Mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Corée du Nord

Les activités nucléaires et celles liées aux missiles balistiques menées actuellement par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) représentent une grave menace pour la paix et la sécurité internationales. Ces activités portent atteinte au régime mondial de non-prolifération et de désarmement, dont l'UE est un fervent défenseur depuis des dizaines d'années.

Dans ce contexte, l'UE a mis en œuvre les mesures restrictives imposées par les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et les a renforcées par ses propres mesures. Ces mesures visent les programmes de la RPDC en rapport avec les armes de destruction massive et les missiles balistiques.

L'UE a introduit des mesures restrictives à l'encontre de la RPDC pour la première fois en décembre 2006. Ces mesures mettaient en œuvre le régime de sanctions des Nations unies, adopté après l'affirmation par la RPDC qu'elle avait effectué un essai d'arme nucléaire.

L'UE a également renforcé le régime de sanctions de l'ONU en adoptant des mesures autonomes qui complètent et renforcent les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies.

L'aperçu chronologique ci-dessous donne une vue d'ensemble des mesures restrictives adoptées par l'UE à l'encontre de la RPDC depuis 2006.

2017

18 octobre

Le Conseil ajoute 4 navires à la liste des sanctions: transposition des listes des Nations unies (résolution 2375 du Conseil de sécurité des Nations unies)

Le Conseil a ajouté quatre navires à sa liste des sanctions, à la suite de leur désignation par le comité du Conseil de sécurité des Nations unies le 3 octobre 2017. Il est interdit à ces navires d'entrer dans les ports de l'UE.

16 octobre

Nouvelles sanctions contre la Corée du Nord (sanctions relevant du régime autonome de l'UE)

Le Conseil a adopté de nouvelles mesures autonomes de l’UE visant à accroître encore la pression sur la Corée du Nord afin qu'elle se conforme à ses obligations.

Les mesures viennent compléter et renforcer les sanctions du Conseil de sécurité de l'ONU. Elles consistent pour l'essentiel en:

  • une interdiction totale des investissements de l'UE en Corée du Nord, dans tous les secteurs
  • une interdiction totale frappant la vente de produits pétroliers raffinés et de pétrole brut à la Corée du Nord
  • l'abaissement de 15 000 à 5 000 € du montant des transferts de fonds individuels vers la Corée du Nord

Les États membres ont décidé d'un commun accord de ne pas renouveler les permis de travail des ressortissants nord-coréens présents sur leurs territoires, sauf pour les réfugiés et autres personnes qui bénéficient d'une protection internationale.

Le Conseil a aussi ajouté 3 personnes et 6 entités aux listes des personnes et entités faisant l'objet de mesures de gel d'avoirs et de restrictions en matière de déplacements. 41 personnes et 10 entités sont maintenant désignées de manière autonome par l'UE. En outre, 63 personnes et 53 entités sont inscrites sur la liste de l'ONU.

10 octobre

Transposition des sanctions sectorielles imposées par la résolution 2375 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies

Le Conseil a encore renforcé les sanctions de l'UE à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) en transposant les sanctions sectorielles imposées par la résolution 2375 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies. Parmi ces mesures figurent:

  • une interdiction de vendre des liquides de gaz naturel à la RPDC
  • une interdiction d'importer des textiles en provenance de la RPDC
  • des limitations frappant la vente de produits pétroliers raffinés et de pétrole brut à la RPDC
  • une interdiction faite aux États membres de l'UE de fournir des permis de travail aux ressortissants de la RPDC

15 septembre

3 entités et une personne ajoutées à la liste des personnes et entités faisant l'objet de sanctions: transposition des listes des Nations unies (résolution 2375 du Conseil de sécurité des Nations unies)

Le Conseil a ajouté 3 entités et une personne aux listes des personnes et entités faisant l'objet de mesures de gel d'avoirs et de restrictions en matière de déplacements.

Cette décision met en œuvre une partie des nouvelles sanctions imposées par la résolution 2375 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.

63 personnes et 53 entités, inscrites sur les listes établies par les Nations unies, font actuellement l'objet de mesures restrictives imposées à l'encontre de la Corée du Nord.

