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Réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'UE

En bref

Les principaux éléments de la décision concernant la création d'une réserve de stabilité du marché pour le SEQE de l'UE sont les suivants:

  • la réserve sera créée en 2018 et sera opérationnelle à partir du 1er janvier 2019
  • un ajustement des volumes annuels de quotas à mettre aux enchères est déclenché lorsque le nombre total de quotas en circulation sort des limites d'une certaine fourchette prédéfinie
  • les 900 millions de "quotas gelés" sont placés dans la réserve de stabilité du marché (plutôt que de les mettre aux enchères en 2019-2020)
  • les quotas non attribués sont transférés directement à la réserve de stabilité du marché en 2020 
  • les révisions du SEQE de l'UE et de la réserve de stabilité du marché tiendront compte des aspects liés à la fuite de carbone et à la compétitivité, ainsi que des questions relatives à l'emploi et au PIB-
  • Questions connexes

Le système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SEQE de l'UE) a été instauré en 2005 afin d'encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre d'une manière économiquement efficace et avantageuse. Il restreint le volume des gaz à effet de serre qui peuvent être émis par les secteurs industriels énergivores, les producteurs d'électricité et les compagnies aériennes. Les quotas d'émission sont plafonnés à un niveau fixé par l'UE, et les entreprises peuvent soit recevoir, soit acheter des quotas individuels. Le plafond est abaissé au fil du temps, de manière à réduire progressivement la quantité d'émissions.

Ces dernières années, la crise économique a entraîné une chute des émissions et une baisse de la demande de quotas d'émission. Conjuguée à d'autres facteurs possibles, cette situation a provoqué une baisse du prix du carbone et l'accumulation d'un important excédent de quotas dans le système, ce qui risque d'empêcher le SEQE de l'UE d'inciter à réduire les émissions de manière efficace et rentable, et de stimuler l'innovation à faible intensité de carbone.

Une réduction des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE d'au moins 40 % d'ici 2030 (par rapport aux niveaux de 1990) constitue l'un des objectifs approuvés par le Conseil européen dans le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030. Dès lors que la concrétisation de cet objectif repose principalement sur le SEQE de l'UE, une réforme de ce système s'impose pour garantir son bon fonctionnement.

Première étape de cette réforme: l'UE a récemment adopté une décision concernant la création d'une réserve de stabilité du marché pour le SEQE de l'UE. Cette réserve vise à remédier à l'important excédent de quotas d'émissions qui s'est accumulé dans le SEQE de l'UE et à rendre ce système plus résilient face aux déséquilibres entre l'offre et la demande.

Le 15 juillet 2015, la Commission a présenté une deuxième proposition, qui constitue une plus vaste révision du SEQE de l'UE. L'objectif de cette proposition est de légiférer sur la base des orientations du Conseil européen quant au rôle que devrait jouer le SEQE de l'UE dans la réalisation de l'objectif de réduction, d'ici 2030, des émissions de gaz à effet de serre fixé pour l'UE. Les modifications proposées visent également à stimuler l'innovation et l'utilisation de technologies à faible intensité de carbone, ce qui permettrait de créer de nouvelles possibilités d'emploi et de croissance, tout en maintenant les garanties nécessaires pour préserver la compétitivité industrielle en Europe.

En détail

Proposition visant à modifier la directive relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE (SEQE de l'UE), afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d'émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone - 2015/148(COD)

Pour réaliser l'objectif de réduction d'au moins 40 % des émissions de l'UE d'ici 2030, les secteurs visés par le SEQE de l'UE devront réduire leurs émissions de 43 % par rapport à 2005. Cela signifie que le nombre global de quotas d'émissions diminuera plus rapidement que par le passé: à partir de 2021, cette diminution sera de 2,2 % par an au lieu de 1,74 %.  Cela correspond à une réduction supplémentaire des émissions avoisinant les 556 millions de tonnes entre 2020 et 2030 - approximativement la quantité annuelle d'émissions du Royaume-Uni.

La proposition de la Commission prévoit, entre autres, les modifications suivantes:

  • une révision du système d'allocation de quotas à titre gratuit, ciblant les secteurs qui sont le plus exposés au risque de relocalisation de leur production hors de l'UE (ceci concerne une cinquantaine de secteurs)
  • un nombre conséquent de quotas alloués gratuitement réservé aux nouvelles installations en expansion
  • des règles plus flexibles afin de mieux aligner les allocations à titre gratuit sur les données relatives à la production
  • une actualisation de 52 référentiels utilisés pour mesurer la performance en matière d'émissions - afin de tenir compte des progrès technologiques réalisés depuis 2008

Environ 6,3 milliards de quotas, d'une valeur de 160 milliards d'euros, devraient être alloués gratuitement aux entreprises entre 2021 et 2030.

La Commission propose également de créer plusieurs mécanismes de soutien pour aider l'industrie et les secteurs de l'électricité à relever les défis en matière d'innovation et d'investissement auxquels ils sont confrontés dans la transition vers une économie à faible intensité de carbone. Ceux-ci comprennent deux nouveaux fonds:

  • un fonds pour l'innovation - étendant le soutien existant en faveur des activités de démonstration de technologies innovantes aux innovations décisives dans l'industrie
  • un fonds pour la modernisation - facilitant les investissements en faveur de la modernisation du secteur de l'électricité et plus largement des systèmes d'énergie et de l'amélioration de l'efficacité énergétique dans dix États membres à plus faible revenu

Travaux du Conseil / Conseil européen

Proposition visant à réviser le SEQE de l'UE pour la période allant de 2021 à 2030

La proposition visant à réviser le SEQE de l'UE sera négociée et adoptée selon la procédure législative ordinaire. Le Conseil et le Parlement européen sont donc colégislateurs.

Elle est actuellement en cours d'examen par le groupe de travail du Conseil.