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Lutte contre le travail non déclaré

Le 9 avril 2014, la Commission a proposé l'établissement d'une plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré. Cette plateforme réunira la Commission, les partenaires sociaux et les autorités nationales de l'UE chargées de lutter contre le travail non déclaré, telles que les services d'inspection du travail et les organismes de sécurité sociale.   

Ils échangeront des informations et des bonnes pratiques en matière de lutte contre le travail non déclaré. La plateforme promouvra en outre la formation du personnel de différents pays et recensera des principes communs pour les inspections. 

Le travail non déclaré en chiffres

  • 200 € - montant que chaque Européen dépense en moyenne tous les ans pour acheter des biens et des services non déclarés
  • 300 € - revenu annuel moyen provenant du travail non déclaré
  • 11 % des Européens (soit 1 sur 9) déclarent avoir acheté au cours de l'année écoulée des biens ou des services provenant du travail non déclaré 
  • 15 à 20 % du PIB européen: estimation du volume de l'économie souterraine

Source: enquête Eurobaromètre intitulé "Undeclared work in the European Union" (Le travail non déclaré dans l'Union européenne)

Pourquoi faut-il lutter contre ce phénomène?

Par travail non déclaré, on entend toute activité rémunérée de nature légale qui n'est "pas déclarée aux pouvoirs publics".

Le travail non déclaré a des répercussions négatives sur les travailleurs, les entreprises et les pouvoirs publics

Pour les travailleurs, le travail non déclaré est synonyme: 

  • d'une réduction des droits à la retraite
  • d'un accès moindre aux soins de santé
  • de mauvaises conditions de travail 
  • d'éventuelles violations des droits du travail

Pour les entreprises, il crée une concurrence déloyale puisque les sociétés qui ne déclarent pas leurs travailleurs bénéficient d'un avantage déloyal.      

Pour les pouvoirs publics, il se traduit par une perte en termes de recettes fiscales et de cotisations sociales.     

Le secteur de la construction est le plus touché par le travail non déclaré. Parmi les autres activités touchées par ce phénomène figurent notamment:

  • les services de jardinage
  • les services aux ménages
  • les services de garde d'enfants 
  • les services de restauration

La lutte contre le travail non déclaré relève, et continuera de relever, de la responsabilité des États membres. La plateforme proposée permettrait de les aider à échanger des informations, en particulier dans les situations transfrontières où il est difficile de repérer et de sanctionner le travail non déclaré.   

Elle comblera un vide, étant donné qu'il n'existait auparavant pas de coopération au niveau de l'UE entre les autorités nationales chargées de lutter contre le travail non déclaré transfrontière.

Nouvelles règles

Champ d'action

La plateforme traitera de toutes les formes de travail non déclaré, y compris le faux travail indépendant, qui est utilisé pour dissimuler l'emploi d'un travailleur afin de réduire les impôts et les cotisations sociales.  

Participation à la plateforme

La décision crée une plateforme à laquelle participent tous les États membres. Cette plateforme est une enceinte réunissant des acteurs de terrain; il ne s'agit pas d'un organe de décision.  

Chaque pays désignera un représentant de haut niveau qui fera office d'intermédiaire pour toutes les autorités chargées de lutter contre le travail non déclaré au niveau national. En outre, un représentant de la Commission et quatre représentants des partenaires sociaux organisés au niveau de l'UE (deux du monde de l'entreprise et deux issus des syndicats) seront également membres de la plateforme.  

Les partenaires sociaux issus de secteurs marqués par une forte proportion de travail non déclaré, des représentants d'Eurofound, de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), de l'OIT, ainsi que de l'EEE seront également associés aux travaux de la plateforme. 

Les actions

Les travaux de la plateforme porteront sur différents aspects du travail non déclaré, qui sont liés au droit du travail, à la santé et la sécurité, à la sécurité sociale et à la fiscalité.  

La plateforme:

  • permettra aux experts de toute l'UE de partager des informations et de bonnes pratiques
  • examinera les instruments nationaux et de l'UE visant à lutter contre le travail non déclaré
  • étudiera de nouveaux moyens de lutter contre le travail non déclaré transfrontière en améliorant les échanges de données entre les administrations nationales et en recensant des principes communs pour les inspections
  • encouragera l'organisation de sessions de formation communes et d'échanges de personnel

Au sein du Conseil

La Commission a présenté sa proposition au Conseil et au Parlement européen le 9 avril 2014. La présidence du Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord provisoire le 11 novembre 2015 à la suite d'une série de trilogues. Le 20 novembre 2015, le Comité des représentants permanents a approuvé le texte de compromis issu des négociations avec le Parlement européen. 

Le 2 février 2016, le Parlement européen a adopté en première lecture la décision établissant une plateforme visant à lutter contre le travail non déclaré. Le Conseil l'a adoptée formellement le 24 février 2016.

Prochaines étapes

La décision sera maintenant signée par les présidents des deux institutions et publiée au Journal officiel de l'Union européenne. La plateforme commencera ses travaux au printemps 2016.