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Position de l'UE en vue de la conférence des Nations unies sur le changement climatique qui se tiendra à Paris: Conclusions du Conseil

  • 18/09/2015
  • 14:00
  • Communiqué de presse
  • 657/15
  • Environnement
18/09/2015
Contacts avec la presse

Ester Arauzo-Azofra
Attaché de presse
+32 22815361
+32 473630723

Préparation de la 21e session de la conférence des parties (COP 21) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de la 11e session de la réunion des parties (CMP 11) au protocole de Kyoto, Paris 2015

Le Conseil de l'Union européenne,

1.           SOULIGNE l'importance cruciale de la conférence de Paris de 2015, qui doit marquer une étape historique pour renforcer l'action collective mondiale et accélérer le passage de la planète à une société produisant peu de carbone et résiliente au changement climatique. 

Urgence et nécessité d'une action mondiale

2.           PREND NOTE avec préoccupation des conclusions figurant dans le cinquième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC); INSISTE sur le fait que le réchauffement climatique ne fait aucun doute et qu'il est extrêmement probable que l'influence de l'homme est la cause principale du réchauffement observé depuis le milieu du XXe siècle. 

3.           SOULIGNE que, selon les récentes conclusions du GIEC, pour maintenir le cap sur l'objectif des 2°C, il est indispensable que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent leur point culminant au plus tard en 2020, qu'elles soient réduites, d'ici 2050, d'au moins 50 % par rapport aux niveaux de 1990[1] et qu'elles soient ramenées à un niveau proche de zéro ou inférieur en 2100; SE FÉLICITE à cet égard de la déclaration faite par les dirigeants lors du sommet du G7 en juin 2015, et INSISTE pour que toutes les parties adoptent des mesures susceptibles de susciter des transformations afin que se dessine une vision à long terme d'une neutralité climatique mondiale et durable et d'une résilience au changement climatique dans la seconde moitié de ce siècle; RAPPELLE que, dans le cadre des réductions à réaliser, selon le GIEC, collectivement par les pays développés, l'objectif de l'UE est de diminuer les émissions de 80 à 95 % d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990.

Résultats de la conférence de Paris

4.           SOULIGNE qu'il importe d'adopter lors de la conférence de Paris: i) un accord juridiquement contraignant ambitieux et durable dans le cadre de la CCNUCC ("l'accord de Paris") qui soit applicable à toutes les parties, aborde d'une manière équilibrée et économiquement rationnelle les questions de l'atténuation, de l'adaptation, du financement, du développement et du transfert de technologies, du renforcement des capacités, et de la transparence des mesures prises et des aides apportées et contienne des engagements ambitieux et fermes, déterminés au niveau national, en matière d'atténuation; ii) un ensemble complet de décisions pour permettre la mise en œuvre de l'accord de Paris et définir des dispositions provisoires avant son entrée en vigueur; et iii) une décision visant à relever le niveau mondial d'ambition des efforts d'atténuation pour la période allant jusqu'en 2020, confortée par le programme d'action Lima-Paris. 

5.           SOULIGNE que les résultats de la conférence de Paris devraient envoyer un signal fort concernant le financement, dans l'objectif de soutenir les pays pauvres et vulnérables et de faciliter le passage à des économies résilientes et à faibles émissions de gaz à effet de serre.  

Prochaines étapes en 2015

6.           NOTE qu'il reste énormément de travail pour atteindre les résultats escomptés à Paris; PRÉOCCUPÉ par l'absence de progrès concrets réalisés à ce jour sur le texte de négociation; ENCOURAGE les co-présidents du groupe de travail spécial de la plate-forme de Durban pour une action renforcée (ADP) à préparer un texte de négociation révisé et concis contenant les options principales, en se fondant sur la position exprimée par les parties, en vue de parvenir rapidement à un engagement constructif au niveau ministériel avant la conférence de Paris. 