En outre, 38 personnes et 4 entités sont désignées de manière autonome par l'UE.

14 septembre

Transposition des sanctions sectorielles imposées par la résolution 2371 (2017) du CSNU

Le Conseil a encore renforcé ses mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée en transposant les sanctions sectorielles imposées par la résolution 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.

Ces mesures ciblent les principales exportations de la RPDC puisqu'elles imposent une interdiction totale de toutes les exportations de:

  • charbon
  • fer
  • minerais de fer
  • produits de la mer
  • plomb et minerais de plomb

Des sanctions supplémentaires visent le trafic d'armes en RPDC, les coentreprises avec des entreprises étrangères, les banques et leur capacité à générer des revenus et à accéder au système financier international.

L'UE renforce également certaines des mesures introduites par la résolution 2371 du CSNU. Ainsi par exemple, les États membres n'autoriseront plus les ressortissants nord-coréens à travailler sur leur territoire.

10 août

9 personnes et 4 entités ajoutées à la liste des personnes et entités faisant l'objet de sanctions: transposition des listes des Nations unies (résolution 2371 du Conseil de sécurité des Nations unies)

Le Conseil a ajouté 9 personnes et 4 entités - dont la banque d'État Foreign Trade Bank (FTB) - à la liste des personnes et entités faisant l'objet d'un gel de leurs avoirs et d'une restriction de leurs déplacements.

Cette décision met en œuvre une partie des nouvelles sanctions imposées le 5 août 2017 par la résolution 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies.

62 personnes et 50 entités, inscrites sur les listes par les Nations unies, font actuellement l'objet de mesures restrictives à l'encontre de la Corée du Nord. En outre, 38 personnes et 5 entités sont désignées de manière autonome par l'UE.

8 juin

Ajout de 14 personnes et 4 entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de sanctions: transposition des listes des Nations unies (résolution 2356 du Conseil de sécurité des Nations unies)

Le Conseil a ajouté 14 personnes et 4 entités aux listes des personnes et entités faisant l'objet de mesures de gel d'avoirs et de restrictions en matière de déplacements. Cette décision met en œuvre la résolution 2356 du Conseil de sécurité des Nations unies du 2 juin 2017 qui a été adoptée en réaction aux activités ininterrompues de la Corée du Nord en matière de développement des armes nucléaires et des missiles balistiques.

53 personnes et 46 entités, inscrites sur les listes par les Nations unies, font actuellement l'objet de mesures restrictives à l'encontre de la Corée du Nord. En outre, 40 personnes et 6 entités sont désignées de manière autonome par l'UE.

6 avril

Nouvelles sanctions contre la Corée du Nord (sanctions relevant du régime autonome de l'UE)

Le Conseil a adopté de nouvelles mesures restrictives contre la Corée du Nord. Parmi ces mesures figurent:

  • l'extension de l'interdiction d'investir en Corée du Nord à de nouveaux secteurs, à savoir le secteur des armes conventionnelles, le secteur de la métallurgie et du travail des métaux, ainsi que dans le secteur aérospatial;
  • l'interdiction de la fourniture de certains services à des personnes ou entités en Corée du Nord: services informatiques et connexes, services liés aux industries extractives, services liés aux industries manufacturières dans les secteurs des industries chimiques, minières et de raffinage et services dans les autres domaines visés par l'interdiction d'investissement en provenance de l'Union;
  • l'inscription de quatre personnes supplémentaires sur la liste des personnes ciblées par les mesures restrictives de l'UE.

Ces mesures complètent et renforcent le régime de sanctions instauré en vertu de résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU.

À ce jour, l'UE a procédé à la désignation de 39 personnes et de 42 entités qui étaient inscrites sur la liste des Nations unies, ainsi qu'à la désignation autonome de 41 personnes et de 7 entités.

