Réglementation de l'UE en matière de commerce

Infographie - Instruments de défense commerciale de l'UE

L'UE s'est lancée dans la première révision fondamentale de ses instruments de défense commerciale depuis 1995.

L'Union européenne veut s'assurer que tous les produits importés sont vendus à un prix juste et équitable sur son territoire. C'est pourquoi, pour la première fois depuis plus de 20 ans, l'UE procède actuellement à une révision fondamentale de ses instruments de défense commerciale.

Lorsqu'elle prend la forme d'instruments de défense commerciale, la réglementation en matière de commerce permet de protéger les producteurs de l'UE contre les préjudices et de lutter contre les pratiques de concurrence déloyale des entreprises étrangères telles que le dumping et le subventionnement.

Les États membres visent à faire en sorte que les instruments de défense commerciale de l'UE puissent permettre de relever les nouveaux défis qui se posent dans un contexte économique en mutation. À terme, l'objectif visé est triple:

  • sauvegarder les emplois européens
  • assurer une concurrence loyale sur des marchés ouverts
  • préserver le libre-échange

Dernière mutation en date sur le plan législatif, le Conseil et le Parlement européen se sont entendus en octobre 2017 sur une nouvelle méthode antidumping.

Moderniser les instruments de défense commerciale de l'UE

Méthode antidumping

Le 3 octobre 2017, le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord politique qui permettra d'introduire de nouvelles règles afin de renforcer la capacité de l'UE à protéger ses producteurs contre les pratiques commerciales déloyales.

La nouvelle méthode antidumping vise à repérer les cas où les prix des produits importés sont diminués artificiellement par l'intervention de l'État, et à y remédier. Cette méthode est conforme à une proposition de la Commission européenne de novembre 2016, qui va de pair avec la révision plus générale des instruments de défense commerciale de l'UE.

Les modifications à venir consisteront notamment à:

  • supprimer, lors du calcul du dumping, la distinction qui était faite précédemment entre pays ayant et n'ayant pas une économie de marché
  • apporter la preuve d'"importantes distorsions de marché" entre le prix de vente et le coût de production d'un produit
  • prendre en compte les normes sociales et environnementales lors de la détection des situations de dumping

Les distorsions de marché seront déterminées sur la base de critères, tels que les politiques et l'influence de l'État, la présence généralisée d'entreprises publiques, les discriminations favorisant les entreprises nationales et le manque d'indépendance du secteur financier.

Les nouvelles règles sont formulées d'une manière qui ne vise aucun pays en particulier et dans le plein respect des obligations qui incombent à l'UE dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Elles s'appliqueront uniquement aux procédures engagées après l'entrée en vigueur de la législation.

Filtrage des investissements directs étrangers

Le 13 septembre, la Commission européenne a proposé un cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers (IDE). Le règlement y afférent permettrait de garantir transparence et crédibilité aux investisseurs et aux gouvernements nationaux.

Conformément à la proposition de la Commission, le nouveau cadre juridique permettrait de préserver les intérêts essentiels de l'UE. Ce cadre prévoirait notamment:

  • le filtrage des IDE par les États membres, associé à des obligations de transparence et d'égalité de traitement
  • un dispositif de coopération entre les États membres et la Commission, qui pourrait être activé lorsqu'un IDE donné dans un ou plusieurs États membres est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public d'un autre État membre
  • le filtrage des IDE par la Commission, dans les cas où des IDE dans des États membres sont susceptibles de porter atteinte à des projets européens de plus grande envergure dans des domaines tels que la recherche, les transports et l'énergie

Le règlement proposé devra faire l'objet d'un accord entre le Conseil et le Parlement européen dans le cadre de la procédure législative ordinaire.

Le Conseil européen a demandé d'agir "avec fermeté"

Lors de la réunion du Conseil européen d'octobre 2016, les dirigeants de l'UE ont réaffirmé que les pratiques commerciales déloyales doivent être combattues efficacement et avec fermeté.

Proposition en vue d'une vaste révision des instruments de défense commerciale.

En avril 2013, la Commission européenne a proposé une vaste révision des instruments de défense commerciale de l'UE.

Les modifications proposées visent à faire en sorte que ces instruments répondent mieux aux besoins de toutes les parties, y compris les producteurs et les importateurs de l'UE.

Les instruments antidumping et antisubventions seront plus efficaces et mieux à même de protéger les producteurs de l'UE contre les pratiques déloyales d'entreprises étrangères et contre les risques de rétorsion. Dans le même temps, les importateurs bénéficieront d'une plus grande prévisibilité en ce qui concerne la variation des taux de droits, ce qui facilitera la planification de leurs activités. Le système dans son ensemble deviendra plus transparent et facile à utiliser.