Contributions prévues déterminées au niveau national (CPDN)

7.           SE FÉLICITE des contributions prévues déterminées au niveau national qui ont déjà été présentées; SOULIGNE que l'UE et ses États membres ont présenté le 6 mars 2015 leur CPDN, qui fixe un objectif contraignant consistant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990; DEMANDE INSTAMMENT à toutes les parties qui ne l'ont pas encore fait de présenter le plus rapidement possible dans les semaines à venir des CPDN équitables et ambitieuses; SE FÉLICITE à cet égard des occasions qui vont se présenter pour avoir des échanges de vues constructifs sur le niveau de l'effort global à fournir pour atteindre l'objectif consistant à contenir l'élévation de la température en dessous de 2°C, y compris à la faveur du prochain rapport de synthèse de la CCNUCC et du forum sur les CPDN qui se tiendra à Rabat, au Maroc, les 12 et 13 octobre 2015. 

Accord de Paris

8.           PREND NOTE de la communication de la Commission intitulée "Protocole de Paris - Programme de lutte contre le changement climatique planétaire après 2020" qui expose la vision de l'UE et de ses États membres dans la perspective de la conférence de Paris. 

9.           PROPOSE que l'accord de Paris juridiquement contraignant au niveau international: 

-        donne une vision à long terme des changements à opérer pour se doter d'économies produisant peu de carbone et résilientes au changement climatique au cours de ce siècle; 

-        permette la participation de toutes les parties et l'implication d'acteurs non étatiques; 

-        prenne la forme d'un protocole afin d'exprimer la plus forte manifestation qui soit de la volonté politique et de garantir prévisibilité et durabilité; 

-   entre en vigueur après sa ratification par un nombre important de parties représentant un niveau d'émissions important, de manière à garantir que l'accord de Paris soit véritablement mondial et efficace.         

Atténuation

10.        PROPOSE que l'accord de Paris: 

-   fixe un objectif d'atténuation à long terme au niveau mondial qui soit compatible avec l'objectif consistant à contenir l'élévation de la température en dessous de 2 °C; 

-   comporte des engagements équitables, ambitieux et quantifiables en matière d'atténuation, pris par toutes les parties, qui soient compatibles avec les principes de la CCNUCC appliqués compte tenu des différentes situations nationales et de l'évolution des réalités économiques et des capacités; 

-   prévoie que toutes les parties soient tenues de fixer, de maintenir et de mettre en œuvre un tel engagement en matière d'atténuation; 

-   contienne un mécanisme dynamique, réexaminé tous les cinq ans, sur le niveau d'ambition en matière d'atténuation dans le cadre duquel toutes les parties devraient être tenues, soit de présenter des engagements nouveaux ou actualisés, qui ne sauraient être inférieurs aux niveaux d'ambition antérieurs, soit de présenter à nouveau les engagements existants; 

-   contienne des procédures simplifiées pour le renouvellement et l'ajustement à la hausse des engagements pris en matière d'atténuation; 

-   comprenne un régime de contrôle du respect des règles qui encourage une mise en œuvre effective et en temps voulu; 

-   prévoie une certaine flexibilité pour les pays qui ont le moins de moyens. 

            Adaptation

11.        PROPOSE que l'adaptation soit un élément central d'un accord de Paris équilibré qui: 

-        oblige toutes les parties à établir des plans de lutte contre les effets néfastes du changement climatique, à se préparer à ces effets néfastes et à y réagir, à intégrer l'adaptation dans les processus de développement nationaux, et à faire part de leurs expériences, de manière à parvenir à un développement durable résilient au changement climatique; 

-      engage les parties à renforcer le système de surveillance, de notification, d'échange d'informations et de coopération afin d'accroître l'efficacité des actions d'adaptation; 

-      comporte une approche itérative et dynamique en vue d'améliorer en permanence l'efficacité des mesures d'adaptation et leur mise en œuvre; 

-   contribue à aider l'ensemble des pays, surtout les pays les plus pauvres et particulièrement vulnérables, à parvenir à un développement durable résilient au changement climatique; 

-   souligne que des actions ambitieuses à la fois en matière d'atténuation et d'adaptation, y compris une réduction réelle des risques de catastrophe, sont essentielles pour gérer et réduire le risque d'effets néfastes du changement climatique, y compris en ce qui concerne le risque de pertes et de préjudices.   

