Le marché unique numérique en Europe

Qu'est-ce que la stratégie pour le marché unique numérique?

Il s'agit du projet de l'UE de créer un marché unique numérique libre et sécurisé qui permette aux particuliers de faire leurs achats en ligne par-delà les frontières et aux entreprises de vendre dans toute l'UE, où qu'ils se trouvent sur le territoire de l'UE. Le but recherché est de donner plus d'ampleur à l'économie numérique de l'UE afin d'offrir aux consommateurs de meilleurs services à de meilleurs prix et d'aider les entreprises à prospérer.

Cette stratégie, qui a été publiée par la Commission le 6 mai 2015, poursuit trois objectifs:

  • améliorer l'accès aux biens et services numériques dans toute l'Europe pour les consommateurs et les entreprises
  • améliorer les conditions propices à la croissance et au développement des réseaux et services numériques
  • stimuler la croissance de l'économie numérique européenne

En quoi est-elle nécessaire?

Les citoyens européens rencontrent des obstacles quand ils utilisent les services et outils en ligne. Les marchés en ligne restent largement confinés à l'intérieur des frontières nationales: seuls 15 % des consommateurs effectuent des achats en ligne dans un autre pays de l'UE et à peine 7 % des petites et moyennes entreprises vendent à l'étranger.

Les obstacles réglementaires et la fragmentation du marché qui persistent encore empêchent les citoyens de profiter de certaines offres de biens et services et ralentissent la croissance des entreprises.

Selon la Commission, un marché unique numérique tout à fait performant pourrait représenter pour l'économie de l'UE un apport pouvant atteindre 415 milliards d'euros par an. Pour libérer ce potentiel, l'UE entend adopter des réformes d'envergure, qui vont d'un nouveau cadre régissant le droit d'auteur à la livraison de colis et aux télécommunications.

En détail

Un marché unique numérique en Europe - COM (2015) 192

La stratégie de la Commission pour un marché unique numérique prévoit plusieurs mesures, législatives ou non, qui seront dévoilées en 2015 et 2016 et qui s'articulent autour de trois axes:

  • améliorer l'accès aux biens et services en ligne
  • améliorer les conditions propices à la croissance et au développement des réseaux et services numériques
  • stimuler la croissance de l'économie numérique européenne

1. Améliorer l'accès aux biens et services en ligne

Réformer les règles relatives au commerce transfrontière en ligne

À cet effet, la Commission présentera notamment une proposition concernant l'harmonisation des règles de l'UE applicables aux achats de contenu numérique, tels que les applications ou les livres électroniques, les droits de l'UE applicables aux ventes transfrontières en ligne de biens matériels et l'amélioration des droits des consommateurs.

Améliorer la livraison transfrontière de colis

Il faudra pour ce faire adopter des mesures visant à améliorer la transparence des prix et la surveillance réglementaire du marché de la livraison transfrontière de colis.

Mettre fin aux blocages géographiques

La Commission a proposé un projet de règlement visant à mettre fin au "blocage géographique", qui consiste à empêcher l'accès à des sites web situés dans d'autres États membres de l'UE ou à demander des prix différents en fonction du lieu où se trouve le client.

Réformer la législation européenne sur le droit d'auteur

La Commission proposera des mesures pour que les services de contenu, comme les services de vidéo, puissent être utilisés lorsqu'on franchit une frontière. Ainsi, les personnes qui ont acheté un film ou de la musique dans leur pays pourront en profiter lorsqu'elles voyagent ailleurs en Europe. La Commission redoublera aussi d'efforts pour lutter contre les infractions aux droits de la propriété intellectuelle.

Réduire la bureaucratie liée à la TVA

À cette fin, des mesures seront notamment prises pour que les vendeurs de biens matériels puissent bénéficier du système électronique d'enregistrement et de paiement unique et un seuil commun de TVA sera instauré pour aider les start-up à être présentes en ligne.

2. Améliorer les conditions propices à la croissance et au développement des réseaux et services numériques

Réformer les règles de l'UE en matière de télécommunications

À cet égard, la Commission proposera des mesures visant à:

  • faciliter la coordination et la gestion du spectre radioélectrique
  • inciter à investir dans le haut débit ultra-rapide
  • améliorer le cadre institutionnel et réglementaire

Revoir les règles applicables aux médias audiovisuels

Il s'agira entre autres d'un réexamen de la directive sur les services de médias audiovisuels, de mesures ayant trait à la promotion des œuvres européennes et de règles pour la protection des mineurs et la publicité.

