Chronologie - Mesures restrictives de l'UE en réaction à la crise en Ukraine

La chronologie ci‑après donne un aperçu des décisions prises par l'Union européenne depuis la réunion extraordinaire du Conseil de l'UE du 3 mars 2014 qui a condamné la violation manifeste de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de l'Ukraine par la Russie.

2017

14 septembre

Prorogation des sanctions de l'UE liées aux actions compromettant l'intégrité territoriale de l'Ukraine

Le Conseil a prorogé pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 15 mars 2018, l'application des sanctions qui visent les actions menées contre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

Les mesures restrictives s'appliquent désormais à 149 personnes et à 38 entités.

4 août

L'UE ajoute 3 personnes et 3 sociétés à la liste des sanctions

L'UE a ajouté 3 ressortissants russes et 3 sociétés impliqués dans le transfert de turbines à gaz vers la Crimée à la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives eu égard aux actions compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

28 juin

Prorogation des sanctions économiques

Le Conseil a prorogé les sanctions économiques visant des secteurs spécifiques de l'économie russe jusqu'au 31 janvier 2018. Cette décision fait suite aux informations que le président Macron et la chancelière Merkel ont communiquées au Conseil européen, lors de sa réunion des 22 et 23 juin 2017, sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des accords de Minsk.

19 juin

Prorogation des sanctions en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Le Conseil a prorogé jusqu'au 23 juin 2018 les mesures restrictives adoptées en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Russie. Les mesures s'appliquent aux ressortissants de l'UE et aux entreprises établies dans l'UE. Elles sont limitées au territoire de la Crimée et de Sébastopol.

13 mars 2017

Prorogation des sanctions de l'UE liées aux actions compromettant l'intégrité territoriale de l'Ukraine

Le Conseil a prorogé pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 15 septembre 2017, l'application des sanctions qui visent les actions menées contre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Ces mesures consistent en un gel des avoirs et une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE et s'appliquent à 150 personnes et 37 entités.

3 mars

Prorogation des sanctions de l'UE portant sur le détournement de fonds publics ukrainiens

Le Conseil a prolongé jusqu'au 6 mars 2018 le gel des avoirs de 15 personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien ou coupables d'abus de pouvoir causant une perte pour les fonds publics ukrainiens.

2016

19 décembre

Prorogation des sanctions économiques

Le Conseil a prorogé l'application des sanctions économiques visant certains secteurs spécifiques de l'économie russe jusqu'au 31 juillet 2017.

La décision a été prise à la suite de la réunion du Conseil européen du 15 décembre 2016, lors de laquelle les dirigeants ont évalué les progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords de Minsk et posé les jalons d'une reconduction des sanctions.

9 novembre

L'UE ajoute 6 membres de la Douma d'État originaires de Crimée à la liste des personnes visées par les sanctions

L'UE a ajouté six membres de la Douma d'État de la Fédération de Russie élus dans la République autonome de Crimée et dans la ville de Sébastopol, annexées illégalement, à la liste des personnes faisant l'objet de mesures restrictives eu égard aux actions compromettant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.

15 septembre

Prorogation des sanctions de l'UE liées aux actions compromettant l'intégrité territoriale de l'Ukraine

Le Conseil a prorogé jusqu'au 15 mars 2017 l'application des sanctions qui visent les actions menées contre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. Ces sanctions consistent en un gel des avoirs et une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE frappant 146 personnes et 37 entités.

1er juillet

Prorogation des sanctions économiques

Le Conseil a prorogé les sanctions économiques visant des secteurs spécifiques de l'économie russe jusqu'au 31 janvier 2017.

Le 19 mars 2015, le Conseil européen a accepté de lier la durée de ces sanctions à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk. En juillet 2006, après avoir évalué la mise en œuvre des accords de Minsk, le Conseil a décidé de reconduire les sanctions pour une nouvelle période de six mois, jusqu'au 31 janvier 2017.

17 juin

Prorogation des sanctions en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Le Conseil a prorogé jusqu'au 23 juin 2017les mesures restrictives adoptées en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol par la Russie. Les mesures s'appliquent aux ressortissants de l'UE et aux entreprises ayant leur siège dans l'UE. Elles sont limitées au territoire de la Crimée et de Sébastopol.

