Fonds européen pour les investissements stratégiques

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) est l'élément central du plan d'investissement pour l'Europe, qui vise à stimuler la croissance économique à long terme et la compétitivité dans l'Union européenne.

Le Fonds a pour objectif d'aider à utiliser des fonds publics, y compris des fonds issus du budget de l'UE, afin de mobiliser des investissements privés pour un large éventail de projets menés dans l'UE, notamment dans des domaines tels que les infrastructures, la recherche et l'innovation, l'éducation, la santé et les technologies de l'information et des communications.

Le Fonds constitue une entité distincte et transparente et prend la forme d'un compte géré séparément par la Banque européenne d'investissement (BEI). Il a été créé en juillet 2015 par le règlement sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement.

Nouvelle proposition concernant l'EFSI

Depuis septembre 2016, le Conseil travaille à l'élaboration d'une nouvelle proposition sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, qui vise à modifier le règlement EFSI 2015.

Le Conseil a adopté en décembre 2016 sa position pour les négociations à mener avec le Parlement européen sur le règlement proposé. Les négociations commenceront après que le Parlement aura adopté sa position.

Position du Conseil sur le règlement modifié: principaux points

Le Conseil a marqué son accord sur la plupart des amendements proposés et a introduit un certain nombre de ses propres propositions.

Durée d'existence et modalités financières du Fonds

Selon la position de négociation du Conseil:

  • la durée d'existence du Fonds serait prolongée jusqu'en 2020
  • lagarantie budgétaire de l'UE serait augmentée de 10 milliards € pour passer à un montant total de 26 milliards € (sur lesquels un montant de 16 milliards € de la garantie initiale serait disponible jusqu'à la mi-2018)
  • la contribution de la banque européenne d'investissement (BEI) serait portée à 7,5 milliards € (au lieu de 5 milliards € actuellement)
  • le montant total de l'objectif en matière d'investissements serait porté à 500 milliards €
  • le soutien de l'EFSI devrait être facilement combiné, si nécessaire, avec le soutien d'autres fonds de l'UE, comme les Fonds structurels et d'investissement européens

Projets et domaines pouvant bénéficier d'un soutien

Dans son orientation générale, le Conseil propose d'étendre le financement de l'EFSI à des domaines tels que l'agriculture, l'exploitation forestière, la pêche, l'aquaculture et d'autres secteurs de la bioéconomie.

Il propose également de veiller à ce qu'aucun des projets soutenus par l'EFSI ne recoure ou ne participe à des structures d'évasion fiscale, comme la planification fiscale agressive et des mécanismes similaires.

Changement climatique

Le Conseil propose que l'EFSI contribue à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de lutte contre le changement climatique. Il est proposé qu'au moins 40 % des fonds de l'EFSI alloués aux objectifs combinés dans les domaines des infrastructures et de l'innovation contribuent à la lutte contre le changement climatique. Le Conseil propose que ce calcul ne comprenne pas la part du fonds consacrée aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux entreprises de taille intermédiaire.

Remédier aux défaillances du marché et identifier les freins à l'investissement

Le Fonds serait renforcé pour soutenir les projets qui contribuent clairement à remédier aux défaillances du marché ou aux situations d'investissement non optimales constatées.

Le Conseil propose également que la BEI fasse part à la Commission européenne de ses conclusions sur les obstacles à l'investissement relevés dans le cadre des opérations de l'EFSI. Il invite la Commission à utiliser ces informations dans le cadre de ses travaux visant à améliorer l'environnement réglementaire pour stimuler l'investissement (dans le cadre du "troisième pilier" du plan d'investissement pour l'Europe).

Prochain rapport sur la performance du Fonds

Le Conseil propose que la Commission européenne évalue la performance du Fonds, l'utilisation de la garantie de l'UE et le fonctionnement de la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH), et qu'elle lui présente des rapports.

Le Conseil propose que le premier rapport soit présenté pour le 30 juin 2018 et le deuxième pour le 31 décembre 2019. Ce dernier devrait servir de base à la décision qui doit être prise quant à la prolongation ou à la cessation des activités du Fonds après 2020.

Transparence

Le Conseil convient que les décisions relatives à l'octroi d'un soutien de l'EFSI à des projets et les raisons justifiant ces décisions soient rendues accessibles au public. Il propose que ces décisions soient publiées après que le conseil d'administration de la BEI aura approuvé les opérations de l'EFSI.

