nécessaire dans l'intérêt public. Dans ce cas, le Conseil statue à la majorité simple
  • proposer au Conseil d'approuver une modification importante du montant du Fondsprévu dans le plan de résolution ou d'émettre des objections (une modification de 5 %ou plus du montant du Fonds proposée par le Conseil de résolution unique est considérée comme importante)

Si la Commission décide de proposer que le Conseil émette des objections, elle doit le faire dans un délai de 12 heures à compter de l'approbation du dispositif de résolution par le CRU, afin de permettre au Conseil de prendre une décision dans les 12 heures qui suivent.

Si le Conseil s'oppose à ce qu'un établissement soit soumis à une procédure de résolution, cet établissement est liquidé conformément au droit national applicable.

6. Le CRU veille à ce que les mesures de résolution nécessaires soient prises par les autorités de résolution nationales concernées. 

Autres acteurs du mécanisme de résolution unique

Le Conseil de l'UE:

  • nomme les membres du Conseil de résolution unique;
  • détermine la manière dont les contributions ex ante au Fonds de résolution unique seront versées par le secteur financier (par la voie d'un acte d'exécution);
  • peut, dans certains cas, faire objection à un plan de résolution donné.

Commission européenne

Pour être conforme à la jurisprudence de l'UE, le plan de résolution adopté par le CRU doit être entériné par une institution de l'UE.

Concrètement, cela signifie qu'il reviendra à la Commission européenne d'entériner le plan de résolution, ou de faire objection aux éléments discrétionnaires des plans de résolution adoptés par le Conseil de résolution unique.

La Commission peut aussi proposer que le Conseil fasse objection à un plan de résolution dans les cas où le critère de l'intérêt public n'est pas rempli ou lorsque le montant à prélever dans le Fonds de résolution unique a été sensiblement modifié. 

Banque centrale européenne

En sa qualité d'autorité de surveillance des banques qui appartiennent à l'union bancaire, elle signale au Conseil de résolution unique la défaillance avérée ou prévisible d'une banque.

Autorités nationales de résolution

Les autorités nationales des États membres participants sont responsables de la planification et de l'adoption des plans de résolution en ce qui concerne les banques dont le Conseil de résolution unique n'est pas directement responsable.

En outre, elles mettent en œuvre toutes les décisions qui leur sont adressées conformément aux instructions du Conseil de résolution unique.

Au cas où une autorité nationale ne se conformerait pas à sa décision, le Conseil de résolution unique peut adresser directement des injonctions à la banque en difficulté.

Pourquoi un mécanisme de résolution unique?

Le règlement uniforme a harmonisé dans une certaine mesure les dispositions de droit national des États membres et prévoit des instruments de résolution communs et définit les pouvoirs des autorités nationales. Toutefois, il laisse également aux autorités nationales une certaine latitude quant aux modalités d'application de ces instruments et aux modalités d'utilisation des dispositifs de financement nationaux aux fins des procédures de résolution.

C'est pourquoi le MRU a été conçu de manière à définir une approche commune des défaillances bancaires et à renforcer ainsi la stabilité du secteur financier dans les États membres participants.

En outre, le MRU vise à prévenir la propagation des crises aux États membres non participants et, ainsi, à faciliter le fonctionnement du marché intérieur.

Il était également nécessaire de mettre en place un mécanisme de résolution unique pour éviter que les États membres ne prennent des décisions distinctes et potentiellement divergentes sur la résolution des défaillances de groupes transnationaux, ce qui pourrait avoir une incidence sur le coût global de la résolution.

Le Fonds de résolution unique vise à éviter aux banques de dépendre des soutiens budgétaires nationaux et les met à l'abri de l'application par les États membres d'approches différentes quant à l'utilisation des dispositifs de financement. Il contribuera par ailleurs à éviter les situations dans lesquelles la résolution des défaillances bancaires au niveau national aurait des répercussions disproportionnées sur l'économie réelle.

Enfin, un système de résolution supranational était nécessaire pour compléter le système de surveillance mis en place à l'échelon de l'UE, le mécanisme de surveillance unique. Cela contribue à éviter d'éventuelles tensions entre la BCE et les autorités nationales de résolution.

Le but du mécanisme de résolution unique est ainsi de renforcer la confiance envers le secteur bancaire, d'éviter les retraits massifs de dépôts bancaires et la contagion, de réduire au minimum la spirale négative entre les banques et la dette souveraine et de remédier à la fragmentation du marché intérieur des services financiers.

Entrée en vigueur

Les dispositions relatives à la préparation de la planification des résolutions, à la collecte d'informations et à la coopération avec les autorités de résolution nationales s'appliquent depuis le 1er janvier 2015.

Les dispositions relatives à la planification des résolutions, à l'intervention rapide ainsi qu'aux mesures et aux instruments de résolution, y compris le renflouement interne des actionnaires et des créanciers, s'appliqueront à partir du 1er janvier 2016.

L'accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification ont été déposés par les signataires participant au MSU/MRU représentant 90% du total des votes pondérés de tous les États membres participants.