Lutte contre l'évasion fiscale des entreprises: le Conseil adopte une clause anti‑abus

  • 27/01/2015
  • 11:15
  • Communiqué de presse
  • 26/15
27/01/2015
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Le Conseil a modifié la directive "sociétés mères‑filiales" de l'UE, en y introduisant une clause anti‑abus contraignante afin de lutter contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive des groupes d'entreprises.

 

L'objectif est de mettre un terme à l'utilisation détournée de la directive "sociétés mères‑filiales" à des fins d'évasion fiscale et d'assurer une plus grande cohérence dans son application par les différents États membres.  La clause anti‑abus empêchera les États membres d'accorder les avantages de la directive à des montages "non authentiques", c'est‑à‑dire mis en place pour obtenir un avantage fiscal et ne reposant sur aucune réalité économique.  

La clause se présente sous la forme d'une règle "de minimis", ce qui signifie que les États membres pourront appliquer des règles plus strictes au niveau national, pour autant qu'ils respectent les exigences minimales prévues par l'UE.  

Deux modifications apportées à la directive  

La directive "sociétés mères‑filiales" (2011/96/UE), adoptée en novembre 2011, vise à faire en sorte que les bénéfices des groupes transfrontières ne soient pas doublement imposés. Elle exige que les États membres exonèrent d'impôt les bénéfices que des sociétés mères reçoivent de leurs filiales situées dans d'autres États membres.  

En novembre 2013, la Commission a proposé de modifier la directive avec le double objectif de traiter la question des dispositifs de prêts hybrides et d'insérer une clause générale anti-abus.  

En mai 2014, le Conseil a décidé de scinder la proposition et de traiter les deux questions séparément. En juillet 2014, il a tout d'abord adopté des dispositions empêchant les groupes d'entreprises de s'appuyer sur des dispositifs de prêts hybrides pour bénéficier de la double non-imposition au titre de la directive.  

Les travaux sur la clause anti‑abus se sont poursuivis et un accord est intervenu en décembre 2014.  

Délai pour les États membres  

Les États membres auront jusqu'au 31 décembre 2015 pour introduire une règle anti-abus dans leur législation nationale. Le même délai s'applique à la transposition des modifications de juillet 2014, apportées dans le but de régler la question des dispositifs de prêts hybrides.  

Travaux menés par l'OCDE  

La question de l'évasion fiscale des entreprises constitue une priorité politique de premier ordre, tant au niveau de l'UE qu'au niveau international. Les travaux de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ont été approuvés comme la voie à suivre lors des récentes réunions du G20 et du G8.  

En décembre 2014, le Conseil européen a souligné qu'il était "urgent de redoubler d'efforts dans la lutte contre l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive, à la fois au niveau mondial et au niveau de l'UE".