Au sein du Conseil

15 décembre 2016: le Conseil européen s'est félicité de l'accord intervenu au sein du Conseil en ce qui concerne l'extension de l'EFSI.

6 décembre 2016: le Conseil a adopté sa position de négociation sur la proposition relative à l'extension de l'EFSI.

20-21 octobre 2016: le Conseil européen a invité le Conseil à adopter, en décembre 2016, sa position de négociation sur la nouvelle proposition concernant l'EFSI, en tenant compte de l'évaluation externe indépendante qui devait être réalisée en novembre 2016.

Septembre 2016: le Conseil a entamé ses travaux sur la nouvelle proposition visant à modifier le règlement EFSI 2015 afin d'étendre les activités du Fonds et d'apporter des modifications techniques à la plateforme européenne de conseil en investissement.

25 juin 2015: le Conseil a adopté le règlement EFSI, après que celui-ci a été approuvé par le Parlement européen le 24 juin 2015. Le règlement est entré en vigueur au début du mois de juillet 2015.

28 mai 2015: le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur le projet de règlement.

23 avril 2015: le Conseil et le Parlement européen ont entamé des négociations concernant la version définitive du règlement EFSI.

10 mars 2015: le Conseil a adopté sa position de négociation sur le projet de règlement (orientation générale du Conseil).

Fonds européen pour les investissements stratégiques

Principaux objectifs du Fonds européen pour les investissements stratégiques:

  • fournir à la BEI, pour ses opérations d'investissement, une capacité de prise de risques accrue
  • remédier aux défaillances du marché et aux situations dans lesquelles l'activité d'investissement est trop faible
  • contribuer à générer environ 315 milliards € d'investissements supplémentaires en trois ans

Finalité

L'EFSI a pour principale fonction d'assumer certains des risques associés aux activités de la Banque européenne d'investissement (BEI) et du Fonds européen d'investissement.

La capacité de prise de risques accrue que l'EFSI fournit à la BEI permet à celle-ci d'investir dans des projets présentant un profil de risque plus élevé que d'ordinaire. Les investissements de la BEI bénéficiant de la garantie de l'UE devraient attirer les investissements privés.

Le Fonds, doté d'un montant total de 21 milliards €, devrait atteindre un effet multiplicateur global de 1 pour 15, générant environ 315 milliards € de nouveaux investissements.

En d'autres termes, les 21 milliards € disponibles au titre du Fonds permettent à la BEI d'emprunter environ trois fois cette somme, soit quelque 63 milliards €, pour investir et pour financer des projets.

Les 63 milliards € qui seront disponibles pour des investissements devraient à leur tour générer des investissements provenant d'investisseurs privés, pour un montant total d'environ 315 milliards €.

L'estimation de l'effet multiplicateur se fonde sur l'expérience que la BEI et la Commission européenne ont acquise par le passé sur des projets similaires.

Structure

L'EFSI constitue une entité distincte et transparente et prend la forme d'un compte géré séparément à la BEI. Il vient compléter les activités d'investissement habituelles de la BEI.

L'EFSI s'appuie sur:

  • une garantie de 16 milliards € provenant du budget de l'UE (8 milliards € inscrits au budget de l'UE pour soutenir une garantie de 16 milliards €)
  • 5 milliards € provenant de la Banque européenne d'investissement

Gouvernance

Le Fonds européen pour les investissements stratégiques comporte deux niveaux de gouvernance:

  • un comité de pilotage
  • un comité d'investissement

Le directeur exécutif est chargé de la gestion quotidienne de l'EFSI et préside les réunions du comité d'investissement. Il rend compte régulièrement au comité de pilotage.

Le candidat au poste de directeur exécutif est choisi par le comité de pilotage. Ce choix doit être approuvé par le Parlement européen après une audition.

Comité de pilotage

Le comité de pilotage comprend quatre membres, trois nommés par la Commission européenne et un par la BEI. Il décide:

  • de la stratégie globale de l'EFSI
  • du profil de risque de l'EFSI
  • des politiques et procédures opérationnelles de l'EFSI
  • des règles applicables aux plateformes d'investissement et aux banques de développement nationales

Il prend ses décisions par consensus.

Comité d'investissement

Le comité d'investissement examine les projets et détermine ceux qui peuvent bénificier de la garantie de l'UE. Il rend compte de ses décisions devant le comité de pilotage.