Évaluer le rôle des plateformes en ligne

Dans ce cadre, la Commission évaluera l'absence de transparence dans les résultats des recherches, l'utilisation en ligne par les plateformes des informations qu'elles collectent, les relations entre plateformes et fournisseurs ainsi que les contraintes auxquelles sont confrontées les personnes souhaitant changer de plateforme.

Il sera également procédé à une étude des moyens de lutter contre les contenus illicites sur l'internet.

Renforcer la confiance dans le traitement par les services numériques des données à caractère personnel

Il pourrait notamment s'agir à cette fin de réexaminer la directive "vie privée et communications électroniques", qui ne s'applique actuellement qu'aux entreprises de télécommunications traditionnelles et ne couvre pas les autres fournisseurs de services numériques. La Commission procédera à ce réexamen après l'entrée en vigueur des nouvelles règles de l'UE sur la protection des données.

La création d'un partenariat public-privé en matière de cybersécurité est également prévue.

3. Stimuler la croissance de l'économie numérique européenne

Construire une économie de la donnée

La Commission présentera:

  • une initiative européenne sur la "libre circulation des données" visant à se libérer des entraves à la libre circulation des données au sein de l'UE qui ne sont pas liées à la protection des données à caractère personnel
  • une initiative européenne sur l'informatique en nuage, notamment sur la certification des services en nuage

Définir des priorités pour la normalisation et l'interopérabilité

Dans ce cadre, on s'intéressera en particulier aux domaines jugés essentiels pour le marché unique numérique, tels que la santé en ligne, la planification d'itinéraires, le fret en ligne ou les systèmes intelligents de mesure de la consommation d'énergie.

Construire un marché unique numérique inclusif

À cet égard, des mesures seront prises pour développer les compétences numériques, mesures que la Commission fera figurer dans ses futures initiatives en matière de compétences et de formation.

La Commission présentera aussi un nouveau plan d'action pour l'administration en ligne 2016-2020 et, dans ce cadre, elle:

  • lancera un projet pilote pour tester le principe d'"une fois pour toutes", qui veut que les administrations publiques partagent en interne certaines informations pour ne pas devoir les redemander quand elles en ont à nouveau besoin
  • s'efforcera de réaliser l'interconnexion des registres du commerce dans l'ensemble de l'UE
  • cherchera à mettre en place un "portail numérique unique" en intégrant divers portails et services européens existants

Au sein du Conseil européen

Lors de leur réunion d'octobre 2013, les dirigeants de l'UE ont appelé à la création d'un marché unique numérique, qui profite aux consommateurs et aux entreprises. Ils ont indiqué que, à l'heure de la mondialisation, cela revêtait une importance capitale pour la croissance et la compétitivité au niveau européen.

Le Conseil européen a rappelé lors de sa réunion de juin 2014 que l'achèvement du marché unique numérique en 2015 était une des priorités de l'UE.

Lors de sa réunion du 18 décembre 2014, le Conseil européen a demandé à la Commission de présenter une communication ambitieuse sur le marché unique numérique avant le Conseil européen de juin 2015.

Les 25 et 26 juin 2015, les dirigeants de l'UE ont défendu la stratégie, qui devrait, selon eux, être utilisée comme vecteur de croissance inclusive dans toutes les régions de l'UE. Ils ont insisté pour que des mesures soient prises pour s'attaquer au problème de la fragmentation du marché, mettre en place les infrastructures numériques nécessaires et faciliter le passage des entreprises européennes au numérique. Ils ont aussi demandé que soient adoptées rapidement de nouvelles règles pour les télécommunications, la cybersécurité et la protection des données.

Au sein du Conseil

Les ministres de la culture ont eu, les 18 et 19 mai 2015, un premier échange de vues sur les aspects de la stratégie relatifs à la politique audiovisuelle. Ils se sont exprimés en faveur de la portabilité transfrontière des contenus, de la lutte contre les contenus illicites et de la nécessité de trouver le juste équilibre en ce qui concerne le droit d'auteur. Ils ont également indiqué que le principe de territorialité est important pour la création de contenus, ce qui implique que le blocage géographique devrait être réduit même s'il pourrait parfois être justifié.

