Nouvelles règles concernant les prospectus: améliorer l'accès des entreprises aux marchés des capitaux

Le Conseil a adopté les règles révisées concernant les prospectus. Les prospectus sont des documents juridiques que les entreprises publient à l'attention des investisseurs potentiels et qui portent sur les valeurs mobilières qu'elles émettent et sur elles-mêmes.

Outre les informations qu'ils contiennent sur les valeurs mobilières, les prospectus fournissent des renseignements détaillés sur les activités de l'entreprise, ses finances et la structure de son actionnariat. Les prospectus constituent donc une source d'informations primordiale pour les investisseurs et sont un instrument essentiel pour les entreprises qui souhaitent lever des fonds sur les marchés de valeurs mobilières de l'UE.

La première directive "prospectus" a été adoptée en 2003 et révisée en 2009. Les règles révisées concernant les prospectus ont la forme d'un règlement de l'UE.

La Commission a publié la proposition de règlement sur les prospectus le 30 novembre 2015, dans le cadre des propositions législatives visant à créer une union des marchés des capitaux. Le règlement s'inscrit également dans le cadre de l'engagement pris par la Commission de simplifier la législation de l'UE et de la rendre plus efficace et efficiente (programme REFIT).

Objectif et finalité

Le règlement sur les prospectus dans le contexte de l'union des marchés des capitaux vise à faciliter l'accès aux marchés financiers pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Pourquoi la directive sur les prospectus devait-elle être révisée?

L'UE souhaite utiliser le projet d'union des marchés des capitaux pour aider les entreprises à avoir accès à des sources de financement plus diversifiées au sein de l'UE. Le nouveau règlement sur les prospectus simplifie les règles et rationalise les procédures administratives en la matière; il permet également aux petites entreprises de recourir aux marchés des capitaux plus aisément et à moindre coût.

Au Conseil

16 mai 2017: le Conseil a adopté le règlement concernant les prospectus à la suite du vote sur le texte intervenu au Parlement européen le 5 avril 2017.

Le 20 décembre 2016: le Comité des représentants permanents a approuvé, au nom du Conseil, un accord avec le Parlement européen intervenu le 7 décembre 2016 concernant le projet de règlement sur les prospectus. Le Conseil adoptera la version définitive de l'acte juridique une fois que le Parlement européen aura approuvé le texte retenu.

17 juin 2016: le Conseil a formellement adopté sa position de négociation concernant le projet de règlement sur les prospectus.

2 juin 2016: la procédure de silence pour l'adoption de la position de négociation du Conseil (orientation générale) s'est achevée, tous les États membres ayant marqué leur accord sur l'orientation générale proposée.

24 mai 2016: le groupe "Services financiers" a décidé de lancer une procédure de silence pour l'adoption de la proposition de compromis en vue d'une orientation générale du Conseil.

Janvier 2016: le groupe "Services financiers" du Conseil a commencé à discuter de la proposition.

30 novembre 2015: le Conseil a reçu la proposition de règlement sur les prospectus présentée par la Commission.

Le règlement sur les prospectus en bref

Exemption pour les plus petites émissions

Les nouvelles règles concernant les prospectus ne s'appliquent pas aux émissions de valeurs mobilières dont le montant est inférieur à un million € (les règles précédentes fixaient cette limite à 100 000 €). En outre, les États membres peuvent désormais exempter de l'obligation de publier un prospectus les émetteurs qu'ils estiment de petite taille en fixant un seuil plus élevé, pouvant aller jusqu'à 8 millions €, pour leur marché intérieur.

Grâce à cette modification, il est plus facile et moins coûteux pour les PME de lever des fonds dans l'UE.

Prospectus de croissance de l'UE - Un prospectus allégé pour les petites entreprises et les petites émissions

Pour les petites entreprises désireuses de lever des fonds sur les marchés européens, le règlement prévoit un régime considérablement allégé et des exigences moins complexes pour la publication d'un prospectus.

Le prospectus de croissance de l'UE, un nouveau type de prospectus, sera disponible pour les PME, les entreprises ayant au maximum 499 salariés (petites entreprises de taille intermédiaire) admises sur un marché de croissance des PME ou les petites émissions proposées par des entreprises non cotées.

Des prospectus plus courts et une meilleure information des investisseurs

Le règlement précise plus clairement la quantité d'informations requises afin de rendre les prospectus plus courts et plus clairs.

Des émissions secondaires simplifiées pour les entreprises cotées

Les entreprises déjà cotées en bourse qui souhaitent émettre des actions supplémentaires (émissions secondaires) ou des titres de créance (obligations) peuvent désormais bénéficier d'un prospectus simplifié.

Un système rapide et simplifié pour les émetteurs fréquents

Les entreprises qui émettent fréquemment des valeurs mobilières sont également en mesure d'utiliser un "document d'enregistrement universel". C'est une sorte de "prospectus de référence" ("shelf registration") contenant toutes les informations nécessaires sur l'entreprise.

Les émetteurs qui actualisent régulièrement un document d’enregistrement universel déposé auprès de leurs autorités de surveillance peuvent bénéficier d’une approbation accélérée en cinq jours quand ils ont besoin de lever des fonds sur les marchés. Cela simplifie la procédure pour les émetteurs déjà connus du marché.

Un point d'accès unique pour l'ensemble des prospectus européens

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) fournira, pour la première fois, un accès en ligne, ouvert à tous et gratuit, à tous les prospectus approuvés dans l'Espace économique européen. Les prospectus papier ne sont plus nécessaires, sauf si un investisseur potentiel les demande.

Entrée en vigueur

Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal Officiel de l'Union européenne. Les règles sont contraignantes et directement applicables dans tout État membre de l'UE.