Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Propositions de modifications de la 4e directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Le Conseil travaille actuellement sur une proposition de la Commission européenne ayant pour objet de modifier la 4e directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux (2015/849). Cette directive a été adoptée le 20 mai 2015.

Les modifications proposées visent notamment à:

  • s'attaquer aux éventuelles menaces liées à l'utilisation de nouvelles technologies dans les transactions financières
  • renforcer et harmoniser les contrôles exercés sur les flux financiers provenant de pays tiers à haut risque
  • améliorer la transparence
  • conférer davantage de compétences aux cellules de renseignement financier nationales

Selon la Commission, les nouvelles dispositions ne créeraient pas d'obstacles à l'utilisation normale du système financier, et elles prévoient des garanties adéquates pour les libertés économiques et les droits fondamentaux, y compris la protection des données.

Aussi bien le Conseil de l'UE que le Conseil européen ont demandé en décembre 2015 qu'il soit procédé à un réexamen et à un renforcement de la législation de l'UE relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Commission européenne a publié la proposition de modification de la 4e directive le 5 juillet 2016. Celle-ci fait partie de son plan d'action 2016 destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme. Le Conseil a adopté des conclusions sur ce plan le 12 février 2016.

La directive devra être adoptée conjointement par le Conseil de l'UE et le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire.

Au Conseil

2017

8 juin

le Conseil adopte sa position

Le Conseil a adopté sa position sur la proposition de directive visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal. Le compromis intervenu au sein du Conseil établit un équilibre entre les positions exprimées par les États membres tout en respectant les principaux objectifs de la proposition initiale.

Les discussions menées au sein du Conseil ont notamment porté sur les points suivants:

  • le champ d'application de la définition d'"activité criminelle" (article 2, paragraphe 1)
  • l'introduction d'une obligation d'ériger l'auto-blanchiment en infraction pénale (article 3, paragraphe 3)
  • le lien avec la directive relative à la protection des intérêts financiers de l'UE (directive PIF)

2016

20 décembre

Le Conseil arrête sa position de négociation

Le Conseil a arrêté sa position de négociation permettant à la présidence du Conseil d'entamer les négociations avec le Parlement européen sur la version définitive de la proposition de directive.

6 décembre

Conseil "Affaires économiques et financières"

La présidence a informé le Conseil sur les travaux en cours portant sur la directive. Le Conseil a procédé à un échange de vues.

12 juillet

Session du Conseil "Affaires économiques et financières"

Le Conseil a tenu un premier échange de vues sur le plan de la Commission destiné à lutter contre le blanchiment de capitaux et à accroître la transparence fiscale.

5 juillet

La Commission européenne publie la proposition de modification de la directive

La Commission européenne a publié la proposition modifiant la 4e directive le 5 juillet 2016. Celle‑ci fait partie du plan d'action 2016 de la Commission destiné à renforcer la lutte contre le financement du terrorisme.

12 février

Session du Conseil "Affaires économiques et financières"

Le Conseil a examiné le plan d'action de la Commission destiné à intensifier les efforts en vue de prévenir le financement du terrorisme et a adopté des conclusions fixant les priorités en la matière.

2015

17 et 18 décembre

Réunion du Conseil européen

Le Conseil européen a discuté des nouvelles mesures qui doivent être prises pour lutter contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.

8 décembre

Session du Conseil "Affaires économiques et financières"

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur les mesures proposées par la Commission pour prévenir le financement du terrorisme.

20 novembre

Session du Conseil "Justice et affaires intérieures"

Le Conseil a évoqué les moyens de renforcer la lutte que mène l'UE contre le terrorisme et a adopté des conclusions, dans lesquelles il souligne qu'il importe d'améliorer le cadre juridique existant relatif à la lutte contre les menaces terroristes. Dans ses conclusions, le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions visant à accroître les compétences des cellules de renseignement financier, et à améliorer la coopération entre elles, ainsi qu'à renforcer le contrôle de certains modes de paiement, notamment les paiements anonymes et les monnaies virtuelles.

