Réformer le régime d'asile européen commun

Le régime d'asile européen commun (RAEC) fixe des normes minimales communes applicables au traitement de tous les demandeurs d'asile et de leurs demandes.

Dans la pratique, les demandeurs d'asile sont traités différemment et les taux de reconnaissance sont variables d'un État membre à l'autre.

Ces divergences peuvent encourager les mouvements secondaires et la course au droit d'asile, qui ont été accentués par la crise des réfugiés et des migrants en cours depuis le début de 2015. Cela a conduit plusieurs États membres à instaurer des contrôles temporaires aux frontières intérieures.

La réforme du régime d'asile européen commun vise les objectifs suivants:

  • rendre le système plus efficace et plus résistant aux pressions migratoires
  • supprimer les facteurs d'attraction ainsi que les mouvements secondaires
  • combattre les abus et apporter un soutien approprié aux États membres les plus touchés

 

2017

23 juin

Les dirigeants de l'UE réaffirment leur volonté de réformer le RAEC

Lors du Conseil européen de juin, les dirigeants de l'UE ont rappelé la nécessité de réformer le régime d'asile commun. "Grâce aux progrès réalisés sous la présidence maltaise, il existe une communauté de vues quant au fait que le RAEC réformé doit permettre de trouver un juste équilibre entre responsabilité et solidarité", ont déclaré les dirigeants.

Le Conseil européen a invité le Conseil à poursuivre les négociations et à modifier les propositions législatives en tant que de besoin, avec le concours de la Commission.

Contrôles temporaires aux frontières intérieures

En raison de la crise des migrants et des réfugiés, plusieurs États membres sont confrontés à des manquements dans l'exécution de contrôles efficaces aux frontières extérieures. Ces manquements ont déclenché des mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière, faisant peser une menace grave sur l'ordre public ou la sécurité intérieure dans plusieurs États membres.

En février 2017, le Conseil a adopté une recommandation visant à prolonger les contrôles temporaires aux frontières intérieures en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en Suède et en Norvège. Ces contrôles ne peuvent s'effectuer que sur des tronçons précis de leurs frontières et leur durée ne peut excéder trois mois. Cette décision fait suite à la prolongation de six mois des contrôles internes temporaires dans ces pays décidée en mai 2016 et à leur prolongation pour trois mois décidée en novembre 2016.

La décision initiale de mai 2016 faisait suite à l'adoption, en février 2016, d'une recommandation de la Commission visant à remédier à une série de manquements constatés dans l'application par la Grèce de l'acquis de Schengen dans le domaine de la gestion des frontières extérieures.

En vertu du code frontières Schengen, si, trois mois après la date d'adoption d'une telle recommandation, des manquements graves persistent et les mesures prises s'avèrent insuffisantes, la Commission peut déclencher l'application de la procédure prévue à l'article 29.

Cette procédure permet à la Commission de proposer une recommandation, à adopter par le Conseil, afin de réintroduire les contrôles aux frontières pour une ou plusieurs frontières intérieures. Ces contrôles peuvent être instaurés pour une durée n'excédant pas six mois. Ils peuvent être prolongés par périodes supplémentaires de six mois pour une durée totale n'excédant pas deux ans.