Conclusions du Conseil sur l'application renforcée des moyens mis en œuvre pour lutter contre le trafic d'armes à feu

Conseil de l'UE
  • 08/10/2015
  • 17:00
  • Communiqué de presse
  • 713/15
  • Justice
  • Affaires intérieures
08/10/2015
Contacts avec la presse

Veronica Huertas Cerdeira
Attachée de presse (affaires intérieures ; coordination de la lutte contre le terrorisme)
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LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

SOULIGNANT que la stratégie de sécurité intérieure renouvelée 2015-2020[1] recense notamment la lutte contre le terrorisme et la prévention de ce phénomène, le renforcement de la sécurité des frontières ainsi que la prévention de la grande criminalité organisée et la prévention de ce phénomène parmi les priorités pour les prochaines années dans le domaine de la sécurité intérieure de l'Union européenne, et prend acte de la grave menace que font peser les armes à feu illégales sur la sécurité intérieure de l'Union européenne;

NOTANT que les attentats perpétrés à Paris, à Bruxelles et à Copenhague au début de cette année ainsi que, plus récemment, l'attaque déjouée à bord d'un train Thalys le 21 août 2015, ont démontré qu'il fallait renforcer encore les moyens mis en œuvre pour lutter contre le trafic d'armes à feu;

RAPPELANT que dans la déclaration faite par les membres du Conseil européen le 12 février 2015, la déclaration commune de Riga[2], la déclaration de Paris[3], les conclusions du Conseil du 9 février 2015[4] et la note du Conseil le 12 mars 2015[5], la lutte contre le trafic d'armes à feu est citée parmi les moyens de lutter contre le terrorisme dont il y a lieu de renforcer l'application;

SOULIGNANT qu'il a été estimé qu'il convenait d'agir rapidement et d'obtenir des résultats concrets au cours des prochains mois pour ce qui est de renforcer la coopération et l'échange d'informations dans la lutte contre le trafic d'armes à feu et de s'attaquer en priorité au problème crucial de la désactivation des armes à feu;

NOTANT qu'il y a lieu d'intensifier l'échange d'informations sur les armes à feu et que les systèmes d'informations existants aux niveaux national, européen et international (Interpol) ne sont pas pleinement mis à profit;

NOTANT que, dans sa communication intitulée "Le programme européen en matière de sécurité"[6], la Commission indique qu'elle réexaminera la législation sur les armes à feu en 2016 afin d'améliorer le partage d'informations, d'accroître la traçabilité, d'harmoniser le marquage et d'établir des normes communes pour la désactivation des armes à feu;

SALUANT les travaux accomplis dans le cadre du cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée, notamment en ce qui concerne la priorité de l'UE en matière de criminalité pour la période 2014-2017 que constitue la "réduction du risque que les armes à feu représentent pour les citoyens, notamment par la lutte contre le trafic de ces armes", et APPELANT les États membres à participer aux mesures opérationnelles prises au titre du plan d'action opérationnel lié à la priorité "Armes à feu" et à les mettre en œuvre;

CONSCIENT que le trafic d'armes à feu comporte une dimension extérieure importante qui requiert une coopération étroite avec les pays voisins, laquelle passe notamment par la mise en œuvre du plan d'action sur le trafic d'armes à feu convenu entre l'UE et l'Europe du Sud-Est (2015-2019)[7];

INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

1. intégrer systématiquement les données relatives aux armes à feu recherchées dans le Système d'information Schengen (SIS II), en application de l'article 38 de la décision 2007/533/JAI du Conseil du 12 juin 2007[8], et enregistrer davantage d'informations sur les armes à feu dans le système d'information Europol et le Système Interpol de gestion des données sur les armes illicites et du traçage des armes (iARMS), le cas échéant;

2. participer au projet visant à rendre interopérables les systèmes iARMS et SIS;

3. communiquer à Europol les informations utiles en vue de leur enregistrement dans le système d'analyse Europol en ce qui concerne les enquêtes en cours en matière de trafic d'armes à feu, les infractions commises à l'aide d'armes à feu et les arrestations de terroristes ayant donné lieu à des saisies d'armes à feu;

4. tirer pleinement parti du "mécanisme de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d'autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions" (iTRACE) créé par la décision 2013/698/PESC du Conseil, le cas échéant, notamment en termes de réponses aux demandes de traçage;

5. participer au plan d'action opérationnel "Armes à feu" sur une base multidisciplinaire et, sans préjudice des compétences des autorités répressives nationales, recourir aux procédures existantes, notamment le cadre commun de gestion des risques pour le contrôle douanier, ainsi que soutenir pleinement la mise en œuvre des mesures opérationnelles, en particulier dans le cadre des journées d'action communes de l'UE et de la coopération avec les pays tiers. Le nouveau plan d'action opérationnel 2016 devrait comporter des mesures opérationnelles concrètes qui tiennent compte des mesures recensées dans les présentes conclusions;

INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE À:

6. présenter, au plus tard début 2016, une proposition de révision de la directive 91/477/CEE du 18 juin 1991, afin de renforcer le cadre législatif régissant les armes à feu, par exemple pour améliorer le partage d'informations sur les armes à feu, accroître leur traçabilité, harmoniser le marquage et tenir compte du trafic d'armes à feu sur l'internet et le darknet;

7. dans l'attente de la révision de la directive 91/477/CEE, présenter, au plus tard fin 2015, une proposition de règlement de la Commission fixant des normes minimales rigoureuses pour la désactivation des armes à feu;

8. informer à intervalles réguliers le COSI sur l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action sur le trafic d'armes à feu convenu entre l'UE et l'Europe du Sud-Est (2015-2019)[9];

9. poursuivre le projet visant à rendre interopérables les systèmes iARMS et SIS, en étroite coopération avec Europol, Interpol et les États membres, et informer à intervalles réguliers le COSI sur les progrès accomplis en vue d'atteindre pleinement cet objectif dans un avenir proche;

INVITE EUROPOL À:

10. suivre étroitement la menace que font peser les armes à feu et notamment, en faisant appel au Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3) et aux correspondants "armes à feu", surveiller l'internet ouvert et le darknet afin de repérer les transactions illicites passant par ces plateformes et coordonner les enquêtes et les interventions transfrontières visant le trafic en ligne;

11. élaborer, en étroite coopération avec les experts européens en armes à feu et Interpol, un manuel de lutte contre le trafic de biens illicites sur internet;

INVITE INTERPOL À:

12. faire en sorte que, dans la mesure possible, toute information introduite dans le système iARMS et/ou les résultats de tout traçage réalisé dans ce système soient également mis à la disposition d'Europol;

13. nouer des contacts avec les pays tiers afin de les inciter à alimenter la base données iARMS ainsi qu'à la consulter et assurer le niveau de qualité le plus élevé.  


[1]           Doc. 9798/15
[2]           Doc. 5855/15
[3]           Doc. 5322/15
[4]           Doc. 5897/15
[5]           Doc. 6891/15
[6]           Doc. 8293/15
[7]           Doc. 15516/14
[8]           JO L 205 du 7.8.2007, p.76
[9]           Doc. 15516/14