12.        RAPPELLE la communication de l'UE et de ses États membres sur le rôle des entreprises dans la planification de l'adaptation. 

Recours aux marchés

13.        SOULIGNE que l'accord de Paris devrait permettre le recours aux marchés au niveau international, sous réserve de l'application de règles de comptabilisation communes et solides qui garantissent que l'intégrité environnementale et les engagements en matière d'atténuation ne soient pas remis en cause et que les doubles comptabilisations soient évitées, et prévoir des mécanismes de marché qui favorisent des mesures d'atténuation renforcées et efficaces en termes de coûts, entraînant une contribution nette aux efforts d'atténuation mondiaux et contribuant au développement durable. 

            Financement

14.        RÉAFFIRME que l'UE et ses États membres se sont engagés, et restent engagés, à renforcer la mobilisation de fonds en faveur de la lutte contre le changement climatique dans le cadre de mesures significatives d'atténuation et d'une mise en œuvre transparente, afin d'apporter leur contribution à l'objectif poursuivi par les pays développés, consistant à mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an d'ici 2020, en recourant à toute une série de sources publiques et privées, bilatérales et multilatérales, y compris des sources de financement alternatives; à cet égard, RAPPELLE ses conclusions du 7 novembre 2014 sur le financement de la lutte contre le changement climatique; RÉAFFIRME qu'il soutient résolument le Fonds vert pour le climat et ESCOMPTE que les fonds initiaux seront affectés sans tarder; SOULIGNE que les dispositions relatives au financement de la lutte contre le changement climatique qui figureront dans l'accord de Paris doivent être dynamiques et susceptibles de s'adapter à des réalités à des besoins changeants et comporter à cet effet une mention relative à l'évolution des capacités et des responsabilités des parties; RENVOIE par ailleurs à ses prochaines conclusions sur le financement de la lutte contre le changement climatique.            

Transparence et obligation de rendre des comptes

15.        SOULIGNE que l'accord de Paris doit prévoir un régime solide fondé sur des règles communes, y compris des règles en ce qui concerne la transparence et l'obligation de rendre des comptes applicables à toutes les parties, tout en admettant que leur application variera en fonction des types d'engagement, qui seront fonction des capacités des parties et des situations nationales; MET L'ACCENT sur le fait que ce régime devrait prévoir le recours à une métrique commune, respecter les lignes directrices du GIEC les plus récentes et s'appuyer sur l'expérience acquise dans le cadre de l'application de la CCNUCC. 

16.        SOULIGNE que l'accord de Paris devrait prévoir un cadre transparent de comptabilisation et de déclaration des émissions et des absorptions résultant du secteur de l'utilisation des terres pour toutes les parties, qui favorise une gestion durable des terres, en s'appuyant sur les décisions pertinentes en vigueur qui relèvent de la CCNUCC. 

            Exécution conjointe

17.        CONFIRME que l'UE et ses États membres comptent exécuter conjointement les engagements qu'ils ont pris dans le cadre de l'accord de Paris; SE FÉLICITE que la Norvège et l'Islande aient fait part de leur intention de participer à cette exécution conjointe.  

            Autres points

18.        SOULIGNE l'importance que revêtent les droits de l'homme, l'égalité entre les hommes et les femmes, la prise en compte des questions relatives à cette dernière, une juste transition de la main d'œuvre, des emplois décents, l'éducation et les actions de sensibilisation, ainsi que la sécurité alimentaire dans le cadre de l'action pour le climat. 

Mise en œuvre de l'accord de Paris

19.        PROPOSE l'adoption, lors de la conférence de Paris, d'un ensemble complet de décisions de fond, outre un programme de travail technique, en vue d'élaborer plus avant les règles, modalités et procédures relatives, entre autres, à la transparence et à l'obligation de rendre des comptes en ce qui concerne les engagements en matière d'atténuation, y compris pour le secteur de l'utilisation des terres, et au recours aux marchés au niveau international, qui devrait être prêt pour 2017 afin de permettre la mise en œuvre de l'accord de Paris. 

