Infographie - Fonds monétaires dans l'UE

Document infographique sur les fonds monétaires dans l'UE

Vue d'ensemble

Le règlement sur les fonds monétaires établit des règles à l'échelle de l'UE afin d'améliorer la résilience de ces fonds et leur capacité à résister aux chocs sur le marché.

Il vise principalement les risques qui peuvent survenir lorsque, en période de tension sur les marchés, des groupes importants d'investisseurs commencent à se retirer des fonds monétaires (c'est-à-dire en cas de début de "désengagement massif"), ainsi que le risque de contagion à l'ensemble de l'UE qui pourrait en résulter.

Les règles qu'il prévoit visent à offrir une protection accrue à ceux qui investissent dans les fonds monétaires et à préserver l'intégrité du marché intérieur en prévenant ces risques.

Procédure législative

Le règlement a été adopté par le Conseil de l'UE, conjointement avec le Parlement européen, selon la procédure législative ordinaire.

La Commission européenne a présenté la proposition le 4 septembre 2013, afin de donner suite aux engagements pris dans le cadre du G20 en ce qui concerne l'établissement d'une réglementation directement applicable aux fonds monétaires.

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique sur le projet de règlement le 14 novembre 2016, à l'issue de longues négociations menées au Conseil. Cet accord a été confirmé par le Coreper le 7 décembre 2016. Le Conseil a formellement adopté le règlement le 16 mai 2017, après que le Parlement européen a approuvé le texte convenu le 5 avril 2017.

Pourquoi présenter une proposition de règlement sur les fonds monétaires de l'UE?

La récente crise financière a montré que les fonds monétaires européens peuvent devenir vulnérables en période de tension sur les marchés.

Compte tenu du rôle que jouent ces fonds en tant que source de financement à court terme pour l'économie réelle, les problèmes qu'ils rencontrent peuvent avoir une incidence négative grave sur la stabilité du système financier.

Un règlement au niveau de l'UE était jugé nécessaire afin de contribuer à garantir:

  • des conditions de fonctionnement identiques pour ces fonds dans les différents États membres
  • une même protection des investisseurs.

Le règlement comprend également des dispositions visant à garantir la liquidité et la stabilité des fonds. Cela devrait contribuer à prévenir les risques qui pourraient entraîner une instabilité du système financier en période de tension sur les marchés.

Principaux éléments du règlement

Cadre juridique

Le règlement complète les règles existantes de l'UE, à savoir la directive concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (directive 2009/65/CE) et la directive sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (directive 2011/61/UE).

Champ d'application

Le règlement s'applique à tous les fonds monétaires établis, gérés et/ou commercialisés dans l'UE.

Politiques d'investissement des fonds monétaires

Le règlement introduit des conditions relatives à la structure du portefeuille des fonds monétaires. Ces règles concernent:

  • les politiques d'investissement
  • les catégories d'actifs dans lesquels les fonds sont autorisés à investir
  • la diversification de leurs portefeuilles
  • la concentration
  • la qualité de crédit des actifs d'investissement

Le règlement contient également des propositions portant sur la manière dont les fonds monétaires doivent valoriser leurs actifs d'investissement et calculer leur valeur liquidative par part ou par action, ainsi que sur la fréquence de ces valorisations.

Les règles applicables à l'évaluation interne des risques visent à empêcher une dépendance excessive à l'égard des notations externes.

La règle relative à "l'obligation de connaître son client" devrait aider les fonds monétaires à anticiper plus facilement les remboursements substantiels.

Catégories de fonds

Il existe deux grands types de fonds monétaires en Europe:

1. les fonds à valeur liquidative variable (fonds VLV) - qui offrent des remboursements ou des achats à un prix égal à la valeur nette du fonds par action

2. les fonds à valeur liquidative constante (fonds VLC) - qui ont pour objectif d'offrir une valeur liquidative constante par part ou par action à laquelle les investisseurs achètent ou rachètent des actions. Le règlement a introduit une modification - ces fonds seront nommés "fonds monétaires à valeur liquidative constante liés à la dette publique" et devront investir la majeure partie de leurs actifs en dette publique.

Le règlement instaure par ailleurs une nouvelle catégorie permanente de fonds monétaire - les "fonds monétaire à valeur liquidative à faible volatilité" (fonds VL à faible volatilité).

Cette nouvelle catégorie peut être considérée comme une alternative viable aux fonds à valeur liquidative constante existants (fonds VLC). Le cours des actions de ces fonds reste constant jusqu'à une certaine limite.

