Titrisation: améliorer le financement de l'économie de l'UE

L'une des pierres angulaires de l'union des marchés de capitaux est l'effort visant à relancer le marché de la titrisation dans l'UE afin d'améliorer le financement de l'économie de l'UE. À cette fin, deux propositions législatives ont été présentées, instaurant de nouvelles règles en matière de titrisation:

  • un règlement relatif aux titrisations simples, transparentes et standardisées ("STS")
  • un règlement modifiant le règlement sur les exigences de fonds propres

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur les deux propositions le 30 mai 2017. La version finale des règlements sera adoptée une fois que leurs textes auront été mis au point au niveau technique.

Les deux règlements établissent des règles communes applicables à toutes les titrisations et constituent un cadre pour les produits de titrisation sûrs, simples, transparents, standardisés et faisant l'objet d'un contrôle adéquat, et permettent de les distinguer des instruments financiers plus complexes et risqués.

Les nouvelles règles aideront les investisseurs à évaluer les risques relatifs à la titrisation, tant entre produits qu'entre catégories de produits,

ce qui devrait permettre de créer de nouvelles possibilités d'investissement au sein de l'UE et de doter l'économie d'une source de financement supplémentaire, en particulier pour les petites et moyennes entreprises et pour les start-up.

Les règlements doivent être adoptés selon la procédure législative ordinaire, c'est-à-dire tant par le Conseil que par le Parlement européen.

En quoi un règlement en matière de titrisation est-il nécessaire?

La titrisation est un processus par lequel un prêteur, tel qu'une banque, reconditionne les prêts qu'il détient (par exemple des prêts hypothécaires) pour les transformer en titres qui peuvent être vendus à des investisseurs. Les investisseurs perçoivent alors les revenus générés par les prêts sous-jacents.

Diversifier les sources de financement et améliorer la gestion des risques

La titrisation permet à une banque de libérer une partie de ses fonds propres (qui aurait sinon servi à couvrir les risques liés aux prêts qu'elle a vendus) en vue de prêter davantage à l'économie.

En outre, la titrisation contribue à la répartition des risques au sein du secteur financier, dans la mesure où les banques en transfèrent une partie à d'autres banques ou à d'autres investisseurs institutionnels (tels que des entreprises d'assurance).

Disposer de sources de financement plus diversifiées et moins dépendantes du secteur bancaire contribue à la stabilité et à la résilience globales du système financier, car l'impact que les problèmes susceptibles de survenir dans le secteur bancaire peuvent avoir sur l'accès au financement est alors moins prononcé.

Fournir aux PME une source de financement supplémentaire

Selon la Commission européenne, le volume des titrisations émises au sein de l'UE a chuté de 42 % en 2014 par rapport aux niveaux moyens d'avant la crise (2001-2008).

La titrisation de prêts constitue une importante source de financement pour les petites et moyennes entreprises.

La Commission a constaté que le montant des titrisations de prêts aux PME est passé de 77 milliards d'euros en 2007 à 36 milliards d'euros en 2014. En 2013, 35 % des PME n'ont pas obtenu la totalité du financement qu'elles ont demandé à leurs banques.

D'après les estimations, si le volume des titrisations émises au sein de l'UE atteignait son niveau moyen d'avant la crise, il générerait entre 100 et 150 milliards d'euros de financement supplémentaire.

La titrisation peut donc, si elle est bien structurée:

  • améliorer l'efficacité et la stabilité du système financier
  • offrir des possibilités d'investissement
  • profiter aux entreprises et aux particuliers sous la forme de prêts accessibles et moins chers

Au sein du Conseil

30 mai 2017: le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur les deux propositions relatives à la titrisation.

8 décembre 2015: le Conseil a adopté sa position de négociation sur les propositions relatives à la titrisation, ce qui permet à la présidence du Conseil d'entamer les négociations avec le Parlement européen sur la version finale des propositions.

2 décembre 2015: le Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres de l'Union européenne (Coreper) a approuvé, au nom du Conseil, un mandat de négociation pour la présidence du Conseil concernant le paquet législatif sur les titrisations.

30 septembre 2015: le Conseil a reçu les deux règlements proposés. Le groupe "Services financiers" du Conseil a analysé ces propositions en vue d'arrêter la position du Conseil.

Règlements en matière de titrisation: points essentiels

Le règlement relatif aux titrisations simples, transparentes et standardisées ("STS") établit des critères pour définir ce que l'on entend par titrisations "simples, transparentes et standardisées". Par exemple, une titrisation est considérée comme "simple" lorsqu'elle est créée à partir du même type de prêts, c'est-à-dire que le portefeuille ne contient que des prêts hypothécaires résidentiels, et qu'aucune autre titrisation n'est permise, notamment.

Parmi les critères servant à définir le caractère "transparent" et "standardisé" des titrisations figure la condition selon laquelle les émetteurs doivent fournir une documentation précisant clairement la structure de l'instrument et le calendrier des paiements.

Le règlement prévoit également des règles en matière de diligence, de rétention du risque et de transparence, qui s'appliquent à toutes les titrisations.

Le Conseil et le Parlement européen sont convenus de maintenir l'exigence de rétention du risque à 5 %, en conformité avec les exigences internationales. La rétention du risque désigne l'intérêt dans la titrisation que les initiateurs, les sponsors ou les prêteurs initiaux de titrisations doivent eux-mêmes conserver. Cette exigence garantit que les produits titrisés ne sont pas créés à la seule fin d'être distribués à des investisseurs.

Le Conseil est également convenu avec le Parlement européen de prévoir la création d'un référentiel de données pour les opérations de titrisation.

Le Conseil et le Parlement sont également convenus de règles visant à éviter les conflits d'intérêt: au cours du processus de certification STS, même lorsqu'un tiers intervient, la responsabilité du respect des règles incombe toujours aux initiateurs, aux sponsors, aux prêteurs initiaux et aux structures de titrisation ad hoc.

Le texte adopté veille par ailleurs à ce que des règles adaptées s'appliquent aux programmes de billets de trésorerie adossé à des actifs (fréquemment dénommés "titrisations à court terme"). Ces titrisations incluent souvent des prêts automobiles et des crédits-bails d'automobiles et d'équipements.

Le règlement modifié sur les exigences de fonds propres rend, pour les banques et les entreprises d'investissement, le traitement des titrisations en matière de fonds propres plus sensible au risque et plus à même de tenir dûment compte des spécificités des titrisations "STS".

Prochaines étapes

Le 30 mai 2017, le Conseil est parvenu à un accord avec le Parlement européen sur les deux projets d'actes législatifs.

Le Conseil et le Parlement européen adopteront formellement les règlements en première lecture, après que les textes auront été mis au point au niveau technique.