10 mars

Prorogation des sanctions de l'UE liées aux actions compromettant l'intégrité territoriale de l'Ukraine

Le Conseil a prorogé jusqu'au 15 septembre 2016 les mesures restrictives adoptées par l'UE à l'encontre de 146 personnes et de 37 sociétés, étant donné que l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine continuent d'être compromises ou menacées.

4 mars

Prorogation des sanctions de l'UE portant sur le détournement de fonds publics ukrainiens

Le Conseil a prolongé d'un an le gel des avoirs de seize personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds appartenant à l'État ukrainien ou coupables d'abus de pouvoir causant une perte pour les fonds publics ukrainiens. 

2015

21 décembre

Prorogation des sanctions économiques

Le Conseil a prolongé les sanctions économiques de l'UE à l'encontre de la Russie jusqu'au 31 juillet 2016

En mars 2015, les dirigeants de l'UE ont décidé d'aligner le régime actuel de sanctions sur la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, qui était prévue pour la fin décembre 2015. Étant donné que les accords de Minsk ne seront pas entièrement mis en œuvre d'ici le 31 décembre 2015, la durée des sanctions a été prolongée, tandis que le Conseil continue d'évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre.

5 octobre

Prorogation des sanctions de l'UE portant sur le détournement de fonds publics ukrainiens

Le Conseil a prolongé le gel des avoirs d'une personne concernée par les mesures applicables jusqu'au 6 octobre 2015. 

14 septembre

Prorogation des sanctions de l'UE liées aux actions compromettant l'intégrité territoriale de l'Ukraine

Le Conseil a prorogé jusqu'au 15 mars 2016 l'application des mesures restrictives de l'UE qui visent les actions menées contre l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. 149 personnes et 37 entités font l'objet, au titre de ces sanctions, d'un gel des avoirs et d'une interdiction d'entrer sur le territoire de l'Union.

22 juin

Prorogation des sanctions économiques

Le Conseil proroge les sanctions économiques de l'UE jusqu'au 31 janvier 2016. Ces sanctions avaient été instaurées au vu du rôle déstabilisateur joué par la Russie dans l'est de l'Ukraine. Elles visent certains échanges avec la Russie dans les secteurs des finances, de l'énergie et de la défense et en ce qui concerne les biens à double usage.

19 juin

Prorogation des mesures restrictives en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol

Le Conseil a prorogé jusqu'au 23 juin 2016 les mesures restrictives que l'UE avait prises en réponse à l'annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol. Ces mesures comprennent des interdictions concernant l'importation de marchandises, les investissements, les services touristiques et les exportations de certains biens et de certaines technologies.

5 juin

Prorogation des sanctions de l'UE portant sur le détournement de fonds publics ukrainiens

Le Conseil prolonge le gel des avoirs de trois personnes concernées par les mesures applicables jusqu'au 6 juin 2015. 

19 et 15 mars

Conseil européen

Les dirigeants européens décident d'aligner le régime actuel de sanctions sur la mise en œuvre des accords de Minsk. Les sanctions économiques resteront en vigueur jusqu'à la fin de 2015 – le dernier point du plan de paix devrait alors être mis en œuvre: l'Ukraine devrait reprendre le contrôle de ses frontières à l'Est.

Les dirigeants de l'UE soulignent également la nécessité de contrer les campagnes de désinformation menées par la Russie au sujet du conflit en Ukraine. La haute représentante de l'UE, Mme Federica Moreghini, est invitée à élaborer un plan d'action de communication stratégique pour le Conseil européen de juin. 

Les dirigeants européens arrêtent les objectifs du sommet du Partenariat oriental, qui a eu lieu à Riga les 21 et 22 mai 2015. Le Conseil européen rappelle son engagement à l'égard des partenaires orientaux, indiquant qu'il convient en priorité de renforcer les institutions démocratiques à l'Est.

13 mars

Prorogation des sanctions de l'UE liées aux actions compromettant l'intégrité territoriale de l'Ukraine

Le Conseil prolonge jusqu'au 15 septembre 2015 l'application des mesures restrictives de l'UE visant les actions compromettant la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance de l'Ukraine.

150 personnes et 37 entités font l'objet, au titre de ces sanctions, d'un gel des avoirs et d'une interdiction d'entrer sur le territoire de l'Union.

5 mars

Prorogation des sanctions de l'UE portant sur le détournement de fonds publics ukrainiens

Le Conseil adapte et proroge les mesures restrictives de l'UE portant principalement sur le gel et la récupération de fonds publics ukrainiens détournés.