Les ministres sont convenus que la directive en vigueur sur les services de médias audiovisuels devrait être adaptée aux changements technologiques. Ce réexamen devrait viser à:

  • garantir la liberté des médias et la promotion de la diversité culturelle
  • préserver le principe du pays d'origine (chaque fournisseur de services de médias audiovisuels relève de la compétence d'un seul État membre)
  • simplifier la procédure que doivent suivre les États membres lorsqu'ils sont la cible de contenus inacceptables en provenance d'un autre État membre

Les ministres chargés de la compétitivité ont eu leur premier échange de vues sur la stratégie lors du Conseil des 28 et 29 mai 2015. Ils ont constaté que la stratégie aborde les questions les plus importantes pour la construction du marché unique numérique. Ils ont souligné qu'il est important d'élaborer des règles appropriées en matière de droit d'auteur, d'actualiser les règles du commerce électronique, de renforcer la confiance, la sensibilisation et la protection des consommateurs et ont insisté pour que l'on renforce les compétences numériques et les règles en matière de protection des données.

Ils ont également défini un certain nombre d'actions prioritaires:

  • créer le cadre approprié pour les PME, en particulier pour les start-up
  • promouvoir le passage au numérique de l'industrie européenne
  • appliquer et étendre la gouvernance en ligne dans les administrations publiques
  • augmenter l'investissement dans les infrastructures et les réseaux numériques
  • évaluer l'incidence de la réglementation fiscale sur les outils numériques
  • envisager d'appliquer le principe du "numérique par défaut" à tous les nouveaux actes législatifs de l'UE

Les ministres ont également plaidé pour la création d'un programme européen en matière de science ouverte, qui permettrait un libre accès aux publications des travaux de recherche financée par des fonds publics et aux données de recherche. La recherche devrait selon eux jouer un plus grand rôle dans la stratégie pour le marché unique numérique et contribuer à l'innovation numérique.

Les ministres des télécommunications ont eux aussi discuté de la stratégie pour le marché unique numérique lors de la session du Conseil TTE des 11 et 12 juin 2015. Ils en ont salué les objectifs et ont réaffirmé que la numérisation de l'économie est importante pour favoriser l'emploi et la croissance et stimuler la compétitivité de l'UE.

Les ministres ont notamment mis l'accent sur:

  • le rôle de la numérisation pour stimuler l'esprit d'entreprise et la croissance des PME
  • la nécessité d'améliorer la cybersécurité et d'instaurer la confiance dans les services en ligne
  • la nécessité d'améliorer les infrastructures et l'accès de tous les citoyens au haut débit
  • la nécessité de rendre la tarification de la livraison de colis plus transparente dans l'ensemble de l'UE

Les ministres ont également souligné qu'il faudrait une bonne coordination au niveau national pour que la stratégie soit correctement déployée.

Le 15 juin 2015, les ministres de la justice ont arrêté une orientation générale concernant le règlement sur la protection des données, ce qui a permis au Conseil et au Parlement européen d'entamer les négociations. Ce règlement améliorera la protection des données à caractère personnel, tout en donnant aux entreprises davantage de perspectives dans le cadre du marché unique numérique.

En mai 2016, le Conseil "Compétitivité" a approuvé les grands principes devant garantir la portabilité des services de contenu en ligne dans le marché intérieur. Cet accord a permis au Conseil d'engager des négociations avec le Parlement européen.

Les ministres ont en outre adopté des conclusions sur les technologies du marché unique numérique et la modernisation des services publics.

Le 28 novembre 2016, le Conseil "Compétitivité" est parvenu à un accord sur un projet de règlement visant à interdire le blocage géographique injustifié entre États membres. Le principal objectif de la proposition est de prévenir la discrimination à l'encontre des consommateurs et des entreprises en ce qui concerne l'accès aux prix, aux ventes ou aux conditions de paiement lors de l'achat de produits et de services dans un autre pays de l'UE.

Dès que le Parlement européen aura adopté sa position, les négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission débuteront.

Le 7 février 2017, la présidence maltaise est parvenue à un accord provisoire avec les représentants du Parlement européen en vue de supprimer les obstacles à la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur. Le 15 février, l'accord a été approuvé par les ambassadeurs auprès de l'UE. Après approbation formelle du règlement par le Conseil et le Parlement, les nouvelles règles commenceront à s'appliquer au premier semestre 2018 (soit neuf mois après la publication du règlement au journal officiel de l'UE). Il permettra aux consommateurs qui sont abonnés à des services de contenu en ligne ou qui en ont acheté dans leur pays de résidence d'accéder à ces services lorsqu'ils se trouvent temporairement dans un autre pays de l'UE.

Le 20 février 2017, le Conseil a arrêté une orientation générale en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs. L'objectif de la proposition est de moderniser la coopération pour réduire davantage les préjudices subis par les consommateurs du fait d'infractions transfrontières à la législation européenne en matière de protection des consommateurs.

L'orientation générale permet au Conseil d'entamer les négociations avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire de l'UE.