Nous recourons aux cookies (ou témoins de connexion) afin de vous offrir la meilleure expérience de navigation possible sur notre site web. Découvrez comment nous utilisons les cookies et comment vous pouvez modifier vos paramètres.

Suppression des frais d'itinérance: la présidence conclut un accord avec le Parlement européen

Conseil de l'UE
  • 30/06/2015
  • 06:45
  • Communiqué de presse
  • 543/15
  • Télécommunications
  • Marché unique
30/06/2015
Contacts avec la presse

Helena Gomes
Attachée de presse
+3222817040
+32 479955079

Päivikki Ala-Honkola
Attachée de presse
+32 22818648
+32 479955086

Le 30 juin 2015 aux petites heures, après douze heures de négociation, la présidence lettone est parvenue à un accord provisoire avec le Parlement européen sur de nouvelles règles visant à mettre fin aux frais d'itinérance sur les téléphones mobiles et à préserver l'accès à un internet ouvert, règles destinées à assurer la neutralité de l'internet. Au niveau du Conseil, l'accord doit encore être confirmé par les États membres.

Suppression des frais d'itinérance pour la mi-2017

En vertu de l'accord conclu, les frais d'itinérance seront supprimés dans l'Union européenne le 15 juin 2017. Toutefois, les fournisseurs de services d'itinérance pourront appliquer une politique d'utilisation raisonnable pour prévenir les abus en la matière. Serait notamment considérée comme abusive l'utilisation des services d'itinérance à des fins autres que les déplacements ponctuels. 

Des garanties seront instaurées pour régler la question du recouvrement des coûts par les opérateurs.

Les frais d'itinérance diminueront dès le 30 avril 2016; les plafonds actuels sur les prix de détail seront alors remplacés par un surcoût maximal de 0,05 EUR par minute d'appel, de 0,02 EUR par SMS et de 0,05 EUR par mégaoctet de données.

Protéger l'internet ouvert 

En vertu des premières règles relatives à l'internet ouvert à l'échelon de l'UE, les opérateurs devront réserver à tous les types de trafic un traitement identique lorsqu'ils fournissent des services d'accès à internet. Ils pourront appliquer des mesures de gestion raisonnable du trafic. Le blocage ou la limitation des services ne seront autorisés que dans un nombre limité de cas, par exemple pour faire face à des cyberattaques et éviter la congestion des réseaux. Des accords seront autorisés sur les services requérant un niveau spécifique de qualité, mais les opérateurs devront veiller à la qualité générale des services d'accès à internet.

Un accord qui est le fruit d'un effort conjoint 

"C'est un grand succès qu'ont remporté l'Union européenne et la présidence lettone", a souligné le ministre letton des transports Anrijs Matīss. "La présidence lettone a déployé beaucoup d'efforts pour mettre la touche finale à la proposition relative au marché unique des télécommunications - nous avons repris la proposition à zéro et sommes parvenus à un accord. Cela aurait été impossible sans la volonté et l'esprit constructif dont ont fait preuve les États membres, le Parlement européen et la Commission européenne."

Comment ce texte deviendra-t-il une loi?

La présidence exposera aux ambassadeurs des États membres les résultats du trilogue lors de la réunion du Comité des représentants permanents (Coreper) le 30 juin. Le texte approuvé sera soumis aux États membres pour confirmation sous la présidence luxembourgeoise.