Accord "Mieux légiférer"

Conseil de l'UE

Qu'est-ce que l'accord "Mieux légiférer"?

L'accord "Mieux légiférer" vise à améliorer la manière dont l'UE légifère et à faire en sorte que la législation de l'UE serve mieux les citoyens et les entreprises. Il devrait rendre le processus législatif de l'UE plus transparent, plus ouvert aux contributions des acteurs concernés et plus facile à comprendre. Il contribuera également à évaluer l'incidence de la législation de l'UE sur les petites et moyennes entreprises, l'industrie locale et le grand public. Dans le cadre de ce programme sera mis en place un nouvel accord entre les institutions de l'UE destiné à faciliter et à clarifier la coopération entre celles-ci.

L'un des principaux objectifs de l'accord "Mieux légiférer", également appelé accord "pour une meilleure réglementation" ou "pour une réglementation intelligente", est de faire en sorte que les politiques et les législations de l'UE atteignent leurs objectifs pour un coût et une charge administrative réduits au minimum. Il s'agit ainsi de garantir que les décisions politiques s'élaborent de manière ouverte et transparente, sur la base des meilleures informations disponibles et avec la participation de tous les acteurs concernés. Le programme pour une meilleure réglementation couvre l'ensemble du cycle politique – élaboration et préparation des politiques, adoption, mise en œuvre, application, évaluation et réexamen. Des principes, objectifs, outils et procédures précis s'appliqueront à chacune de ces phases pour faire en sorte que l'UE dispose de la meilleure réglementation possible.

Pourquoi en avons-nous besoin?

Il n'est guère aisé de comprendre comment une proposition législative de l'UE voit le jour et quel est son cheminement entre toutes les institutions jusqu'au moment de sa transposition en droit national. Souvent compliqué, le processus peut s'étendre sur une longue durée. En même temps, il est indispensable de veiller à la qualité de la réglementation et de faire en sorte que celle-ci réponde aux besoins de la société et des entreprises. C'est pourquoi les institutions de l'UE mènent une réflexion constante sur la façon d'améliorer la manière dont l'Union européenne légifère. Leur objectif est également de renforcer la coopération entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne afin de mieux servir les citoyens de l'UE.

L'amélioration de la réglementation est au cœur du fonctionnement de l'UE et elle apporte une contribution essentielle à la compétitivité, à la croissance et à l'emploi en simplifiant la législation et en l'adaptant mieux aux entreprises et aux citoyens.

En détail

Le programme global pour une meilleure réglementation proposé par la Commission Juncker comprend deux éléments principaux.

Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation

Cet accord couvre, en particulier, la programmation et la planification, l'utilisation des outils destinés à améliorer la réglementation ainsi que les actes délégués et actes d'exécution. Il devrait remplacer l'accord interinstitutionnel "Mieux légiférer", en vigueur depuis 2003.

PROGRAMME REFIT

Le programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) a été adopté par la Commission pour veiller à ce que la législation de l'UE reste adaptée à son objet et aboutisse aux résultats voulus par les législateurs de l'UE.

Communication intitulée "Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats – Un enjeu prioritaire pour l'UE"

Cette communication explique dans les grandes lignes l'approche de la Commission en matière d'amélioration de la réglementation et engage la Commission à travailler de façon plus ouverte et transparente. Elle expose également les moyens auxquels la Commission recourra, y compris les nouvelles lignes directrices intégrées pour l'amélioration de la réglementation. Elle explique aussi de quelle façon la Commission renforcera le programme REFIT.

Le programme pour une meilleure réglementation inclut également plusieurs documents d'accompagnement, qui ont un rapport direct avec les éléments examinés par le Conseil. Parmi ces documents figurent les lignes directrices pour l'amélioration de la réglementation et des documents se rapportant au programme REFIT.

Au Conseil

Mieux légiférer constitue une priorité permanente pour le Conseil. Le Conseil souhaiterait une législation de meilleure qualité, fondée sur des éléments concrets, ainsi que plus d'efficacité et un allégement des procédures conduisant à l'élaboration des politiques. Conformément à l'objectif d'une législation de l'UE adaptée à son objet, le Conseil"Compétitivité" a adopté à plusieurs reprises des conclusions sur l'amélioration de la réglementation, qui ont également été approuvées par le Conseil européen.

En mars 2015, le Conseil des affaires générales a lancé les travaux préparatoires à la négociation de l'accord interinstitutionnel. Il a demandé au Coreper de se pencher sur les questions qui pourraient figurer dans le futur accord interinstitutionnel (AII) "Mieux légiférer". Lors du Conseil des affaires générales d'avril 2015, après les discussions au niveau technique puis au niveau du Coreper, les ministres sont convenus des principales priorités du Conseil dans le cadre de l'AII (programmation, amélioration de la réglementation et consultation d'experts concernant les actes délégués). Le président du Conseil des affaires générales, Edgar Rinkevics, a exposé cette position, qui constitue la base des négociations avec les deux autres institutions, dans une lettre au vice-président de la Commission, Frans Timmermans.

La Commission a adopté le programme pour une meilleure réglementation le 19 mai 2015. Le Conseil des affaires générales a procédé à un échange de vues à ce sujet lors de sa session du 23 juin 2015. Les ministres ont fait le point sur les travaux menés au Conseil, en particulier sur l'accord interinstitutionnel qui doit être négocié entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission. Les ministres ont également discuté du contenu de l'ensemble du programme pour une meilleure réglementation, sous l'angle particulier des entreprises et des citoyens.

Le 15 décembre 2015, le Conseil a approuvé le texte de l'accord provisoire "Mieux légiférer" dont il est convenu avec le Parlement européen et la Commission.

L'accord "Mieux légiférer" a été adopté par le Conseil le 15 mars 2016. Les ministres ont en outre approuvé les modalités relatives à la programmation annuelle, qui traduisent les dispositions de l'accord interinstitutionnel en un ensemble de mesures pratiques concrètes et de délais indicatifs.

L'accord a été signé le 13 avril 2016 et il est entré en vigueur le même jour. Il a été publié au Journal officiel le 12 mai 2016.