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Protection des données: Le Conseil approuve les principes généraux et le mécanisme de guichet unique.

Conseil de l'UE
  • 13/03/2015
  • 15:30
  • Communiqué de presse
  • 114/15
  • Justice
13/03/2015
Contacts avec la presse

Joaquín Nogueroles Garcia
Attaché de presse
+32 22812074
+32 473854991

Le Conseil a arrêté une orientation générale partielle sur certains points spécifiques du projet de règlement établissant un cadre général de l'UE pour la protection des données, sous réserve du principe selon lequel il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout.

L'orientation générale partielle porte sur les chapitres et les considérants relatifs au mécanisme de guichet unique (chapitres VI et VII) ainsi que sur le chapitre et les considérants relatifs aux principes du traitement des données à caractère personnel (chapitre II).

En octobre et en décembre 2013, le Conseil avait déjà exprimé son soutien en faveur du principe selon lequel, dans des affaires transnationales importantes, le règlement devrait établir un mécanisme de guichet unique afin de parvenir à une décision de contrôle unique; celle-ci devrait être prise rapidement, assurer une application cohérente, garantir la sécurité juridique et réduire la charge administrative. C'est là un facteur important pour améliorer l'efficacité par rapport aux coûts des règles en matière de protection des données pour les entreprises internationales, et contribuer ainsi à la croissance de l'économie numérique.

Le texte approuvé prévoit que le mécanisme de guichet unique ne devrait jouer un rôle que dans les affaires transnationales importantes et permettra d'établir une coopération et d'assurer une prise de décision conjointe entre plusieurs autorités chargées de la protection des données concernées.   Le texte précise que la décision arrêtée conjointement sera adoptée par l'autorité chargée de la protection des données qui est la mieux placée pour assurer la protection la plus efficace du point du vue de la personne concernée.

En ce qui concerne les principes généraux du traitement des données, les ministres ont approuvé un ensemble de principes aux fins d'un traitement licite, loyal et transparent des données. L'accent a été mis sur la question du traitement des catégories particulières de données à caractère personnel. Le texte contient également des mesures concernant le traitement en fonction du contenu.

La réforme législative de la protection des données vise à doter l'UE d'un cadre plus solide et plus cohérent en matière de protection des données, s'appuyant sur une application rigoureuse des règles afin de permettre à l'économie numérique de se développer sur l'ensemble du marché intérieur et aux personnes physiques de maîtriser l'utilisation faite des données les concernant, et de renforcer la sécurité juridique et pratique pour les opérateurs économiques et les pouvoirs publics. La protection des données dans l'Union européenne est un droit fondamental. La réforme de la protection des données dans l'UE vise à garantir un niveau extrêmement élevé de protection des données à caractère personnel.