Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés

Contexte général

Le Conseil travaille sur une initiative législative réactualisée visant à établir une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés dans l'UE.

Cette initiative consiste en deux propositions législatives:

  • une proposition de directive concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS)
  • une proposition de directive concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS)

Contexte

La proposition précédente visant à établir une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, qui avait été publiée en 2011, n'a pas recueilli l'appui du Conseil.

Cela étant, les travaux techniques menés sur les éléments de la proposition liés à la lutte contre l'évasion fiscale ont débouché sur l'adoption en 2016 de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale.

En juillet 2013, les ministres de l'UE ont décidé qu'il convenait d'établir une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés avant de procéder à sa consolidation.

C'est pourquoi la Commission a remanié la proposition, qu'elle a scindée en deux directives: l'une concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) et l'autre concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).

Les deux propositions de directives ont été publiées le 25 octobre 2016.

Ces propositions tiennent compte des suggestions formulées par le Conseil concernant la proposition précédente (2011) visant à établir une ACCIS, et en particulier la proposition de compromis établie par la présidence du Conseil en novembre 2014 ainsi que les travaux du Conseil sur les mesures de lutte contre l'évasion fiscale.

Objectif

La directive ACIS a pour objectif d'établir un corpus unifié de règles aux fins du calcul de l'assiette pour l'impôt sur les sociétés dans le marché intérieur de l'UE.

Cela permettrait de réduire les coûts administratifs et d'accroître la sécurité juridique pour les entreprises, en uniformisant le calcul de leurs bénéfices imposables dans l'ensemble des pays de l'UE.

Les nouvelles règles devraient aussi aider les États membres à lutter contre la planification fiscale agressive.

Le projet de directive ACCIS énonce des règles techniques aux fins de la consolidation des bénéfices et de la répartition de l'assiette consolidée entre les États membres concernés.

Toutefois, l'initiative ACCIS ne vise à harmoniser les taux d'imposition ou les éventuels crédits d'impôts dans l'UE; ces questions ne relèvent pas du champ d'application des propositions. En effet, la fixation des taux d'imposition des sociétés constitue un droit souverain des États membres.

Cadre juridique

Les deux projets de directives traitent de fiscalité; aussi doivent-elles être adoptées selon la procédure législative spéciale qui prévoit que le Conseil statue à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

Pourquoi présenter la proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés?

Réduire les coûts administratifs pour les entreprises

À l'heure actuelle, les entreprises de l'UE doivent satisfaire aux prescriptions de 28 systèmes différents d'imposition des sociétés, ce qui peut constituer une charge administrative considérable et faire obstacle aux investissements transfrontières dans l'UE.

Aider les États membres à lutter contre la planification fiscale agressive

Dans l'environnement économique international actuel, qui se caractérise par des modèles économiques de plus en plus mondialisés, mobiles et numériques ainsi que par la complexification des structures des entreprises multinationales, les gouvernements ont de plus en plus de difficultés à faire en sorte que les revenus des entreprises soient imposés dans le pays dans lequel la valeur est créée.

Les différences entre les régimes nationaux d'impôt des sociétés dans l'UE créent des conditions propices à ce que les entreprises transnationales mettent en place des systèmes de planification fiscale agressive, qui consistent généralement à transférer leurs bénéfices dans les pays à régime fiscal privilégié (les régimes dits "préférentiels").

Cette pratique, aussi appelée "transfert de bénéfices" porte préjudice au budget d'un pays et contribue à l'érosion de la base d'imposition.

Assurer une concurrence équitable entre les entreprises

Les pratiques de planification fiscale agressive, qui sont le plus souvent le fait de grandes entreprises multinationales, ont une incidence particulièrement néfaste sur la position concurrentielle des petites et moyennes entreprises parce que ces dernières n'ont pas les moyens de supporter les coûts de consultance élevés liés à ces solutions fiscales.

Principaux éléments des propositions

Champ d'application

Les règles proposées s'appliqueraient obligatoirement aux groupes dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions € au cours de l'exercice financier et qui sont:

  • constituées conformément à la législation d'un État membre de l'UE
  • appartiennent à un contribuable qui est résident fiscal dans l'UE.

Les entreprises plus petites et les start-ups dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce seuil seraient également en mesure de participer à ce système.

L'assiette fiscale

Le projet de directive ACIS propose une définition très large de l'assiette fiscale. Selon les règles proposées, tous les produits seront imposables, à moins qu'ils ne soient expressément exonérés.

Le projet dresse la liste des produits exonérés, qui inclut les bénéfices des établissements stables d'une société situés dans l'État dans lequel celle-ci a son siège et les revenus provenant de dividendes ou du produit de la cession de parts détenues dans une société extérieure au groupe.

