Ouverture du marché ferroviaire et gouvernance Le Conseil adopte sa position

Conseil de l'UE
  • 08/10/2015
  • 10:45
  • Communiqué de presse
  • 709/15
  • Transports
  • Marché unique
08/10/2015
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Le 8 octobre 2015, le Conseil a marqué son accord sur une orientation générale sur deux propositions visant à libéraliser les services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs et à renforcer la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire. Les propositions font partie du volet "marché" du quatrième paquet ferroviaire. 

François Bausch, ministre luxembourgeois du développement durable et des infrastructures et président du Conseil a déclaré: "Aujourd'hui, nous sommes parvenus à un accord sur la réglementation de l'UE qui contribuera à promouvoir le rail dans l'ensemble de l'Europe. Je me réjouis du large soutien reçu mais plus encore des solutions équilibrées et solides sur lesquelles nous sommes parvenus à nous mettre d'accord." 

Les nouvelles règles ont pour but d'améliorer la qualité des services ferroviaires en les rendant plus dynamiques et axés sur le client. Elles devraient également encourager l'investissement et l'innovation et assurer une concurrence équitable sur le marché ferroviaire. 

En vertu des propositions, les entreprises ferroviaires de l'UE disposeraient d'un accès non discriminatoire au réseau dans tous les pays de l'UE afin d'exploiter des services nationaux de transport de voyageurs. Elles pourraient soit développer leurs propres services commerciaux pour concurrencer d'autres opérateurs, soit soumissionner pour des contrats de service public

Des mesures de sauvegarde seraient mises en place pour prévenir les conflits d'intérêts et renforcer la transparence des flux financiers entre les gestionnaires d'infrastructure et les opérateurs ferroviaires.

Règlement relatif aux obligations de service public

Le Conseil a approuvé le fait que la mise en concurrence devrait être la principale règle pour l'attribution de contrats de service public. Toutefois, un certain nombre de dérogations à cette règle permettront une attribution directe de contrats de service public. Ces dérogations tiennent compte de préoccupations telles que l'adéquation de la mise en concurrence aux petits marchés et la nécessité d'assurer la continuité des services de transport public ferroviaire sur le long terme.

En particulier, les autorités des États membres seront en mesure de choisir l'attribution directe si cela se justifie du fait de la structure et des caractéristiques géographiques du marché et du réseau et si cela est susceptible d'améliorer la qualité du service et/ou le rapport coût/efficacité. Les autorités nationales évalueront les progrès réalisés dans l'amélioration du service en utilisant des critères de performance tels que la ponctualité et la fréquence des trains.

Dans le cas de petits contrats et dans des circonstances exceptionnelles, l'attribution directe sera également possible.

Les délais retenus dans la position du Conseil sont plus longs que ceux présentés par la Commission. Les autorités nationales pourront par exemple continuer à attribuer des contrats de service public directement pendant les dix ans qui suivront l'entrée en vigueur du règlement, sans avoir à justifier leur démarche. Les contrats de service public attribués directement qui sont déjà en place pourront être honorés jusqu'à leur date d'expiration.

Directive sur la gouvernance

Le Conseil estime que les structures organisationnelles des États membres sont déjà en grande partie compatibles avec les objectifs de la proposition. Des mesures ciblées porteront sur un certain nombre de situations qui ont été recensées comme potentiellement problématiques, telles que les risques de conflits d'intérêts ou les transferts de fonds entre les gestionnaires d'infrastructure et les entreprises ferroviaires. Les mesures de sauvegarde ne devraient toutefois pas porter atteinte à la structure des entreprises.

Afin d'éviter toute charge administrative et tout coût d'adaptation inutiles, les mesures visant à garantir l'indépendance des gestionnaires d'infrastructure devraient être axées sur leurs fonctions essentielles. Ces dernières concernent la prise de décision en matière de répartition des sillons et de tarification de l'infrastructure.

Une certaine souplesse a été introduite dans la manière dont les fonctions du gestionnaire de l'infrastructure peuvent être exécutées. Les États membres peuvent décider d'autoriser que la répartition des sillons et la tarification de l'infrastructure soient confiées à un organisme indépendant. De plus, le gestionnaire de l'infrastructure peut, pour une plus grande efficacité, externaliser des fonctions.

Les prêts entre différents acteurs du secteur ferroviaire ne seront pas interdits de manière générale mais uniquement lorsqu'ils présentent un risque pour le bon fonctionnement du secteur.

Les règles visant à garantir l'indépendance du personnel et de la gestion ont été simplifiées afin d'éviter une surrèglementation.

Les États membres disposeront de trois années pour adapter leurs dispositions nationales. Certaines règles clés, telles que celles concernant l'indépendance des gestionnaires d'infrastructure ou la transparence financière, devront être en place au plus tard à la fin de cette période de transition. D'autres, relatives notamment à l'accès non discriminatoire à l'infrastructure, s'appliqueront à compter de 2020.

Prochaines étapes

La position du Conseil permet à la présidence d'entamer les négociations avec le Parlement européen. Les deux institutions doivent approuver les propositions pour qu'elles puissent avoir force légale.