Le marché unique numérique en Europe

La stratégie pour un marché unique numérique vise à faire en sorte que l'économie, l'industrie et la société européennes tirent pleinement parti de la nouvelle ère numérique. Parallèlement aux solutions en ligne, aux données et aux services numériques transfrontières, cette stratégie s'inscrit dans le projet de l'UE pour une Europe numérique.

L'UE a déjà entamé la création d'un marché unique numérique libre et sécurisé qui permette aux particuliers de faire leurs achats en ligne par-delà les frontières et aux entreprises de vendre en ligne dans toute l'UE.

Proposée par la Commission européenne en 2015, la stratégie pour un marché unique numérique a jeté les bases d'une société numérique européenne unie et durable. Plusieurs faits marquants ont suivi en 2016 et 2017:

  • la suppression des frais d'itinérance
  • la modernisation de la protection des données
  • la portabilité transfrontière des contenus en ligne
  • l'accord en vue de fournir un accès gratuit à l'internet dans les lieux publics

La stratégie vise par ailleurs à développer encore l'économie numérique de l'UE et à supprimer les obstacles réglementaires entre les États membres.

L'UE dans la nouvelle ère numérique:

  • la technologie permettrait déjà d'automatiser 45 % des tâches quotidiennes sur le lieu de travail
  • 65 % des enfants qui entrent à l'école actuellement occuperont des types d'emploi totalement nouveaux à l'avenir

  • seuls 7 % des petites et moyennes entreprises pratiquent le commerce en ligne dans un autre pays de l'UE

  • la suppression des entraves en matière de localisation des données représenterait une hausse annuelle de 8 milliards € du PIB de l'UE

Pourquoi en avons-nous besoin?

Les évolutions technologiques touchent tous les aspects de la vie moderne, de l'éducation au monde du travail en passant par le système de sécurité sociale. Le changement est déjà en cours, et il est rapide. Ainsi, dans certains types d'emploi, jusqu'à 90 % des postes requièrent des aptitudes numériques.

L'Europe doit faire siennes ces évolutions pour protéger ses citoyens et leur permettre de saisir les nouvelles possibilités qui se présentent. Par exemple, d'après les estimations, le passage au numérique des entreprises manufacturières devrait rapporter 1250 milliards € à l'UE d'ici 2025.

L'UE veut bâtir l'avenir numérique autour de thèmes tels que la confiance, la sécurité et l'administration en ligne. La marge de progression est considérable. Ainsi, actuellement, seuls 15 % des citoyens font des achats en ligne dans un autre pays.

Un marché numérique tout à fait performant pourrait rapporter jusqu'à 415 milliards € à l'économie de l'UE chaque année. Il pourrait aussi permettre à l'UE de devenir un acteur majeur du numérique à l'échelle mondiale. Pour libérer ce potentiel, l'UE entreprend des réformes d'envergure, qui vont d'un nouveau cadre régissant le droit d'auteur à un règlement relatif au blocage géographique.

2017

22 juin

Les dirigeants de l'UE demandent une vision "ambitieuse" dans le domaine numérique

Le Conseil européen a insisté sur l'importance primordiale que revêt, pour la société et l'économie européennes, une vision ambitieuse dans le domaine du numérique. En vue du sommet numérique qui se tiendra à Tallinn le 29 septembre, les dirigeants de l'UE ont appelé à mettre en œuvre pleinement la stratégie pour un marché unique numérique:

"Une approche globale du numérique est nécessaire pour relever les défis posés par la quatrième révolution industrielle et tirer parti des possibilités qu'offre celle-ci."

Les dirigeants de l'UE ont également salué l'intention de la Commission européenne de réexaminer la stratégie de cybersécurité et de proposer avant la fin de l'année de nouvelles actions.

21 juin

Réforme de la coopération européenne en matière de protection des consommateurs

La présidence maltaise a dégagé un accord préliminaire avec le Parlement européen dans le but de renforcer la coopération entre les autorités nationales de l'UE concernant l'application de la législation en matière de protection des consommateurs.

"La confiance des citoyens et des entreprises dans le commerce électronique est une condition essentielle pour rendre le marché unique numérique plus attractif et plus dynamique. La protection des droits et des intérêts des consommateurs sera mieux assurée."

Chris Cardona, ministre maltais de l'économie, de l'investissement et des petites entreprises

Principales questions abordées:

  • lutte contre les infractions transfrontières - le réexamen du cadre actuel relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs donnera davantage de pouvoirs aux autorités nationales
  • confiance des consommateurs à l'égard du commerce électronique - les autorités publiques concernées doivent renforcer l'harmonisation et mettre en place une coopération efficace
  • modernisation de la coopération en matière de protection des consommateurs - la proposition de la Commission de mai 2016 prévoit une réforme de la livraison transfrontière de colis.

8 juin

Nouvelles règles en matière de portabilité des services numériques

Le Conseil a adopté de nouvelles règles permettant aux consommateurs qui ont payé pour des services de contenu en ligne dans leur pays d'origine d'y avoir accès lorsqu'ils se rendent dans un autre pays de l'UE.

"Les Européens qui voyagent dans l'UE ne seront plus privés de services en ligne tels que films, transmissions de rencontres sportives, musique, livres électroniques ou jeux pour lesquels ils ont payé dans leur pays de résidence. Avec la disparition des frais d'itinérance, il s'agit d'un progrès important sur la voie de la création d'un marché unique numérique qui profite à tous."

Présidence maltaise

Les nouvelles règles seront d'application à compter du 1er avril 2018. Elles comprendront le droit d'accéder à des abonnements depuis l'étranger sans frais supplémentaire.

29 mai

WiFi4EU: internet gratuit dans les lieux publics

La présidence maltaise est parvenue à un accord avec le Parlement européen sur un programme financé par l'UE, dénommé "WiFi4EU", en vue de promouvoir l'internet sans fil dans les mairies, les hôpitaux, les parcs et d'autres lieux publics.

"WiFi4EU permettra à de nombreux citoyens, qui n'auraient sinon pas la chance de faire l'expérience d'une connectivité de haute qualité, de disposer d'une connexion internet rapide."

Emmanuel Mallia, ministre maltais de la compétitivité et de l'économie numérique, maritime et des services

Dans le cadre de ce programme, les municipalités, les bibliothèques, les hôpitaux et d'autres organismes publics seront en mesure de présenter une demande de financement pour l'installation de points d'accès sans fil locaux en recourant à des procédures administratives simples. Des outils de financement simples tels que des systèmes de crédits pour couvrir jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles seront prévus. L'organisme public lui-même sera chargé de maintenir la connexion pendant au moins trois ans.

L'objectif est de parvenir à un accord sur le budget du programme et d'achever les travaux techniques à temps pour que le programme soit mis en place d'ici la fin de 2017.

2016

28 novembre

Blocage géographique: Le Conseil a l'intention de supprimer les obstacles au commerce électronique

Le 28 novembre 2016, le Conseil "Compétitivité" est parvenu à un accord sur un projet de règlement visant à interdire le blocage géographique injustifié entre États membres. Le principal objectif de la proposition est de prévenir la discrimination à l'encontre des consommateurs et des entreprises en ce qui concerne l'accès aux prix, aux ventes ou aux conditions de paiement lors de l'achat de produits et de services dans un autre pays de l'UE.

Dès que le Parlement européen aura adopté sa position, les négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission débuteront.

28 juin

Les dirigeants de l'UE plaident pour un marché unique numérique "approfondi"

Dans ses conclusions, le Conseil européen a appelé les ministres à rendre compte chaque année des progrès accomplis dans l'approfondissement du marché unique, y compris la stratégie numérique pour l'Europe, et ce à partir de juin 2017.

Les dirigeants de l'UE feront un prochain point sur le dossier lors du sommet de juin 2018.

24 mai

Réforme de la protection des données

Infographie - Règlement sur la protection des données

Le règlement sur la protection des données définit les droits des personnes physiques et fixe les obligations des personnes qui effectuent le traitement des données et de celles qui sont responsables de ce traitement.

Le 24 mai 2016, le règlement général sur la protection des données est entré en vigueur. Il sera applicable à partir du 25 mai 2018. Le nouveau règlement prévoit une base juridique spécifique pour la protection des données à caractère personnel, qui a été érigée en droit fondamental au regard de la législation de l'UE par le traité de Lisbonne de 2009.

La réforme de la protection des données répond à l'évolution rapide des technologies dans le domaine de la circulation et du partage des données en instituant les droits, les obligations et les règles de conformité applicables aux personnes et entités intervenant dans le traitement des données.

