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Le plan d'action global commun et les mesures restrictives

Intégralité du plan d'action global commun et autres documents pertinents

La levée des sanctions liées au nucléaire se déroulera conformément au calendrier et aux modalités définis dans le plan d'action global commun.

Date de conclusion

Le Conseil de sécurité des Nations unies a approuvé le plan d'action par le biais de la résolution 2231 (2015) le 20 juillet 2015. Le 31 juillet, le Conseil de l'UE a adopté les actes juridiques transposant en droit de l'Union les premières dispositions définies dans la résolution.

En particulier, ces actes prévoyaient que les sanctions ne s'appliquent plus à la fourniture de matières, d'équipements ou d'assistance ayant trait à:

  • la modification de deux cascades à l'installation de Fordou en vue de la production d'isotopes stables
  • la modernisation du réacteur d'Arak
  • l'exportation de l'uranium enrichi de l'Iran contre de l'uranium naturel, pour ramener les stocks d'uranium enrichi à 300 kilogrammes

Ils prévoyaient également des exemptions pour les activités et transferts:

  • nécessaires pour mettre en œuvre certaines mesures liées au nucléaire visées dans le plan d'action
  • nécessaires pour préparer l'application du plan d'action
  • jugés conformes aux objectifs de la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité par le comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité.

Ces exemptions doivent être approuvées cas par cas.

Date d'adoption

Le plan d'action a pris effet le 18 octobre, soit 90 jours après la résolution 2231 (2015) du Conseil de sécurité. Les participants au plan d'action ont pris les dispositions et activités préparatoires nécessaires à la mise en œuvre de leurs engagements au titre du plan d’action.

L'UE a adopté des actes juridiques prévoyant la levée de toutes les sanctions économiques et financières de l'UE liées au nucléaire, comme le prévoit le plan d'action, prenant effet à la date d'application, parallèlement à l'application par l'Iran, vérifiée par l'AIEA, des mesures convenues relatives au nucléaire.

Date d'application

Le 16 janvier 2016, après que l'Agence internationale de l'énergie atomique a confirmé que l'Iran avait mis en œuvre les mesures relatives au nucléaire, la plupart des sanctions de l'UE et des Nations unies ont été levées. L'UE a levé toutes les sanctions économiques et financières liées au nucléaire. Toutefois, certaines restrictions restent en vigueur, y compris des restrictions au transfert de biens posant un risque de prolifération, les embargos sur les armes et les missiles balistiques et les mesures restrictives à l'encontre de certaines des personnes et entités inscrites sur la liste.

Date de transition

Huit ans après la date d'adoption, ou à la date de présentation par l'AIEA d'un rapport confirmant que celle-ci est parvenue à la conclusion élargie que toutes les matières nucléaires se trouvant en Iran sont utilisées à des fins pacifiques, suivant ce qui se produit en premier, l'UE lèvera les sanctions liées à la prolifération.

Date d'extinction de la résolution du Conseil de sécurité

Dix ans après la date d'adoption, si les dispositions des résolutions antérieures n’ont pas été rétablies, toutes les mesures restantes de l'UE et des Nations unies seront abrogées.