Simplification de la politique agricole commune (PAC) de l'UE

Qu'entend-on par simplification?

La simplification de la politique agricole commune (PAC) fait partie intégrante de la stratégie globale de l'UE visant à mieux légiférer. L'UE entend simplifier et réduire la législation européenne dans toute la mesure du possible, en allégeant les formalités administratives et la charge réglementaire qui pèse sur les entreprises, les citoyens et les administrations publiques.

Réforme de la politique agricole commune

La réforme contribue à adapter la PAC aux défis nouveaux auxquels se trouve confronté le secteur agricole de l'UE.

Un premier plan d'action pour la simplification de la PAC a été publié en 2006. Depuis lors, un exercice de simplification de la PAC est en cours. En outre, des réformes importantes de la PAC ont été mises en œuvre, dont la plus récente date de 2013. Ces réformes visent à faire en sorte que la PAC puisse relever les défis auxquels le secteur agricole est confronté. La réforme globale de 2013 était axée sur trois priorités:

  • une production alimentaire viable
  • une gestion durable des ressources naturelles
  • un développement équilibré des zones rurales

Le membre de la Commission européenne chargé de l'agriculture et du développement rural, Phil Hogan, a fait de la simplification de la PAC une des toutes premières priorités de l'UE dans le cadre de son mandat, en mettant en particulier l'accent sur la mise en œuvre des politiques de la PAC.

Le rôle du Conseil est de veiller à ce qu'il soit tenu compte des informations fournies par les États membres et à ce que ces derniers soient associés au processus de simplification.

Pourquoi une simplification est-elle nécessaire?

La réforme de la PAC de 2013 a amélioré l'environnement réglementaire relatif au secteur agricole. C'était la première fois qu'une réforme avait lieu dans le cadre de la procédure législative ordinaire, dans laquelle le Conseil légifère conjointement avec le Parlement européen, sur un pied d'égalité. Du fait de l'ampleur de la réforme et des modifications importantes qu'elle a introduites, la bonne mise en œuvre des nouvelles règles a demandé un certain temps et des efforts. Cela est particulièrement vrai pour certains domaines, tels que le verdissement des paiements agricoles, qui a introduit des pratiques agricoles bénéfiques à l'environnement, comme la diversification des cultures, la sauvegarde d'éléments de paysage présentant une valeur écologique particulière et la préservation d'une superficie minimale de prairies permanentes.

Les institutions européennes souhaitent à présent examiner ce qui a été convenu et mis en œuvre, et déterminer les domaines dans lesquels des améliorations peuvent être apportées à court et à moyen terme ainsi que voir ce qui peut être amélioré à l'avenir. Dans un premier temps, l'exercice sera essentiellement axé sur les actes délégués et les actes d'exécution, qui aident à mettre en place les modalités détaillées nécessaires à la mise en œuvre de la PAC réformée.

Un cadre plus simple pour tous les acteurs de la PAC devrait renforcer la compétitivité du secteur agricole de l'UE. Une simplification des dispositions régissant la PAC permettra également aux agriculteurs, aux opérateurs économiques et aux pouvoirs publics qui doivent respecter les exigences de la PAC ou la gérer de gagner du temps et réduire les coûts, tout en respectant le principe de bonne gestion financière.

En détail

Au début de 2015, le commissaire Hogan a entamé un examen minutieux de l'ensemble de l'acquis agricole afin de déterminer le potentiel de simplification de cette politique. Au terme de ce premier examen, M. Hogan a déclaré qu'il allait réexaminer les règles relatives aux zones d'intérêt écologique et tout autre aspect du régime de paiement de base pouvant améliorer la vie des agriculteurs. Il a également indiqué que plus de 200 autres règlements de la Commission feraient l'objet d'un examen en vue d'une simplification.

Les principes suivants ont en outre été mis en évidence:

  • l'ensemble des nouvelles propositions ou des propositions en cours d'examen devraient avoir des effets en termes de simplification
  • les règlements de la Commission mettant en œuvre l'organisation commune des marchés (OCM) devraient être révisés afin d'en réduire le nombre
  • un réexamen des règles relatives aux surfaces d'intérêt écologique dans le cadre du régime des paiements directs devrait avoir lieu après la première année d'application
  • les règles relatives aux indications géographiques devraient être soigneusement examinées pour s'assurer qu'elles sont aussi efficaces et simples que possible

Un grand nombre d'États membres ont également indiqué que le verdissement de la PAC devrait figurer au nombre des domaines à simplifier en priorité.

Au Conseil

Le Conseil vise à faire en sorte que les ministres de l'agriculture et les délégués nationaux soient associés à l'exercice de simplification, notamment en raison du fait que la mise en œuvre de la PAC réformée a de plus en plus recours aux actes délégués.

Une première discussion sur la simplification a eu lieu durant la session du Conseil réunissant les ministres de l'agriculture et de la pêche, les 15 et 16 décembre 2014. La Commission a ensuite présenté les principaux éléments de son programme de simplification de la PAC.

Le Conseil "Agriculture et pêche" a également tenu un débat d'orientation sur la simplification de la PAC lors de sa session du 16 mars 2015, et il a adopté des conclusions lors de sa session du 11 mai 2015. Dans ces conclusions, l'accent était mis sur la possibilité de simplifier les actes délégués et les actes d'exécution.

Comité spécial Agriculture (CSA)

Le Comité spécial Agriculture prépare les décisions relevant du Conseil "Agriculture et pêche".

Depuis mai 2015, d'autres débats ont eu lieu au niveau du Conseil, le 16 novembre 2015 et le 17 mai 2016, sur l'état d'avancement de la simplification de la politique agricole commune. À cette occasion, la Commission a présenté les mesures de simplification déjà prises et celles prévues pour les mois suivants, à l'exception du verdissement.

Lors de la session du Conseil "Agriculture et pêche" du 18 juillet 2016, la Commission a présenté son rapport sur la première année de mise en œuvre des mesures de verdissement, y compris les résultats de l'exercice de consultation publique. Cette présentation a été suivie d'un échange de vues entre les ministres.

L'avenir de la PAC

Le 6 mars 2017, le Conseil a procédé à un échange de vues sur l'avenir de la politique agricole commune. Les ministres ont plus particulièrement échangé des idées sur la manière de mettre en œuvre les priorités pour l'avenir de la PAC définies dans le document de la présidence et sur l'opportunité d'un rééquilibrage entre les paiements directs et le développement rural.

Ils ont souligné d'une manière générale que la simplification devait être une priorité globale des politiques futures afin que le potentiel économique de l'agriculture et des zones rurales de l'UE puisse se réaliser pleinement. D'autres questions ont été indiquées comme prioritaires: renforcer la résilience, relever les défis environnementaux, investir dans une ruralité viable et vivante, assurer le renouvellement des générations, rester orienté vers le marché et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire.