Ressources propres: les recettes de l'UE

Les règles relatives aux ressources propres sont l'une des trois composantes étroitement liées du système budgétaire de l'UE. Les deux autres sont:

Les règles de l'UE relatives aux ressources propres définissent les différents types de recettes de l'UE ainsi que leurs méthodes de calcul et de mise à disposition.

Les règles relatives aux ressources propres de l'UE fixent:

1. Un plafond

Il s'agit du montant maximum de ressources propres que l'UE peut lever au cours d'une année. Le plafond est exprimé en pourcentage du revenu national brut (RNB) de l'UE, et dépend donc de la situation économique de l'UE.

2. Les différents types de ressources propres

ressources propres traditionnelles: principalement les droits de douane et les cotisations sur le sucre
ressources propres fondées sur la taxe sur la valeur ajoutée: un taux uniforme de 0,30 % est perçu sur l'assiette TVA harmonisée de chaque État membre; l'assiette TVA est toutefois limitée à 50 % du revenu national brut (RNB) de chaque pays
ressources propres fondées sur le revenu national brut (RNB): un pourcentage uniforme est prélevé sur le RNB de chaque État membre pour les dépenses qui ne sont pas couvertes par les autres ressources propres

3. Des corrections

Les corrections ont pour objectif de compenser ou de corriger les déséquilibres budgétaires de certains États membres.

Toutes les formes de corrections, qu'elles s'appliquent aux recettes ou aux dépenses, se fondent sur deux principes:

1. La politique des dépenses constitue, à terme, le moyen essentiel pour résoudre la question des déséquilibres budgétaires.
2. Tout État membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction.

Autres sources de recettes de l'UE

Il existe d'autres sources de recettes, telles que l'imposition des salaires des agents de l'UE, les contributions de pays tiers à certains programmes et les amendes imposées aux entreprises qui contreviennent aux règles de la concurrence.

Rôle du Conseil

Le Conseil adopte les actes législatifs qui régissent les ressources propres de l'UE selon des procédures législatives spéciales qui diffèrent d'un acte à un autre.

Certains actes doivent être adoptés à l'unanimité par le Conseil, après consultation du Parlement européen.
D'autres sont adoptés par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, après que celui-ci a obtenu l'approbation du Parlement européen ou après consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes.

Les propositions concernant ces actes législatifs sont soumises par la Commission européenne. Ils peuvent être modifiés avant leur adoption.

Le Conseil européen donne traditionnellement des orientations au Conseil de l'UE en vue des négociations avec le Parlement européen sur des éléments importants des ressources propres. Les négociations sur ces ressources propres s'inscrivent habituellement dans un train de mesures accompagnant le cadre financier pluriannuel.