16 février

L'UE renforce les sanctions à l'encontre des séparatistes opérant dans l'est de l'Ukraine

Comme le Conseil des affaires étrangères du 9 février l'avait demandé, un gel des avoirs et une interdiction d'entrer sur le territoire de l'Union sont imposés à 19 personnes et 9 entités impliquées dans des actions allant à l'encontre de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

12 février

Les dirigeants de l'UE se félicitent des résultats de l'accord de Minsk

Lors d'une réunion informelle des chefs d'État ou de gouvernement, les dirigeants de l'UE apportent un soutien prudent à l'accord de Minsk. Ils indiquent qu'ils n'hésiteront pas à prendre les mesures nécessaires si l'accord n'est pas mis en œuvre et si le cessez‑le‑feu n'est pas respecté.

9 février

Nouvelles listes mises en suspens  

Le Conseil adopte à l'unanimité de nouvelles listes concernant des séparatistes dans l'est de l'Ukraine et les personnes qui les soutiennent en Russie. Ces listes imposent un gel des avoirs et une interdiction d'entrée sur le territoire de l'Union à 19 personnes et 9 entités impliquées dans des actions allant à l'encontre de l'intégrité territoriale de l'Ukraine. 

Afin de laisser une marge aux efforts diplomatiques et aux discussions de Minsk, le Conseil suspend l'entrée en vigueur des mesures jusqu'au lundi 16 février 2015.

29 janvier

Prorogation des mesures restrictives individuelles existantes

Le Conseil condamne fermement les tirs aveugles d'obus visant des zones résidentielles, en particulier à Marioupol, et la recrudescence des combats dans les régions ukrainiennes de Donetsk et de Louhansk.

En réaction à ces événements, le Conseil convient de prorogerjusqu'en septembre 2015 les mesures restrictives individuelles existantes, qui visent 132 personnes et 28 entités compromettant ou menaçant la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

Il demande aussi que soit présentée une proposition prévoyant des désignations supplémentaires, sur laquelle le Conseil des affaires étrangères se prononcera le 9 février 2015.

2014

18 décembre

Le voisinage oriental au cœur des débats du Conseil européen

Les dirigeants de l'UE débattent de la situation aux frontières orientales de l'Europe, du soutien apporté à l'Ukraine et des relations avec la Russie. Ils se félicitent du renforcement des sanctions concernant les investissements, les services et les échanges commerciaux avec la Crimée et Sébastopol.

28 novembre

L'UE renforce les sanctions à l'encontre des séparatistes opérant dans l'est de l'Ukraine

Comme le Conseil des affaires étrangères du 17 novembre l'avait demandé, un gel des avoirs et une interdiction d'entrer sur le territoire de l'Union sont imposés à 13 personnes et 5 entités impliquées dans des actions allant à l'encontre de l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

Cette décision porte à 132 le nombre total de personnes faisant l'objet de sanctions de l'UE au nom de l'intégrité territoriale de l'Ukraine et à 28 le nombre d'entités dont les avoirs ont été gelés par l'UE 

17 novembre

Nouvelles sanctions à l'étude

L'Ukraine est le principal thème abordé par le Conseil des affaires étrangères. Les ministres de l'UE demandent au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et à la Commission européenne de présenter une proposition de nouvelles sanctions contre les séparatistes.

12 septembre

Sanctions économiques supplémentaires à l'encontre de la Russie 

Une nouvelle série de mesures restrictives ciblant les échanges avec la Russie dans des secteurs économiques spécifiques entrent en vigueur, renforçant ainsi les mesures adoptées le 31 juillet.

30 août

Réunion extraordinaire du Conseil européen

À la suite de l'escalade dramatique de la situation, du fait de la présence et des actions de forces armées russes sur le territoire ukrainien, le Conseil européen demande que de nouvelles sanctions économiques à l'encontre de la Russie soient élaborées.

le 25 juillet

Nouvelles sanctions de l'UE au vu de la situation dans l'est de l'Ukraine

Le Conseil décide du renforcement des sanctions de l'UE. Le Comité des représentants permanents (Coreper) du Conseil s'est également penché sur les travaux préparatoires à de nouvelles mesures ciblées

22 juillet

Le Conseil prend des mesures à la suite de la destruction en vol de l'appareil affrété pour le vol MH17.