Liquidité

Le règlement instaure des normes communes visant à accroître la liquidité des fonds monétaires, afin que ceux-ci puissent faire face à des demandes soudaines de remboursement.

Conformément au règlement, les fonds VLC doivent détenir au moins 10 % d'actifs à échéance (c'est-à-dire devant être remboursés par l'émetteur) journalière, et 30 % à échéance hebdomadaire, afin d'être en mesure de faire face à des demandes soudaines de remboursement dans des conditions de marché défavorables.

Les fonds VLV doivent, quant à eux, détenir au moins 7,5 % d'actifs à échéance (c'est-à-dire devant être remboursés par l'émetteur) journalière, et 15 % à échéance hebdomadaire, afin d'être en mesure de faire face à des demandes soudaines de remboursement dans des conditions de marché défavorables.

Sur la part minimale requise de liquidités en actifs à échéance hebdomadaire, un maximum de 7,5 % peut être détenu dans des instruments du marché monétaire ou des parts/actions d'autres fonds monétaires.

Diversification

Des règles communes concernant la diversification des actifs des fonds monétaires sont également nécessaires pour atténuer les risques. Le règlement prévoit:

  • un plafond de 17,5 % pour les investissements dans d'autres fonds monétaires, avec un dispositif destiné à empêcher les investissements "circulaires"
  • un plafond de 15 % pour les accords de prise en pension
  • des limites spécifiques pour les obligations garanties et les dépôts effectués auprès d'un même établissement de crédit

Les règles en matière de diversification ne s'appliquent pas aux plans d'épargne salariale.

Soutien extérieur

Afin d'atténuer encore le risque de contagion, les fonds monétaires ne sont pas autorisés à recevoir le soutien extérieur d'un tiers, y compris de la part de leurs sponsors.

Cette restriction est nécessaire pour éviter que le caractère discrétionnaire du soutien extérieur ne contribue à l'incertitude en période d'instabilité.

Règles en matière de réexamen

Le règlement contient une clause de réexamen, qui prévoit que, après cinq ans, la Commission européenne présentera un rapport sur le fonctionnement du règlement.

Pour les fonds VLC liés à la dette publique, la Commission rendra compte, également après cinq ans, de la possibilité d'instaurer un quota de dette publique de l'UE. Elle tiendra compte à cet égard de la disponibilité d'instruments de dette publique de l'UE à court terme et évaluera si les fonds VL à faible volatilité peuvent constituer une alternative appropriée aux fonds VLC liés à la dette publique hors UE.

Transparence

La proposition contient par ailleurs des règles de transparence applicables à la publicité des fonds monétaires destinée aux investisseurs. Elle établit en outre des exigences en matière de présentation de rapports aux autorités compétentes.

Application

La majorité des règles prévues par le règlement s'appliquent 12 mois après l'entrée en vigueur de celui-ci.

Au Conseil

2016

7 décembre

Accord confirmé entre le Conseil et le Parlement européen

Le Comité des représentants permanents (Coreper) a approuvé, au nom du Conseil, un accord avec le Parlement européen sur le projet de règlement relatif aux fonds monétaires.

17 juin

Le Conseil confirme sa position de négociation sur les fonds monétaires

Le Conseil a confirmé être parvenu à un accord sur sa position de négociation concernant le règlement relatif aux fonds monétairs.

Il a demandé à la présidence d'entamer des discussions avec le Parlement européen.

15 juin

Les ambassadeurs de l'UE approuvent la position de négociation du Conseil

Le Comité des représentants permanents a approuvé, au nom du Conseil, une position de négociation (orientation générale du Conseil) concernant un projet de règlement relatif aux fonds monétaires.

Le Conseil a proposé d'introduire une catégorie permanente de fonds monétaires "à valeur liquidative à faible volatilité" (fonds VL à faible volatilité). Selon la position de négociation du Conseil, ces fonds monétaires remplaceront progressivement la plupart des fonds VLC existants, qui devront être convertis en fonds VL à faible volatilité dans un délai de 24 mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement.

Les fonds VLC seraient autorisés à offrir une valeur liquidative constante, mais dans une mesure limitée et dans des conditions strictes. Seuls deux types de fonds VLC seraient autorisés à poursuivre leurs activités en vertu du projet de règlement, à savoir:

  • ceux qui investissent 99,5 % de leurs actifs dans des instruments de dette publique
  • ceux ayant une clientèle d'investissement spécifique exclusivement établie en dehors de l'UE