27 février

Nouvelles sanctions contre la Corée du Nord: transposition des sanctions des Nations unies (résolution 2321 du Conseil de sécurité de l'ONU)

Le Conseil a imposé de nouvelles mesures restrictives contre la Corée du Nord, conformément à la résolution 2321 du Conseil de sécurité de l'ONU du 30 novembre 2016. Parmi ces mesures figurent:

  • des restrictions aux transactions de charbon, de fer et de minerai de fer en provenance de Corée de Nord;
  • une interdiction des importations de cuivre, de nickel, d'argent et de zinc ainsi que de statues en provenance de Corée du Nord;
  • une interdiction d'exporter de nouveaux hélicoptères et navires à destination de la Corée du Nord;
  • le durcissement des restrictions en vigueur dans le secteur des transports et dans le secteur financier;
  • des mesures destinées à empêcher que des ressortissants de la Corée du Nord reçoivent un enseignement ou une formation spécialisée dans des disciplines susceptibles de favoriser les programmes nucléaire ou de missiles balistiques de ce pays;
  • des mesures visant à suspendre la coopération scientifique et technique, exception faite des échanges médicaux.

2016

12 décembre

Dans ses conclusions sur la RPDC, le Conseil condamne les essais nucléaires

Le Conseil a adopté des conclusions dans lesquelles il a condamné les essais nucléaires et les multiples lancements de missiles balistiques effectués par la RPDC en 2016. Dans ces conclusions, le Conseil demande instamment à la RPDC de renouer le dialogue avec la communauté internationale, de mettre fin à ses provocations et d'abandonner ses activités nucléaires et celles liées aux missiles balistiques.

8 décembre

Ajout de 11 personnes et 10 entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de sanctions: transposition des listes des Nations unies (résolution 2321 du Conseil de sécurité)

L'UE a ajouté 11 personnes et 10 entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures de gel des avoirs et de restrictions en matière de déplacements. Cette décision met en œuvre la résolution 2321 du Conseil de sécurité des Nations unies du 30 novembre 2016.

27 mai

Nouvelles restrictions visant les échanges commerciaux, les services financiers, les investissements et les transports (sanctions autonomes de l'UE)

Le Conseil a adopté des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la RPDC au motif que ses actions constituent une menace sérieuse pour la paix internationale et la sécurité dans la région et au-delà. Ces mesures complètent et renforcent le régime de sanctions imposées en vertu des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies le 2 mars 2016. Ces mesures supplémentaires comprennent les éléments suivants:

  • dans le secteur des échanges commerciaux: l'interdiction de l'importation de produits pétroliers et d'articles de luxe de la RPDC, l'interdiction de la fourniture, de la vente ou du transfert, à destination de la RPDC, d'articles, matériels, équipements supplémentaires liés à des biens et technologies à double usage et l'interdiction de tout appui financier public aux échanges commerciaux avec la RPDC
  • dans le secteur financier: l'interdiction des transferts de fonds à destination et en provenance de la RPDC, sauf dans certains cas prédéfinis ayant fait l'objet d'une autorisation préalable
  • en matière d'investissements: l'interdiction de tous les investissements de la RPDC dans l'UE l'interdiction pour les ressortissants et les entités de l'UE d'investir dans les secteurs des industries minières, du raffinage et chimiques ainsi que dans toute entité participant à des programmes illégaux de la RPDC
  • dans le secteur des transports: l'interdiction, portant sur tout le territoire de l'UE, d'atterrissage, de décollage et de survol pour tout aéronef exploité par un transporteur de la RPDC ou provenant de la RPDC; l'interdiction d'entrée dans les ports de l'UE pour tout navire détenu ou exploité par la RPDC ou armé d'un équipage nord-coréen

19 mai

Inscription de 18 personnes et d'une entité supplémentaires sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de sanctions (listes autonomes de l'UE)

Le Conseil a inscrit 18 personnes et une entité supplémentaires sur la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives autonomes instituées par l'UE à l'encontre de la RPDC. La décision porte à 32 le nombre total de personnes faisant l'objet de mesures restrictives autonomes de l'UE et à 13 le nombre des entités. Au total, 66 personnes et 42 entités font l'objet de sanctions, en comptant celles qui sont inscrites sur la liste des Nations unies.