Groupe d'action financière (GAFI)

Le Groupe d'action financière est un organisme intergouvernemental créé en 1989. Il élabore et promeut des politiques visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et émet des recommandations - un cadre de mesures - que les États devraient appliquer.

La Commission européenne et 15 États membres de l'UE en sont membres.

Les recommandations du GAFI sont largement mises en œuvre dans l'UE au travers de la 4e directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Pourquoi avons-nous besoin de cette proposition?

La législation relative à la lutte contre le financement du terrorisme doit être adaptée régulièrement pour faire face aux nouveaux risques qui évoluent constamment.

À l'origine de ces risques figurent notamment l'innovation technologique et l'absence de réglementation en la matière, l'apparition de nouveaux instruments financiers et le caractère de plus en plus mondial des organisations terroristes.

L'innovation dans les services financiers - comme les monnaies virtuelles ou les cartes prépayées anonymes - offre des avantages indéniables pour la société dans son ensemble, mais elle offre également aux terroristes de nouvelles possibilités de financement. Les criminels s'adaptent rapidement et recourent à de nouveaux canaux lorsque ceux qu'ils utilisent deviennent trop risqués. L'innovation est dès lors l'une des principales raisons pour lesquelles il faut rester attentif aux risques et mettre fréquemment à jour la législation.

Les réseaux terroristes opèrent de plus en plus au niveau transnational - les activités qu'ils mènent dans un pays trouvent souvent leur source de financement dans un autre pays. Le renforcement des contrôles ("vigilance") et la surveillance des opérations financières, ainsi que l'intensification de la coopération et de l'échange d'informations en matière répressive, contribueraient à mettre fin au financement de ces activités, à identifier les réseaux terroristes et à faciliter les enquêtes.

Pour atténuer et prévenir les risques liés à la criminalité financière, les sociétés, les fiducies/trusts et autres structures juridiques doivent devenir plus transparents et être davantage tenus de rendre des comptes. Un des domaines dans lesquels davantage d'efforts doivent être consentis est celui de l'information sur les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques.

Les modifications proposées visent aussi à adapter la législation de l'UE aux développements qui interviennent au niveau mondial: les résolutions 2199 (2015) et 2253 (2015) du Conseil de sécurité des Nations unies ont prôné des mesures visant à empêcher les groupes terroristes d'accéder aux institutions financières internationales.

Par ailleurs, en avril 2015, le G20 a appelé à améliorer la mise en œuvre des normes internationales sur la transparence et notamment la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs. Ces normes internationales ont été élaborées par le Groupe d'action financière (GAFI).

En détail

Les modifications proposées seraient apportées à la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et modifiant la directive 2009/101/CE.

Renforcer les compétences des cellules de renseignement financier nationales

Les cellules de renseignement financier (CRF) sont des autorités publiques dans chaque État membre de l'UE. Elles collectent et analysent les informations relatives à des transactions financières suspectes et à des activités de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Si leur analyse les amène à soupçonner une éventuelle activité criminelle, les CRF alertent les services répressifs.

Les modifications proposées élargissent la portée des informations auxquelles ces cellules pourraient avoir accès. La proposition couvre aussi la mise en place de registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement.

Ces registres permettraient aux CRF d'identifier rapidement tous les comptes bancaires nationaux appartenant à une même personne et d'identifier cette personne. Cela faciliterait la détection des transactions nationales et internationales suspectes susceptibles d'être liées au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, ainsi que les enquêtes à mener dans ce cadre.

La proposition de modification de la directive contient également des dispositions visant à faciliter la coopération entre les CRF, en alignant les règles existantes sur les normes internationales les plus récentes en matière d'accès à l'information.

Lutter contre l'utilisation d'instruments prépayés anonymes

La proposition de modification de la directive a pour objet de limiter au minimum les risques liés aux paiements anonymes effectués au moyen de cartes prépayées en appliquant également à ces instruments les exigences relatives à la vérification de l'identité des clients.

