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Les objectifs du règlement CFP sont les suivants:

  • faciliter l'adoption du budget annuel de l'UE
  • traduire les priorités politiques en chiffres pour un cycle budgétaire d'au moins cinq ans
  • assurer la discipline budgétaire au niveau de l'UE
  • permettre une plus grande prévisibilité des finances de l'UE

Le cadre financier pluriannuel (CFP) fixe les limites des budgets généraux annuels de l'Union européenne. Il détermine les dépenses totales et les montants annuels pour les différents domaines d'action que l'UE est autorisée à utiliser lorsqu'elle souscrit des engagements juridiquement contraignants sur une période de cinq ans ou plus. Les récents CFP couvraient habituellement sept années.

Le Conseil, après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen, adopte le règlement fixant le cadre financier pluriannuel.

 

Le CFP est l'une des trois composantes du système budgétaire de l'UE, les deux autres étant:

  • le budget annuel de l'UE, qui contient les dépenses et les recettes prévues pour un exercice donné; 
  • les règles relatives aux ressources propres, qui constituent les recettes de l'UE.

Plafonds des dépenses

Le règlement fixant le cadre financier pluriannuel fixe des "plafonds" (montants annuels maximaux) pour les deux types de dépenses de l'UE suivantes

1. crédits d'engagement

Les crédits d'engagement couvrent le coût total des engagements juridiques (contrats, conventions ou décisions de subvention) susceptibles d'être souscrits par l'UE au cours de chaque exercice financier couvert par le CFP. Autrement dit, il s'agit des montants que l'UE peut promettre de dépenser au cours d'un exercice donné et qui seraient ensuite dépensés durant cet exercice ou sur plusieurs exercices.

2. crédits de paiement

Les crédits de paiement couvrent les dépenses qui sont effectuées au cours d'un exercice donné du CFP. Ces dépenses découlent des engagements juridiques souscrits par l'UE pendant ce même exercice et/ou les exercices précédents.

Le CFP comprend aussi des plafonds annuels globaux pour les crédits de paiement et les crédits d'engagement. 

Tous les plafonds du CFP doivent être respectés dans les budgets annuels de l'UE.

Il existe deux types de plafonds de dépenses:

  • un plafond pour les crédits d'engagement concernant chaque rubrique (c'est-à-dire chaque priorité stratégique)
  • un plafond global pour les crédits d'engagement et de paiement

Le plafond global pour les crédits d'engagement équivaut à la somme des plafonds pour chacune des rubriques.

Procédures législatives spéciales

Il existe 2 "procédures législatives spéciales": l'approbation et la consultation.

Rôle du Conseil

Le Conseil adopte le règlement fixant le CFP à l'unanimité et après avoir obtenu l'approbation du Parlement européen (la procédure d'approbation). Dans le cadre de la procédure d'approbation, le Parlement peut approuver ou rejeter la position du Conseil, mais il ne peut pas y apporter d'amendements.  

C'est la Commission européenne qui élabore la proposition de règlement fixant le CFP.  

Le Conseil européen donne traditionnellement des orientations au Conseil de l'UE concernant les négociations relatives au CFP à mener avec le Parlement européen.

Négociations relatives au CFP

Le règlement fixant le CFP est généralement négocié dans le cadre d'un train de mesures, avec d'autres éléments financiers essentiels contenus dans les actes législatifs suivants: 
• les actes relatifs aux ressources propres
• les actes sectoriels

Les négociations relatives à l'ensemble du train de mesures associent trois institutions: le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne.

Les règles de l'UE relatives aux ressources propres définissent les types de recettes de l'UE et les méthodes permettant de les calculer.

Recettes de l'UE: ressources propres

Les ressources propres de l'UE - les recettes de l'UE - en un clin d'œil

Les actes sectoriels établissent les programmes de dépenses opérationnelles de l'UE: ils déterminent les critères d'admissibilité et de répartition des fonds pour les mesures qui seront mises en œuvre dans différents domaines d'action, tels que l'agriculture, la politique étrangère ou la recherche, par exemple.  

La plupart des éléments financiers essentiels contenus dans ces actes sectoriels ont été négociés et approuvés au sein du Conseil et du Conseil européen, en parallèle avec le règlement fixant le CFP et les règles relatives aux ressources propres. 
   
En règle générale, les actes sectoriels sont adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire par le Conseil et le Parlement européen, sur la base de propositions de la Commission.