La directive relative à la protection des données à caractère personnel traitées aux fins de l'application du droit pénal est également entrée en vigueur le 5 mai 2016. Les États membres ont jusqu'au 6 mai 2018 pour intégrer les dispositions de cette directive dans leur droit national.

Cette directive répond à un besoin croissant des autorités des États membres de traiter et d'échanger des données dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale et le terrorisme. Elle vise donc à garantir les droits des personnes physiques tout en assurant un niveau élevé de sécurité publique.

Ces modifications ont pour but d'actualiser les règles contenues dans la directive de 1995 sur la protection des données et dans la décision-cadre de 2008 relative à la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.

2015

25 juin

Les dirigeants de l'UE ont déclaré: le marché unique numérique peut encourager la croissance inclusive.

Lors de leur réunion des 25 et 26 juin 2015, les dirigeants de l'UE ont défendu la stratégie pour le marché unique numérique, qui devrait, selon eux, être utilisée comme vecteur de croissance inclusive dans toutes les régions de l'UE. Ils ont insisté pour que des mesures soient prises pour s'attaquer au problème de la fragmentation du marché, mettre en place les infrastructures numériques nécessaires et faciliter le passage des entreprises européennes au numérique.

Ils ont aussi demandé que soient adoptées rapidement de nouvelles règles pour les télécommunications, la cybersécurité et la protection des données.

11 juin

Les ministres des télécommunications soutiennent la numérisation de l'économie

Les ministres des télécommunications ont discuté de la stratégie pour le marché unique numérique lors de la session du Conseil TTE des 11 et 12 juin 2015. Ils en ont salué les objectifs et ont réaffirmé que la numérisation de l'économie est importante pour favoriser l'emploi et la croissance et stimuler la compétitivité de l'UE.

Les ministres ont notamment mis l'accent sur:

  • le rôle de la numérisation pour stimuler l'esprit d'entreprise et la croissance des PME
  • la nécessité d'améliorer la cybersécurité et d'instaurer la confiance dans les services en ligne
  • la nécessité d'améliorer les infrastructures et l'accès de tous les citoyens au haut débit
  • la nécessité de rendre la tarification de la livraison de colis plus transparente dans l'ensemble de l'UE

Les ministres ont également souligné qu'il faudrait une bonne coordination au niveau national pour que la stratégie soit correctement déployée.

28 mai

Priorités du marché unique numérique

Les ministres chargés de la compétitivité ont souligné l'importance d'un certain nombre d'initiatives relevant de la stratégie pour un marché unique numérique. Ils ont mis l'accent sur des règles appropriées en matière de droit d'auteur, sur l'actualisation des règles du commerce électronique et sur le renforcement de la confiance, de la sensibilisation et de la protection des consommateurs.

Les ministres ont également rappelé la nécessité de renforcer les compétences numériques et les règles en matière de protection des données.

Ils ont mis en évidence un certain nombre de priorités:

  • créer le cadre approprié pour les PME, en particulier pour les start-up
  • promouvoir le passage au numérique de l'industrie européenne
  • appliquer et étendre la gouvernance en ligne dans les administrations publiques
  • augmenter l'investissement dans les infrastructures et les réseaux numériques
  • évaluer l'incidence de la réglementation fiscale sur les outils numériques
  • envisager d'appliquer le principe du "numérique par défaut" à tous les nouveaux actes législatifs de l'UE.

18 mai

Marché unique numérique: aspects concernant l'audiovisuel

Les ministres de la culture se sont penchés sur les aspects de la stratégie pour un marché unique numérique relatifs à l'audiovisuel. Ils se sont exprimés en faveur de la portabilité transfrontalière des contenus, de la lutte contre les contenus illicites et de la nécessité de trouver le juste équilibre en ce qui concerne le droit d'auteur.

Les ministres sont convenus que la directive en vigueur sur les services de médias audiovisuels devrait être adaptée aux changements technologiques. Ce réexamen devrait viser à:

  • garantir la liberté des médias et la promotion de la diversité culturelle
  • préserver le principe du pays d'origine (chaque fournisseur de services de médias audiovisuels relève de la compétence d'un seul État membre)
  • simplifier la procédure que doivent suivre les États membres lorsqu'ils sont la cible de contenus inacceptables en provenance d'un autre État membre.