Le comité est composé de huit experts indépendants du marché et d'un directeur exécutif. Les experts sont nommés par le comité de pilotage, à l'issue d'une procédure de sélection ouverte et transparente, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.

L'EFSI est organisé de manière à assurer l'indépendance opérationnelle du comité d'investissement.

Le comité prend ses décisions à la majorité simple.

Projets à financer

L'EFSI porte sur des projets relevant de toute une série de domaines, dont:

  • le développement d'infrastructures
  • la recherche et développement et l'innovation
  • l'investissement dans l'éducation et la formation, la santé, les technologies de l'information et de la communication
  • le développement du secteur de l'énergie

Environ un quart du fonds est consacré à des projets en faveur de petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que d'entreprises de taille intermédiaire. Une entreprise de taille intermédiaire compte un maximum de 3 000 employés et n'est pas une PME.

L'EFSI n'accorde ni aides ni subventions.

Critères de sélection des projets

Les projets pouvant bénéficier d'un soutien doivent:

  • être économiquement et techniquement viables
  • contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE
  • avoir la capacité de mobiliser d'autres sources de financement
  • être des projets qui nécessitent le soutien de l'EFSI et qui ne peuvent pas être mis en œuvre uniquement à l'aide des instruments existants de l'UE et de la BEI

Les projets peuvent être mis en œuvre n'importe où dans l'UE et dans n'importe quel secteur pouvant bénéficier d'un soutien: il n'y a aucun quota géographique ou sectoriel. Il sera fait en sorte que la BEI évite une exposition excessive aux risques dans un secteur ou un lieu particulier.

Orientations en matière d'investissement

Les orientations en matière d'investissement, qui figurent à l'annexe du règlement EFSI, définissent des critères de sélection des projets plus détaillés.

Ces orientations sont utilisées par le comité d'investissement pour la prise de décisions concernant le recours à la garantie de l'UE pour certains projets.

Les orientations peuvent être modifiées par voie d'actes délégués.

Garantie

Le règlement EFSI prévoit que l' UE fournit une garantie d'un montant de 16 milliards € pour soutenir les opérations d'investissement et de financement de la BEI. À cette fin, un fonds de garantie de 8 milliards € sera créé pour protéger le budget de l'UE contre les pertes que pourraient subir les activités de l'EFSI.

Le fonds de garantie sera constitué progressivement à partir du budget général de l'UE pour atteindre un niveau cible de 8 milliards €. Cette somme représentera 50 % de la garantie totale qui sera fournie par l'UE au titre du règlement EFSI.

Cette garantie est financée par la réaffectation des fonds suivants:

  • 2,8 milliards € provenant du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe
  • 2,2 milliards € provenant du programme Horizon 2020
  • 3 milliards € provenant des marges non utilisées dans le budget

Durée d'existence du Fonds

Conformément au règlement établissant le fonds, la Commission européenne doit évaluer le fonctionnement de l'EFSI et déterminer s'il a atteint les objectifs fixés dans le règlement. En fonction du résultat de l'évaluation, la Commission peut proposer de prolonger les activités du fonds.

À la suite de l'évaluation réalisée au début de l'année 2016, la Commission européenne a proposé de modifier le règlement EFSI pour prolonger les activités du Fonds jusqu'au 31 décembre 2020.

Règles du Pacte de stabilité et de croissance et investissement

La Commission européenne propose que les contributions des États membres à l'EFSI ne soient pas prises en compte au titre du volet préventif ou correctif du Pacte de stabilité et de croissance.

Qui peut participer aux activités soutenues par l'EFSI?

Les États membres de l'UE

Les États membres de l'UE peuvent contribuer à l'EFSI au moyen de garanties ou de liquidités.

Ils peuvent participer à ces activités dans le cadre des plateformes d'investissement, qui seront créées pour soutenir des groupes de projets. Les États membres peuvent également contribuer au financement de projets spécifiques.

Les États membres peuvent en outre participer par l'intermédiaire de leurs banques de développement nationales, qui sont des établissements publics dont les activités financières visent à soutenir des projets de développement public dans les États membres.

Autres investisseurs

D'autres investisseurs, tant du secteur public que du secteur privé, peuvent participer à un projet ou aux plateformes d'investissement. Contribuer à l'EFSI ne donne aucun droit de peser sur la gouvernance du Fonds.

Prochaines étapes

Le Conseil entamera des négociations sur le projet de règlement EFSI modifié avec le Parlement européen dès que celui-ci aura adopté sa position de négociation.