Les ministres de l'UE ont examiné la situation en Ukraine à la suite de la destruction en vol de l'appareil affrété pour le vol MH17. Ils ont demandé la finalisation des travaux préparatoires en vue de la prise de sanctions économiques dans quatre secteurs, ouvrant ainsi la voie à leur adoption.

le 18 juillet

La crise en Ukraine: l'UE élargit le champ des sanctions

Le Conseil élargit la base juridique applicable aux mesures restrictives de l'UE, ce qui permet de cibler les entités qui apportent un soutien matériel ou financier aux actions menées contre l'Ukraine.

16 juillet

Réunion extraordinaire du Conseil européen

Les dirigeants de l'UE ont déploré que la Russie et les séparatistes n'aient pas pris les mesures que le Conseil européen avait demandées dans ses conclusions de juin 2014. Ils ont décidé de cibler la Russie avec 6 nouvelles mesures restrictives, qui comprennent une restriction de la coopération économique avec la Russie.  

26 et 27 juin

Conclusions du Conseil européen

Les dirigeants de l'UE définissent quatre mesures spécifiques que la Russie et les séparatistes sont invités à prendre en vue d'une désescalade. Ils signent également l'accord d'association avec l'Ukraine.

23 juin

Interdiction des importations de marchandises en provenance de Crimée

Le Conseil a adopté des mesures visant à mettre en œuvre la politique de l'UE découlant de la non‑reconnaissance de l'annexion illégale de la Crimée et décidé d'interdire les importations de marchandises en provenance de Crimée ou de Sébastopol.

12 mai

Accord sur une nouvelle série de sanctions

Compte tenu des événements qui se sont récemment produits dans l'est de l'Ukraine et de la confiscation illégale d'entités en Crimée, le Conseil marque son accord sur une nouvelle série de sanctions et prend acte des travaux préparatoires sur d'éventuelles mesures ciblées que la Commission et les États membres ont réalisés, comme l'avait demandé le Conseil européen de mars. 

15 avril

Le Conseil des affaires étrangères axe ses travaux sur la situation dans l'est de l'Ukraine

Le Conseil décide de renforcer les sanctions à l'encontre des personnes responsables du détournement de fonds publics ukrainiens et soumet de nouvelles personnes à un gel des avoirs et à une interdiction d'entrer sur le territoire de l'Union.

20-21 mars

Le Conseil européen axe ses travaux sur l'Ukraine et de nouvelles sanctions

À la suite de l'annexion de la Crimée et de Sébastopol à la Fédération de Russie, 12 noms ont été ajoutés à la liste des personnes originaires de Russie et de Crimée soumises à l'interdiction d'entrer sur le territoire de l'UE et au gel des avoirs. De plus, le Conseil européen a annulé le sommet UE‑Russie qui était prévu et noté que les États membres ne tiendraient pas de sommets bilatéraux périodiques avec la Russie.

Les dirigeants de l'UE ont demandé également à la Commission européenne de préparer des sanctions économiques et commerciales d'une portée plus large, susceptibles d'être imposées si la Russie déstabilise davantage l'Ukraine.

17 mars

Introduction d'une première série de mesures restrictives à l'encontre de 21 responsables russes et ukrainiens

Les ministres de l'UE décident d'introduire une première série de mesures à l'encontre de 21 personnes responsables d'actions qui menacent l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

6 mars

Réunion extraordinaire des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE sur l'Ukraine

Les dirigeants de l'UE ont condamné les actions menées par la Russie en Ukraine et ont décidé de commencer à élaborer des mesures restrictives individuelles (gel des avoirs et interdictions d'entrer sur le territoire de l'Union)

Les dirigeants ont confirmé les mesures proposées par les ministres des affaires étrangères de l'UE le 3 mars 2014, à savoir suspendre les pourparlers bilatéraux menés avec la Fédération de Russie sur les visas ainsi que sur le nouvel accord.

3 mars

Session extraordinaire du Conseil des affaires étrangères sur la situation en Ukraine

L'UE et ses États membres participant au G8 décident de suspendre les préparatifs en vue du sommet du G8 de Sotchi en juin et évaluent les conséquences que cela pourrait avoir sur les relations bilatérales UE‑Russie.

En outre, le Conseil convient de s'atteler rapidement à l'adoption de mesures restrictives relatives au gel et au recouvrement des avoirs des personnes identifiées comme étant responsables du détournement de fonds publics ukrainiens.