Liste de l'UE en matière de terrorisme

Sanctions: comment et quand l'UE adopte des mesures restrictives

L'UE adopte des sanctions ou mesures restrictives pour atteindre les objectifs de sa politique étrangère

Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qu'elle mène depuis les attentats du 11 septembre 2001, l'Union européenne a établi, en décembre de cette même année, une liste des personnes, groupes et entités impliqués dans des actes de terrorisme et faisant l'objet de mesures restrictives. Cette liste figure dans la position commune 2001/931/PESC et fait partie des mesures supplémentaires adoptées pour mettre en œuvre la résolution 1373(2001) du Conseil de sécurité des Nations unies. La liste comprend des personnes et des groupes agissant à la fois à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE. Elle fait l'objet d'une révision régulière intervenant au minimum tous les 6 mois.

Cette liste est indépendante des dispositions adoptées par l'UE pour mettre en œuvre la résolution 1989(2011) du Conseil de sécurité des Nations unies en ce qui concerne le gel des fonds des personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban (y compris l'EIIL/Daech).

Mesures restrictives appliquées

La position commune 2001/931/PESC énonce les critères permettant l'inscription de personnes, de groupes ou d'entités sur la liste. Elle définit à cette fin les actes qui constituent des actes de terrorisme ainsi que les mesures restrictives qui doivent être appliquées. Ces mesures restrictives sont les suivantes:

  • des mesures concernant le gel des fonds et des avoirs financiers;
  • des mesures concernant la coopération policière et judiciaire.

Après la signature de l'accord de paix en Colombie le 26 septembre 2016, le Conseil a suspendu l'application des mesures restrictives prises par l'UE contre les "Fuerzas armadas revolucionarias de Colombia" ("Forces armées révolutionnaires de Colombie" - "FARC").

Les personnes, groupes et entités figurant sur cette liste font l'objet à la fois d'un gel des fonds et autres avoirs financiers et de mesures renforcées relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil prévoit un gel de tous les fonds et autres avoirs financiers appartenant à ces personnes, groupes et entités. De plus, aucun fonds, aucun avoir financier ni aucune ressource économique ne peuvent être mis directement ou indirectement à la disposition de ces personnes, groupes et entités. Il s'agit dans tous les cas de personnes ou d'entités extérieures à l'UE.

Sur la liste figure un second groupe de personnes et entités soumises uniquement à des mesures renforcées relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Il s'agit dans tous les cas de personnes ou d'entités établies au sein de l'UE.

Critères d'inscription sur la liste

La position commune prévoit que la liste est établie à partir d'informations précises indiquant qu'une décision a été prise par une autorité judiciaire ou une autorité compétente équivalente à l'égard des personnes, groupes ou entités concernés. Cette décision peut porter sur:

  • le lancement d'enquêtes ou de poursuites concernant un acte terroriste ou la tentative visant à commettre ou faciliter un tel acte;
  • une condamnation pour de tels faits.

Les personnes, groupes et entités identifiés par le Conseil de sécurité des Nations unies comme étant liés au terrorisme et à l'encontre desquels il a ordonné des sanctions peuvent également être inclus dans la liste.

Procédure d'inscription sur la liste et de radiation de la liste

Le Conseil réexamine la liste à intervalles réguliers et au moins tous les 6 mois. Outre ce réexamen régulier, le Conseil peut, à tout moment, adopter une décision concernant l'inscription ou la radiation de personnes, de groupes ou d'entités.

Proposition d'inscription/de radiation

Des personnes, groupes et entités peuvent être inscrits sur la liste sur la base de propositions soumises par des États membres ou des États tiers. Une demande de radiation peut être formulée par les personnes, groupes ou entités figurant sur la liste, par un État membre ou par l'État tiers qui avait initialement proposé l'inscription.

Examen par le groupe de travail

Le groupe "Application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme" (groupe "Position commune 931"), chargé de la mise en œuvre de la position commune 2001/931/PESC, examine et évalue les informations en vue d'une inscription ou d'une radiation. Il adresse ensuite des recommandations au Conseil.

Approbation du Conseil

Le Conseil adopte les modifications à apporter à la liste, qui sont publiées au Journal officiel. Pour chaque personne, groupe ou entité faisant l'objet des mesures restrictives prévues par le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil (gel des fonds et des avoirs financiers), le Conseil rédige en outre un exposé des motifs explicitant en quoi les critères d'inscription sont remplis.

Affaire portée devant le Tribunal: Hamas

En septembre 2010, le Hamas a introduit un recours auprès du Tribunal, contestant son maintien sur la liste de l'UE en matière de terrorisme. En décembre 2014, le Tribunal a annulé, pour des motifs de procédure, la décision du Conseil visant à maintenir le Hamas sur cette liste.

Lors de sa session consacrée aux affaires étrangères du 19 janvier 2015, le Conseil a décidé de former un pourvoi contre l'arrêt rendu par le Tribunal dans l'affaire Conseil/Hamas. Pendant la procédure de pourvoi, les effets de l'arrêt rendu par le Tribunal sont suspendus.

Notification

Après qu'une décision d'inscription sur la liste a été prise par le Conseil, chaque personne, groupe ou entité faisant l'objet de mesures restrictives en vertu du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil en est informé soit par une lettre de notification, dans la mesure du possible, soit par la publication d'un avis au Journal officiel.

Quelles sont les options qui s'offrent à une personne, un groupe ou une entité figurant sur la liste?

Les personnes, groupes et entités figurant sur la liste peuvent:

  • demander au Conseil de réexaminer leur dossier, sur la base de documents justificatifs;
  • contester la décision de l'autorité nationale compétente en se conformant aux procédures nationales;
  • s'ils font l'objet de mesures restrictives au titre du règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil, former un recours à l'encontre de la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne.