Protection et promotion des droits de l'homme

En 2000, le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil ont promulgué la Charte des droits fondamentaux de l'UE. Ce document énonce les libertés et droits fondamentaux reconnus par l'Union européenne.

Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en 2009, les libertés, droits et principes énoncés dans la charte sont devenus juridiquement contraignants pour l'UE et pour les États membres qui mettent en œuvre la législation de l'Union. Le traité invite également l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme.

Le traité de Lisbonne impose:

  • de respecter les droits fondamentaux dans l'Union européenne;
  • de promouvoir et de consolider les droits de l'homme dans l'action extérieure de l'UE.

Le Conseil veille à ce que les droits fondamentaux soient pris en compte lorsque l'UE élabore sa législation et son action. Il s'emploie également à promouvoir les droits de l'homme dans ses relations avec les pays tiers et les organisations internationales, ainsi que lors des négociations relatives à des accords internationaux.

Les droits de l'homme dans l'UE

La protection des droits fondamentaux est une question horizontale qui touche tous les domaines d'activité de l'UE. Les travaux de toutes les instances du Conseil, indépendamment de leur niveau ou des questions qu'elles traitent, doivent donc en tenir compte.

Il existe par ailleurs une instance spécialisée, le groupe "Droits fondamentaux, droits des citoyens et libre circulation des personnes" (FREMP), qui est chargée des dossiers touchant directement aux droits fondamentaux.

Parmi les principaux domaines d'action du Conseil en matière de droits fondamentaux, citons:

  • l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE;
  • l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme.

Application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE

Réforme de la protection des données

La protection des données à caractère personnel est un droit fondamental en vertu de la législation de l'UE. En avril 2016, le Conseil et le Parlement européen ont adopté un ensemble de mesures législatives visant à réformer et à moderniser la protection des données à caractère personnel.

Lorsque cela s'avère nécessaire, l'UE légifère pour garantir la protection des droits énoncés dans la charte. C'est le cas, notamment, du droit à un jugement équitable et du droit à la protection des données à caractère personnel.

En outre, en 2011, le Conseil a adopté des conclusions définissant son rôle dans la mise en œuvre effective de la charte de l'UE. Dans ces conclusions, le Conseil a recensé plusieurs domaines dans lesquels son action se justifie, et particulièrement les trois suivants:

1. Rapport annuel de la Commission sur l'application de la charte

Chaque année, au printemps, la Commission présente un rapport sur l'application de la charte. Ce rapport permet au Conseil de tenir son propre débat annuel sur la charte. À la suite d'un échange de vues, le Conseil adopte des conclusions sur le rapport de la Commission. En 2016, ces conclusions ont mis l'accent sur plusieurs questions, dont la connaissance et le respect de la charte, le racisme et la xénophobie, ainsi que la cohérence entre les politiques intérieures et les politiques extérieures.

2. Coopération avec l'Agence des droits fondamentaux de l'UE

Le Conseil travaille en étroite coopération avec l'Agence des droits fondamentaux de l'UE. Son travail consiste notamment:

  • à adopter la base juridique et le cadre pluriannuel de l'agence;
  • à assurer le suivi du rapport annuel de l'agence et d'autres études et rapports pertinents pour ses travaux.

En 2016, le suivi de ce rapport annuel a fait partie des conclusions du Conseil sur l'application de la charte en 2015.

3. Place des droits fondamentaux dans la procédure législative

Toutes les instances préparatoires du Conseil doivent veiller à ce que les textes qu'elles examinent respectent les droits fondamentaux. Dans un souci de facilité, le FREMP et le Service juridique du Conseil ont élaboré une série de lignes directrices pour vérifier la compatibilité des textes avec les droits fondamentaux. Ces lignes directrices ont été actualisées pour la dernière fois en 2014.

Adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme

Adoptée en 1950, la Convention européenne des droits de l'homme a été ratifiée par les 47 pays membres du Conseil de l'Europe. Les 28 États membres de l'UE sont tous parties à la Convention.

Pour garantir que l'UE et le droit de l'UE respectent les mêmes normes que les États membres, le traité de Lisbonne impose à l'Union européenne d'adhérer à la convention. Cette adhésion scellerait la protection des droits fondamentaux des citoyens de l'UE et renforcerait les valeurs fondamentales. Par ailleurs, elle rendrait le droit de l'UE plus efficace et favoriserait la cohérence de la protection des droits fondamentaux en Europe.

Le 18 décembre 2014, la Cour de justice de l'UE a rendu un avis négatif sur la compatibilité du projet d'accord avec les traités de l'UE. Une autre solution permettant de satisfaire à l'obligation que prévoit le traité d'adhérer à la convention et de tenir compte de tous les éléments recensés dans l'avis de la Cour est actuellement à l'examen.

Les droits de l'homme à l'extérieur de l'UE

Le respect des droits de l'homme est un élément essentiel des relations que l'UE entretient avec les pays tiers et les institutions internationales. Ainsi, tous les traités et accords signés par l'UE doivent être conformes aux droits de l'homme tels qu'ils sont définis dans la charte de l'UE. Toutes les instances du Conseil chargées des affaires étrangères doivent donc intégrer la composante "droits de l'homme" dans leurs travaux.

La promotion des droits de l'homme est par ailleurs une priorité en soi. La principale référence pour l'action de l'UE dans ce domaine est le plan d'action en faveur des droits de l'homme et de la démocratie, adopté en juillet 2015 pour la période 2015-2019.

Le groupe "Droits de l'homme" (COHOM) est l'instance du Conseil spécialisée dans les affaires internationales ayant directement trait aux droits de l'homme.

Dans le cadre de son action en matière de droits fondamentaux, le Conseil s'attache notamment:

  • à fixer les priorités de l'UE dans les enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l'homme;
  • à adopter des lignes directrices thématiques en vue de soutenir l'action extérieure de l'UE;
  • à engager des dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers;
  • à adopter un rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie.

Fixer les priorités de l'UE dans les enceintes compétentes des Nations unies

Le Conseil décide également des priorités de l'UE pour l'assemblée générale des Nations unies.

Le 17 juillet 2017, le Conseil a adopté, en vue de la 72e session de l'assemblée générale de l'ONU, les priorités de l'UE, parmi lesquelles figuraient plusieurs points concernant les droits de l'homme.

Le Conseil est chargé de définir les priorités stratégiques de l'Union européenne au sein des enceintes des Nations unies compétentes en matière de droits de l'homme. À cette fin, il adopte chaque année des conclusions définissant les principaux axes de travail de l'UE pour les mois à venir. Parmi les points retenus pour 2017, citons les suivants:

  • favoriser la mise en place d'un environnement sûr et favorable pour les ONG de défense des droits de l'homme et les défenseurs des droits de l'homme;
  • veiller à ce que toute l'attention voulue soit accordée à la situation dramatique que connaît la Syrie sur le plan des droits de l'homme et sur le plan humanitaire;
  • mettre en exergue les violations graves des droits de l'homme commises dans le cadre du conflit qui touche l'est de l'Ukraine;
  • s'élever contre les exécutions et s'exprimer en faveur de l'abolition de la peine de mort;
  • maintenir une position ferme sur l'interdiction absolue de la torture en toute circonstance;
  • condamner les violations des droits de l'homme perpétrées par des groupes terroristes à l'encontre de femmes et d'enfants, notamment par Daech et Boko Haram;
  • promouvoir la liberté de religion ou de conviction et les principes d'égalité et de non-discrimination;
  • protéger les droits des demandeurs d'asile, des réfugiés, des migrants et de toutes les personnes déplacées.

Adopter des orientations thématiques

Le Conseil fixe et adopte également des orientations thématiques. Ces orientations soutiennent l'action extérieure de l'UE et fournissent aux fonctionnaires de l'UE des informations pratiques sur la manière de contribuer à la promotion de certains droits.

Engager des dialogues sur les droits de l'homme

Par l'intermédiaire de son Service pour l'action extérieure, l'Union européenne entretient avec les pays tiers des dialogues réguliers sur les droits de l'homme. Chaque dialogue est établi conformément aux lignes directrices de l'UE en matière de dialogues sur les droits de l'homme, adoptées par le Conseil en 2001 et actualisées pour la dernière fois en 2008.

Selon ces lignes directrices, toute décision visant à établir un dialogue nécessite une évaluation préalable de la situation des droits de l'homme dans le pays en question. C'est le groupe "Droits de l'homme" qui procède à cette évaluation, en coordination avec d'autres groupes concernés.

Après avoir défini les objectifs à atteindre et avoir mené une série de discussions exploratoires avec le pays concerné, le Conseil, en adoptant des conclusions, prend une décision définitive sur l'ouverture du dialogue.

Adopter un rapport sur les droits de l'homme et la démocratie

L'ensemble des résultats obtenus par l'UE dans le cadre des efforts qu'elle déploie pour faire progresser les droits de l'homme grâce à son action extérieure sont détaillés dans le rapport sur les droits de l'homme et la démocratie, que le Conseil adopte chaque année. Le 20 juin 2016, le Conseil a adopté la partie thématique du rapport annuel de l'UE pour 2015. Le 20 septembre 2016, le Conseil a adopté la partie du rapport de l'UE pour 2015 portant sur les questions relatives aux pays et aux régions.