31 mars

Adoption de mesures restrictives supplémentaires: transposition de nouvelles sanctions des Nations unies (résolution 2270 du Conseil de sécurité de l'ONU)

Le Conseil a élargi les mesures restrictives contre la Corée du Nord, conformément à la résolution 2270 du Conseil de sécurité de l'ONU, adoptée le 2 mars 2016. Parmi les mesures figurent notamment:

  • une extension des interdictions d'exporter et d'importer tout article (à l'exception de denrées alimentaires ou de médicaments) susceptible de contribuer au développement des capacités opérationnelles des forces armées de Corée du Nord;
  • une inspection de toutes les cargaisons à destination et en provenance de la Corée du Nord et une interdiction des vols transportant des articles interdits;
  • une interdiction des importations de certains minerais en provenance de Corée du Nord et des exportations de carburant aviation vers ce pays;
  • l'expulsion de représentants de la Corée du Nord et de ressortissants de pays tiers impliqués dans les programmes illégaux du pays;
  • des mesures financières supplémentaires telles que l'obligation de fermer les agences ou filiales de banques de Corée du Nord ou les bureaux de représentation de celles-ci.

Le Conseil a également actualisé la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives de l'UE à l'encontre de la Corée du Nord en procédant à l'inscription d'une entité supplémentaire, au retrait d'une autre entité et à la mise à jour des données concernant six personnes.

4 mars

Inscription de 16 personnes et 12 entités supplémentaires sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de sanctions: transposition de la liste des Nations unies (résolution 2270(2016) du Conseil de sécurité)

Le Conseil a inscrit 16 personnes et 12 entités supplémentaires sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures de gel de leurs avoirs et d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE, transposant les nouvelles inscriptions sur la liste effectuées en vertu de la résolution 2270(2016) du Conseil de sécurité des Nations unies. Cette résolution a été adoptée le 2 mars 2016 en réaction à l'essai nucléaire et au tir de missile balistique effectués par la Corée du Nord respectivement les 6 janvier et 7 février 2016.

2015

2 juillet

Ajout d'une entité et de six personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de sanctions (liste autonome de l'UE)

Le 2 juillet 2015, le Conseil a décidé d'ajouter une entité et six personnes à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures de gel d'avoirs et de restrictions de voyage établies de manière autonome par l'UE.

2014

8 octobre

Inscription d'une entité supplémentaire sur la liste des sanctions transposant la décision des Nations unies et retrait d'une personne décédée de la liste autonome de l'UE

Le Conseil a inscrit une entité supplémentaire sur la liste des entités faisant l'objet de mesures de gel de leurs avoirs, sur la base d'une décision prise par le comité des sanctions des Nations unies le 28 juillet 2014. Il a également transposé certaines mises à jour techniques de la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives qui avaient été décidées par le comité des sanctions des Nations unies le 30 juillet 2014.

De plus, à la lumière de l'annonce du décès d'une personne de la liste, le nom de cette personne a été retiré de la liste des personnes faisant l'objet de sanctions relevant du régime autonome de l'UE.

14 avril

Réexamen des inscriptions autonomes de l'UE et actualisation de la liste des sanctions des Nations unies

Le Conseil a réexaminé les inscriptions autonomes de l'UE et en a conclu qu'il n'y avait plus de raison de maintenir l'une des personnes désignées sur la liste. De plus, il a procédé au retrait d'une entité de la liste des entités faisant l'objet de mesures de gel de leurs avoirs car cette entité figurait déjà sur la liste transposant les désignations effectuées par les Nations unies.

Le Conseil a également transposé certaines mises à jour techniques de la liste des Nations unies décidées par le comité des sanctions des Nations unies le 31 décembre 2013.

2013

22 avril

Transposition de la résolution 2094 du Conseil de sécurité de l'ONU du 7 mars 2013

L'UE a inscrit trois personnes et deux entités supplémentaires sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures de gel de leurs avoirs et d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE, conformément à la résolution 2094 du Conseil de sécurité de l'ONU du 7 mars 2013.

