Orientations stratégiques en matière de justice et d'affaires intérieures

Le traité de Lisbonne stipule que l'Union européenne doit constituer un espace de liberté, de sécurité et de justice dans lequel les droits fondamentaux sont pleinement respectés. À cette fin, il charge le Conseil européen de définir les orientations stratégiques de la programmation législative et opérationnelle dans cet espace. Ces orientations couvrent des aspects tels que le contrôle des frontières, la politique de migration et d'asile, ainsi que la coopération policière et judiciaire.

En juin 2014, le Conseil européen a défini les orientations stratégiques dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice pour les prochaines années. Ces orientations sont conformes aux priorités définies dans le programme stratégique de l'UE, qui a également été adopté en juin. Elles s'inspirent des progrès réalisés dans le cadre du programme de Stockholm, le programme pluriannuel en matière de justice et d'affaires intérieures pour la période 2010-2014.

Une évaluation à mi-parcours de ces orientations aura lieu en 2017.

En détail

Après l'adoption du traité de Lisbonne, l'UE a mis l'accent sur l'élaboration de textes législatifs visant à doter la justice et les affaires intérieures d'un cadre juridique fort. Les orientations stratégiques ayant été adoptées en juin 2014, l'accent porte désormais sur la mise en œuvre et la consolidation des instruments juridiques et des mesures politiques en vigueur. Pour ce faire, les orientations stratégiques soulignent la nécessité:

  • de mettre en œuvre les mesures existantes de manière cohérente et efficace;
  • d'intensifier la coopération;
  • de renforcer le rôle des agences de l'UE;
  • d'explorer les possibilités offertes par les nouvelles technologies.

Le Conseil européen a également indiqué qu'il fallait améliorer l'articulation entre les politiques intérieure et extérieure de l'UE. Des questions comme la migration et l'asile, la lutte contre le terrorisme et la protection des données à caractère personnel, qui ont une dimension globale, doivent être abordées tant dans le cadre de l'UE que dans les relations avec les pays tiers.

Outre ces aspects généraux, les orientations stratégiques définissent plus en détail les principales priorités dans les différents domaines de la justice et des affaires intérieures.

1. Protection et promotion des droits fondamentaux

L'UE doit veiller à protéger et à promouvoir les droits fondamentaux, aussi bien sur son territoire qu'à l'extérieur. Parmi ces droits, la protection des données bénéficie d'une attention particulière. Un des objectifs fixés par les orientations stratégiques dans ce domaine est l'adoption d'un cadre général en matière de protection des données. Ce nouveau cadre est entré en vigueur en mai 2016.

2. Migration, asile et frontières

Les principaux objectifs dans ce domaine sont les suivants:

  • utiliser au mieux les avantages que l'UE peut tirer de la migration légale;
  • offrir une protection à ceux qui en ont besoin;
  • lutter contre l'immigration illégale en évitant que des migrants ne périssent en tentant de rejoindre l'Europe.

Les efforts en vue d'atteindre ces objectifs doivent tenir compte des principes de solidarité et de partage équitable des responsabilités.

Migration légale

Pour répondre au défi du vieillissement de la population, l'Europe doit continuer à attirer les talents et tirer le meilleur parti des possibilités qu'offre la migration légale. Les orientations stratégiques invitent au dialogue avec le monde des entreprises et les autres partenaires sociaux, ainsi qu'à l'adoption de règles cohérentes et efficaces et à la mise en place de politiques actives d'intégration de la part des États membres.

Asile

L'attachement de l'UE à la protection internationale appelle une politique d'asile européenne forte. Parmi les grandes priorités fixées par les orientations stratégiques figure la transposition et la mise en œuvre du régime d'asile européen commun. Celui-ci assurera en définitive aux demandeurs d'asile des garanties procédurales et une protection identiques dans tous les pays de l'UE.

Le Conseil européen a également préconisé un renforcement du rôle du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO), l'agence de l'UE chargée de promouvoir la coopération et de soutenir les efforts des États membres dans le domaine de l'asile.

Migration illégale

En ce qui concerne la migration illégale, les orientations stratégiques recommandent la mise en place de mesures destinées à s'attaquer aux causes profondes de ce phénomène et aux flux migratoires. Dans chacun de ces aspects, la coopération avec les pays d'origine et de transit joue un rôle capital. Cette coopération en matière de migration est définie dans l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité, qui constitue le cadre du dialogue et de la coopération entre l'UE et les pays tiers d'origine, les pays de transit et ceux de destination.

Les principaux objectifs fixés par le Conseil européen en ce qui concerne la migration illégale sont les suivants:

  • renforcer et étendre les programmes de protection régionaux;
  • lutter de manière énergique contre le trafic et la traite des êtres humains;
  • mettre en place une politique commune efficace en matière de retour;

Frontières et visas

L'absence de contrôles aux frontières intérieures et le nombre croissant de voyageurs arrivant dans l'UE requiert une gestion efficace et moderne des frontières extérieures communes de l'UE. Le Conseil européen a demandé que:

  • la gestion des frontières soit modernisée d'une manière efficace au regard des coûts;
  • l'agence Frontex et le nouveau système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) renforcent leur assistance;
  • l'on étudie la possibilité de mettre en place un système européen de gardes-frontières;
  • la politique commune en matière de visas soit modernisée.

3. Sécurité: lutter contre la criminalité et le terrorisme

En ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la grande criminalité organisée, les orientations stratégiques prévoient:

  • la mobilisation de tous les instruments de la coopération policière et judiciaire;
  • un renforcement du rôle d'Europol et d'Eurojust,

notamment par:

  • le réexamen de la stratégie de sécurité intérieure;
  • l'élaboration d'une approche globale pour la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité;
  • la prévention de la radicalisation et de l'extrémisme, ainsi que des mesures visant à s'attaquer au phénomène des combattants étrangers.

4. Coopération judiciaire

Le Conseil européen a souligné la nécessité d'établir un véritable espace européen de justice, au sein duquel la diversité des systèmes juridiques est respectée et la confiance mutuelle dans les systèmes judiciaires respectifs est renforcée. Parmi les principaux domaines d'action, citons:

  • renforcer la cohérence et la clarté de la législation de l'UE;
  • simplifier l'accès à la justice;
  • renforcer les droits des personnes poursuivies et la protection des victimes;
  • renforcer la reconnaissance mutuelle des décisions et des jugements;
  • faire progresser les négociations relatives au Parquet européen;
  • promouvoir les actions transfrontières, la coopération opérationnelle et renforcer la formation.

5. Libre circulation

Le Conseil européen a réaffirmé la nécessité de protéger le droit des citoyens de l'UE de circuler librement dans les autres États membres, d'y résider et d'y travailler, tout en s'attaquant à d'éventuelles utilisations abusives ou frauduleuses.