En outre, la proposition prévoit de déduire des produits imposables les charges normales de l'entreprise et certaines autres charges.

Elle prévoit également une liste de charges non déductibles.

Super-déduction au titre des dépenses de recherche et développement (R&D)

Le projet prévoit une déduction fiscale à l'échelle de l'UE pour les entreprises investissant dans la recherche et le développement.

Les entreprises dépensant jusqu'à 20 millions € en R&D pourraient prétendre à une déduction supplémentaire annuelle de 50 % et à une déduction supplémentaire de 25 % pour les montants excédant ce seuil.

Les petites start-ups seraient en droit de déduire 100 % de leurs coûts de R&D, pour autant que ces coûts ne dépassent pas 20 millions € et à condition que ces petites sociétés n'aient pas d'entreprises associées.

L'objectif est d'encourager l'innovation dans l'UE et d'aider les petites entreprises à se développer.

Dispositions relatives à la lutte contre l'évasion fiscale (transfert de bénéfices)

Le projet de directive ACIS contient plusieurs dispositions relatives à la lutte contre l'évasion fiscale des entreprises, à savoir notamment:

  • une règle de limitation des intérêts
  • une règle relative aux sociétés étrangères contrôlées
  • des règles sur les dispositifs hybrides
  • une clause anti-abus générale.

Ces règles s'inspirent des règles que le Conseil a déjà arrêtées dans le cadre de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale (ATAD). Toutefois la proposition ACIS franchit un pas supplémentaire en proposant d'harmoniser totalement ces règles, là où l'ATAD suit une approche de minimis.

Règles visant à lutter contre les distorsions fiscales en faveur de l'endettement: promouvoir la recherche et développement

La directive prévoit une nouvelle déduction fiscale destinée à encourager les entreprises à financer leur croissance sur leurs fonds propres plutôt qu'en s'endettant.

Une déduction fiscale spéciale serait accessible aux entreprises qui choisissent de financer leurs activités par une augmentation de fonds propres plutôt qu'en contractant de nouvelles dettes.

Ces règles doivent aider les petites entreprises à recourir aux marchés des capitaux et, d'une manière générale, réduire la dépendance du secteur privé vis-à-vis de l'endettement.

Mécanisme temporaire de compensation transfrontière des pertes

Le Conseil se penchera sur la directive concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) une fois que les travaux relatifs à la directive concernant assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS) auront progressé suffisamment, ce qui créera un décalage dans le temps au cours duquel les contribuables ne seront pas en mesure temporairement de tirer parti des avantages de la consolidation fiscale.

Afin de remédier à cette situation, la proposition prévoit un mécanisme de compensation transfrontière des pertes avec récupération ultérieure.

Cette mesure devrait rester en vigueur jusqu’à l'introduction de l'ACCIS, dans le cadre de laquelle la compensation transfrontière des pertes résulte automatiquement de l'application des règles.

Règles en matière de consolidation

La directive ACCIS propose en substance que les bénéfices imposables consolidés d'une entreprise multinationale soient partagés entre les États membres dans lesquels le groupe exerce ses activités. Cela se ferait selon une formule de répartition spécialement conçue à cet effet.

Selon le mécanisme proposé, chaque État membre serait ensuite en mesure d'imposer la quote-part des bénéfices qui lui est attribuée selon ses propres taux d'imposition.

Au sein du Conseil

2017

23 mai

Le Conseil débat d'une proposition concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition ACIS, avec pour but de répondre de façon équilibrée à une double exigence: d'une part, la nécessité d'harmoniser les règles dans l'UE et, d'autre part, celle de maintenir la flexibilité nécessaire dans leur application.

2016

6 décembre

Le Conseil adopte des conclusions définissant les domaines prioritaires en ce qui concerne la proposition ACCIS.

Le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il confirme que les travaux devraient porter d'abord sur la proposition concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés (ACIS). À cet égard, il a proposé que les travaux se déroulent comme suit:

  1. en premier seront abordées les règles de calcul de l'assiette fiscale, en particulier les nouveaux éléments (chapitres I à V)
  2. suivront les éléments restants de la proposition ACIS (chapitres VI à X), en commençant par ceux qui avaient déjà été examinés en 2011 dans le cadre de la première proposition, et en enchaînant avec les éléments relatifs à la lutte contre l'évasion fiscale, qui sont également liés à la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale adoptée récemment.
  3. Proposition concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés

3 novembre

Le Conseil entame l'examen de la proposition de directive concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés

Le groupe "Questions fiscales" du Conseil a entamé l'examen des propositions.