Selon la proposition, les cartes prépayées non rechargeables (et autres instruments de paiement prépayés non rechargeables) seraient soumises aux mesures de vigilance qui s'appliquent à l'égard de la clientèle à partir d'un montant de 150 € (le seuil actuel est de 250 €).

Par ailleurs, les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle s'appliqueraient à l'utilisation en ligne de cartes prépayées, rechargeables ou non (une exemption est actuellement d'application). Les cartes prépayées anonymes ne pourraient alors plus être utilisées pour les paiements en ligne.

Les cartes prépayées anonymes émises en dehors de l'UE ne pourraient être utilisées dans l'UE que si elles s'avèrent conformes à des normes équivalentes.

Les cartes prépayées devraient ainsi devenir moins intéressantes pour les organisations terroristes ou criminelles, tout en restant utiles pour les clients ordinaires.

Réglementer les plates-formes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de portefeuilles

La modification vise à inclure dans le champ d'application de la directive les plates-formes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de portefeuilles de stockage, en les ajoutant à la liste des "entités assujetties".

Ces entités sont tenues d'appliquer des mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et de signaler les transactions suspectes. La liste comprend actuellement les établissements de crédit et les institutions financières, ainsi que certaines catégories de personnes agissant dans l'exercice de leurs activités professionnelles, comme les commissaires aux comptes, les notaires et les prestataires de services de jeux d'argent et de hasard.

La modification devrait contribuer à éliminer le risque associé à l'utilisation de monnaies virtuelles: les transactions réalisées dans ces monnaies bénéficient d'un degré d'anonymat plus élevé que les transferts de fonds classiques et risquent dès lors d'être utilisées par des organisations terroristes pour dissimuler leurs mouvements financiers. À l'heure actuelle, il n'y a pas encore assez de garanties réglementaires pour ce secteur innovant.

Renforcer les mesures à l'égard des pays à haut risque

Selon les dispositions existantes, les entités assujetties dans l'UE doivent surveiller plus largement et de manière plus rigoureuse les flux financiers en provenance de pays à haut risque, c'est-à-dire appliquer des mesures de "vigilance renforcée".

Toutefois, la nature de ces mesures diffère actuellement d'un État membre à un autre, ce qui nuit à leur efficacité. Pour remédier à ce problème, la modification proposée par la Commission vise à préciser et harmoniser lesexigences en matière de mesures et contre-mesures de vigilance renforcée, sur la base des normes du GAFI.

Sont considérés comme des pays à haut risque les États qui présentent des lacunes stratégiques dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme.

La liste de l'UE recensant ces pays à haut risque, qui complète la 4e directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, a été adoptée le 14 juillet 2016.

Renforcer la transparence: informations sur les bénéficiaires effectifs

D'après les modifications proposées, les États membres devront veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs finaux de sociétés et de fiducies/trusts (ou autres entités juridiques) qui poursuivent un but lucratif soient accessibles au grand public.

Les fiducies/trusts familiaux ou caritatifs qui ne sont pas considérés comme desentités de type commercial ne devront divulguer d'informations sur les bénéficiaires effectifs qu'aux personnes ou organisations justifiant d'un intérêt légitime. Les critères à prendre en compte pour déterminer l'"intérêt légitime" sont également précisés dans la proposition de modification de la directive.

Les modifications proposées précisent en outre que les fiducies/trusts doivent être enregistrés dans le pays où ils sont administrés.

Interconnecter les registres centraux nationaux

Pour atténuer les risques liés à un éventuel recours abusif à des structures de propriété à l'échelle transfrontière, les modifications proposées comprennent des dispositions visant à établir une interconnexion directe des registres nationaux des bénéficiaires effectifs.

Cette interconnexion devrait permettre aux autorités, aux cellules de renseignement financier et aux entités assujetties d'identifier les bénéficiaires effectifs plus simplement et efficacement. Elle permettrait aussi au grand public d'avoir accès aux informations voulues.