Relever le niveau mondial d'ambition pour la période allant jusqu'en 2020

20.        RAPPELLE que l'UE et ses États membres appliquent d'ores et déjà l'amendement de Doha au protocole de Kyoto; SOULIGNE que l'UE et ses États membres sont résolus à achever le processus de ratification de l'amendement de Doha au troisième trimestre 2015; et INVITE les autres parties à faire de même afin de qu'il puisse entrer en vigueur rapidement; INSISTE à cet égard sur la nécessité d'adopter à la conférence de Paris les règles de mise en œuvre pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, comme cela a été convenu à Varsovie et à Lima. 

21.        SOULIGNE que toutes les parties doivent agir afin de combler l'écart entre la réalité et les besoins en matière d'atténuation pour la période allant jusqu'en 2020; RAPPELLE les progrès réalisés dans le cadre de l'ADP pour trouver des possibilités de relever le niveau des ambitions en matière d'atténuation d'ici à 2020 dans les domaines présentant un fort potentiel d'atténuation, en particulier l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, REDD+, les polluants climatiques à courte durée de vie, les émissions de méthane générées en amont, les HFC et la réforme des crédits à l'exportation et des subventions pour les combustibles fossiles; MET L'ACCENT sur l'importance que revêt la coopération multilatérale, en particulier dans le cadre du programme d'action Lima-Paris, qui a pour but d'identifier et d'accélérer les actions dans ces domaines; dans ce contexte, SOULIGNE qu'il est important d'associer des acteurs non étatiques et de coopérer avec eux; INSISTE sur l'importance de poursuivre et d'intensifier les travaux visant à relever le niveau des ambitions en matière d'atténuation d'ici à 2020 au-delà de la conférence de Paris, et à faire en sorte que l'attention accordée au niveau politique aux solutions présentant un fort potentiel en matière d'atténuation soit maintenue en liant l'examen technique des mesures d'atténuation à des évènements à haut niveau réguliers s'inscrivant dans le cadre du programme d'action Lima-Paris;  

22.        INSISTE sur le fait que l'examen des solutions présentant un fort potentiel en matière d'atténuation conserve toute sa pertinence au-delà de 2020 et peut alimenter le processus permettant de revoir à la hausse, au fil du temps, les ambitions mondiales dans le cadre de l'accord de Paris. 

23.        EST CONSCIENT de la nécessité de favoriser la poursuite de la mise en œuvre des décisions existantes dans le cadre de la CCNUCC; SE FÉLICITE à cet égard de l'aboutissement des négociations sur REDD+.  

Autres processus

24.        Tout en notant que l'accord de Paris devrait traiter la question des émissions dans tous les secteurs faisant l'objet d'un examen régulier et que la comptabilisation et la déclaration des émissions devraient rester du ressort de la CCNUCC, SOULIGNE que l'OMI, l'OACI et les parties au protocole de Montréal devraient réguler, le plus rapidement possible, de manière efficace et dans le respect de l'objectif consistant à contenir l'élévation de la température en dessous de 2 °C, les émissions de gaz à effet de serre des transports maritimes et aériens internationaux ainsi que la production et la consommation des HFC, respectivement. 

25.        SE FÉLICITE des résultats de la conférence d'Addis-Abeba, qui renforcent le cadre de financement du développement durable et les moyens de mise en œuvre du programme universel pour l'après-2030 en faveur du développement durable; ATTEND AVEC INTÉRÊT la tenue prochaine du sommet des Nations unies au cours duquel sera adopté le programme intitulé "Transformer notre monde: le Programme de développement durable à l'horizon 2030", qui vise à relever les défis universels que posent l'éradication de la pauvreté et le développement durable, et qui confirme l'importance que revêt la lutte contre le changement climatique en tant qu'élément essentiel pour relever ces défis.


 

[1]           Voir, par exemple, les documents 14790/09 (paragraphe 7) et 14747/14 (paragraphe 2).