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Mesures restrictives de l'UE

Aperçu

L'UE adopte des sanctions ou mesures restrictives pour atteindre les objectifs de sa politique étrangère

Différents types de sanctions

Aperçu des sanctions que l'UE peut adopter.

Procédure d'adoption et de réexamen des sanctions de l'UE

Informations sur la procédure d'adoption et de réexamen des sanctions de l'UE

Mesures restrictives de l'UE à l'encontre de l'Iran

Aperçu des mesures restrictives de l'UE à l'encontre de l'Iran, s'inscrivant dans le cadre d'une approche politique intégrée

Mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Corée du Nord

Vue d'ensemble des mesures restrictives adoptées par l'UE à l'encontre de la RPDC depuis 2006

Mesures restrictives de l'UE en réaction à la crise en Ukraine

Aperçu et calendrier des mesures restrictives ou "sanctions" de l'UE à l'encontre de la Fédération de Russie en réaction à la crise en Ukraine.

Adoption d'une décision du Conseil

Les mesures restrictives sont définies dans les décisions du Conseil en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Une proposition est faite par la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HR).

Les mesures proposées sont ensuite examinées et débattues par les instances préparatoires compétentes du Conseil:

  • le groupe compétent pour la région géographique à laquelle appartient le pays visé par les sanctions (par exemple le groupe "Europe orientale et Asie centrale" (COEST) pour l'Ukraine ou la Biélorussie; le groupe "Mashreq/Maghreb" pour la Syrie, ou toute autre instance préparatoire)
  • le groupe des conseillers pour les relations extérieures (RELEX)
  • si nécessaire, le Comité politique et de sécurité (COPS)
  • le Comité des représentants permanents (Coreper II)

La décision est alors adoptée par le Conseil à l'unanimité.

Si la décision du Conseil prévoit un gel des avoirs et/ou d'autres types de sanctions économiques et/ou financières, ces mesures doivent être mises en œuvre par un règlement du Conseil.

Adoption d'un règlement du Conseil

Sur la base de la décision PESC du Conseil, la haute représentante et la Commission présentent une proposition conjointe de règlement du Conseil.

La proposition conjointe est examinée par le groupe RELEX et transmise au Coreper et au Conseil pour adoption. Le Conseil informe alors le Parlement européen de l'adoption du règlement du Conseil.

Le règlement définit le champ d'application précis des mesures ainsi que les modalités de leur mise en œuvre. En tant qu'acte juridique d'application générale, le règlement est contraignant à l'égard de toute personne ou entité (opérateurs économiques, autorités publiques, etc.) au sein de l'UE.

Entrée en vigueur

La décision du Conseil entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La décision PESC et le règlement du Conseil sont adoptés simultanément afin que ces actes puissent produire leurs effets en même temps, ce qui est particulièrement important dans le cas du gel d'avoirs.

Les mesures établies uniquement dans la décision PESC, telles que les embargos sur les armes ou les restrictions en matière de déplacement, seront mises en œuvre par les États membres, tandis que la Commission vérifiera que les États membres ont mis en œuvre les règlements de manière adéquate et en temps voulu.

Procédure de notification

Les personnes et les entités faisant l'objet d'un gel d'avoirs ou de restrictions en matière de déplacement (personnes et entités inscrites sur une liste) sont informées des mesures qui ont été prises à leur encontre:

  • personnellement par courrier si leur adresse est connue
  • au moyen d'un avis publié par le Conseil dans la série "C" du Journal officiel de l'Union européenne

Procédure de réexamen

Toutes les mesures restrictives en vigueur font l'objet d'un réexamen constant visant à garantir qu'elles continuent de contribuer à l'objectif qu'elles poursuivent.

Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies

Les mesures restrictives adoptées en application de résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies ne comportent pas de date limite. Elles sont modifiées ou levées immédiatement, à la suite d'une décision des Nations unies en ce sens.

Régimes de sanctions mixtes

Les dispositions des Nations unies ont elles aussi une durée indéterminée. Les dispositions autonomes de l'UE font l'objet d'un réexamen au moins une fois tous les douze mois.

Mesures restrictives autonomes

Les décisions du Conseil imposant des mesures restrictives autonomes de l'UE s'appliquent en règle générale pendant 12 mois, tandis que les règlements correspondants du Conseil ont une durée indéterminée.

Avant de décider de prolonger une telle décision du Conseil, le Conseil réexamine les mesures restrictives. En fonction de l'évolution de la situation, le Conseil peut décider à tout moment de modifier, de proroger ou de suspendre temporairement ces mesures.

Demande de levée de mesures restrictives

Les personnes et entités figurant sur une liste peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur la liste en question, en y joignant les pièces justificatives requises. Ils doivent l'envoyer à l'adresse suivante:

Conseil de l'Union européenne

Secrétariat général
DG C 1C
Rue de la Loi 175
1048 Bruxelles
BELGIQUE

Adresser un courrier électronique

Enfin, les personnes et entités inscrites sur une liste peuvent contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l'Union européenne, dans les conditions prévues à l'article 275, deuxième alinéa, et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.