Le Conseil a institué de nouvelles mesures restrictives contre la Corée du Nord, conformément à la résolution 2094 (2013) du Conseil de sécurité de l'ONU. Parmi ces mesures, figurent notamment:

  • une extension des mesures de gel des avoirs aux personnes ou entités agissant au nom de personnes désignées ou prêtant leur concours à la violation de sanctions;
  • des restrictions sur les possibilités données aux institutions financières de l'UE d'établir ou d'entretenir des relations d'établissement correspondant avec des banques de Corée du Nord;
  • le refus d'autoriser l'entrée dans les ports de tout navire en provenance ou à destination de Corée du Nord lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire que ce navire transporte des articles interdits ou a refusé de se soumettre à une inspection;
  • le refus de permettre à tout aéronef de décoller du territoire, de le survoler ou d'y atterrir, lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire que cet aéronef transporte des articles interdits;
  • une vigilance accrue à l'égard du personnel diplomatique de la Corée du Nord.

18 février

Transposition de la résolution 2087 du Conseil de sécurité des Nations unies (nouvelles mesures et désignations de l'ONU) et mesures autonomes supplémentaires de l'UE

Le Conseil a imposé de nouvelles mesures restrictives contre la Corée du Nord, conformément à la résolution 2087 du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 janvier 2013. Ces mesures supplémentaires comprennent notamment:

  • une modification du champ d'application de l'interdiction des exportations, des importations et des achats de certains biens et technologies
  • une obligation pour les États membres de vigilance et de retenue concernant l'entrée sur leur territoire, ou le transit par leur territoire, de personnes agissant pour le compte ou sur les ordres de personnes ou d'entités désignées.

L'UE a ajouté 4 personnes et 9 entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures de gel d'avoirs et de restrictions en matière de déplacements. Cette décision mettait en œuvre la décision du comité des sanctions des Nations unies.

Conformément aux conclusions du Conseil sur la Corée du Nord du 10 décembre 2012, l'UE a également adopté les mesures restrictives autonomes suivantes:

  • une interdiction d'exporter certains biens, notamment certains types d'aluminium, pouvant servir aux programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes de destruction massive
  • une interdiction frappant le commerce de l'or, des métaux précieux et des diamants avec le gouvernement nord-coréen
  • une interdiction de fournir à la Banque centrale nord-coréenne, ou à son profit, de nouveaux billets de banques et pièces de monnaie libellés en monnaie nord-coréenne
  • des restrictions à l'établissement de succursales et de filiales de banques nord-coréennes, ainsi qu'à la coopération avec lesdites banques
  • une interdiction d'émettre ou d'acquérir des obligations de l'État nord-coréen ou garanties par celui-ci
  • une interdiction portant sur l'ouverture, dans l'UE, de nouvelles succursales ou filiales de banques nord-coréennes, ou de nouveaux bureaux de représentation de celles-ci, ainsi que sur la création de nouvelles coentreprises ou la prise d'une participation dans les capitaux de banques de l'UE par des banques nord-coréennes
  • une interdiction pour les établissements financiers de l'UE d'ouvrir des bureaux de représentation ou des filiales en Corée du Nord

2011

19 décembre

Inscription de trois personnes et douze entités supplémentaires sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de sanctions (listes autonomes de l'UE)

L'UE a ajouté trois personnes et douze entités à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures de gel de leurs avoirs et d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE.

2010

22 décembre

Nouvelles inscriptions autonomes de l'UE

L'UE a inscrit une personne et six entités supplémentaires sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures de gel de leurs avoirs et l'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE, portant ainsi à quatorze personnes et à dix entités le nombre total de désignations autonomes de l'UE.

29 juin

Adoption d'une liste révisée de biens et technologies dont l'exportation et l'importation sont interdites

Le Conseil a adopté un règlement introduisant une liste révisée de l'UE des articles, matériels, équipement, biens et technologies susceptibles de contribuer aux programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, d'autres armes de destruction massive ou les missiles balistiques, qui font l'objet d'une interdiction d'exportation et d'importation en vue de maintenir l'efficacité des mesures.

2009

22 décembre

L'UE adopte une interdiction d'exportation de biens à double usage et procède à ses premières désignations autonomes

L'UE a adopté une interdiction d'exportation de tous les biens et technologies à double usage énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009. En outre, l'UE a procédé à la désignation autonome des 13 premières personnes et des 4 premières entités faisant l'objet d'un gel des avoirs et d'une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE, soit parce qu'elles encouragent ou appuient des programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et d'autres armes de destruction massive, soit parce qu'elles fournissent des services financiers ou transfèrent des fonds ou d'autres actifs ou ressources économiques susceptibles de contribuer à ces programmes.

4 août

Transposition par l'UE des premières désignations par les Nations unies

L'UE a transposé la décision du comité des sanctions des Nations unies d'inscrire cinq premières personnes et huit premières entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures de gel de leurs avoirs et d'interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE.

27 juillet

Adoption de mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Corée du Nord: transposition des sanctions des Nations unies (résolution 1874 (2009) du Conseil de sécurité) et nouvelles mesures autonomes de l'UE

Le Conseil a adopté la position commune 2009/573/PESC et le règlement (UE) n° 1283/2009, qui instituent des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Corée du Nord et prévoient notamment les mesures suivantes:

  • l'interdiction par les Nations unies de contracter de nouveaux engagements en vue de dons, d'une assistance financière ou de prêts concessionnels à la Corée du Nord, ainsi que l'exercice d'une vigilance accrue de façon à réduire les engagements actuellement en vigueur
  • l'interdiction, édictée par les Nations unies, de la fourniture de services financiers ou de tous fonds, autres actifs ou ressources économiques susceptibles de contribuer aux programmes de la Corée du Nord, en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive, assortie de l'exercice par l'UE d'une surveillance renforcée des activités menées par les institutions financières avec certaines banques ou entités financières liées à la Corée du Nord
  • l'interdiction, édictée par les Nations unies, d'accorder à la Corée du Nord toute aide financière publique au commerce international si une telle aide financière est susceptible de contribuer aux programmes ou activités de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive
  • l'obligation, imposée par les Nations unies, relative à l'inspection dans le territoire des États membres, y compris dans leurs ports maritimes et aéroports, de tous chargements à destination et en provenance de la Corée du Nord, si les États concernés disposent d'informations leur donnant des motifs raisonnables de penser que tel chargement contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU à laquelle l'UE ajoute une obligation d'information préalable à l'arrivée ou au départ de tout chargement à destination et en provenance de la Corée du Nord
  • l'obligation, imposée par les Nations unies, d'inspecter les navires se trouvant en haute mer, si un État membre dispose d'informations lui donnant des motifs raisonnables de penser que le chargement de tel navire contient des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU
  • l'obligation, imposée par les Nations unies, de saisir et détruire les articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU
  • l'interdiction, édictée par les Nations unies, de la fourniture de services de soutage ou de tous autres services aux navires de la Corée du Nord en présence d'informations amenant raisonnablement à croire que ces navires transportent des articles dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits par les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU
  • l'obligation, imposée par les Nations unies, de faire preuve de vigilance et d'empêcher que des ressortissants de la Corée du Nord reçoivent un enseignement ou une formation spécialisés dans des disciplines qui favoriseraient les activités nucléaires de la Corée du Nord posant un risque de prolifération et à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires
  • une interdiction, édictée par l'UE, des exportations d'autres articles susceptibles de contribuer aux programmes de la Corée du Nord en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive

2006

20 novembre

Premières mesures restrictives adoptées contre la Corée du Nord: transposition des sanctions des Nations unies (résolution 1718 du CSNU)

Le Conseil a adopté la position commune 2006/795/PESC et le règlement (CE) n° 329/2007, qui transposent le régime de sanctions des Nations unies contre la RPDC, exposé dans la résolution 1718 du 14 octobre 2006 du Conseil de sécurité des Nations unies, et instituent des mesures supplémentaires prises de manière autonome par l'UE. Les sanctions comprennent:

  • un embargo sur les armes
  • un gel des avoirs et une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE visant les personnes impliquées dans le programme nucléaire de la RPDC
  • une interdiction frappant une série d'importations et d'exportations susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive
  • l'interdiction d'exporter et d'importer des articles de luxe