Protection des secrets d'affaires: la présidence luxembourgeoise conclut un accord avec le Parlement

Conseil de l'UE
  • 22/12/2015
  • 10:30
  • Communiqué de presse
  • 935/15
  • Marché unique
  • Recherche et développement technologique
  • Entreprises et industrie
22/12/2015
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Le 15 décembre 2015, la présidence luxembourgeoise est parvenue à un accord provisoire avec les représentants du Parlement européen sur la définition de règles communes en matière de protection des secrets d'affaires et des informations confidentielles des entreprises de l'UE.

"De nos jours, il existe dans les États membres une grande variété de systèmes et de définitions en ce qui concerne le traitement et la protection des secrets d'affaires. Ce nouvel instrument apportera de la clarté juridique et assurera des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises européennes. Il permettra également d'accroître leur intérêt à l'égard du développement d'activités de recherche et d'innovation."

Etienne Schneider, vice-Premier ministre et ministre de l'économie du Luxembourg

L'accord a été confirmé par le Comité des représentants permanents du Conseil le 18 décembre 2015.

Etienne Schneider, vice-Premier ministre et ministre de l'économie du Luxembourg, a félicité les institutions de l'UE pour l'excellente coopération dont elles ont fait preuve et pour l'aboutissement de ce dossier et il a déclaré: "De nos jours, il existe dans les États membres une grande variété de systèmes et de définitions en ce qui concerne le traitement et la protection des secrets d'affaires. Ce nouvel instrument apportera de la clarté juridique et assurera des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises européennes. Il permettra également d'accroître leur intérêt à l'égard du développement d'activités de recherche et d'innovation". 

La directive, qui établit des mesures communes contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites de secrets d'affaires, vise à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur. 

Elle est également destinée à avoir un effet dissuasif contre la divulgation illégale de secrets d'affaires, sans mettre en péril les droits et libertés fondamentaux ou l'intérêt général, notamment la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique, la protection de l'environnement et la mobilité des travailleurs. 

Protection des enquêtes menées par les médias

Si la directive contient des mesures visant à empêcher la divulgation d'informations afin de protéger le caractère confidentiel des secrets d'affaires, les nouvelles mesures garantissent pleinement que le journalisme d'investigation pourra s'exercer sans nouvelles restrictions, notamment en ce qui concerne la protection des sources des journalistes

La directive est conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'UE, qui protège la liberté et le pluralisme des médias. 

Mobilité des salariés 

La directive n'imposera aucune restriction en ce qui concerne les contrats de travail des salariés, pour lesquels le droit national continuera de s'appliquer. C'est pourquoi il n'y aura aucune limitation à l'utilisation par les salariés d'expériences et de compétences acquises de manière honnête dans l'exercice normal de leurs fonctions. 

En outre, l'autonomie des partenaires sociaux et leur droit de conclure des conventions collectives ne seront pas affectés par la mise en œuvre des nouvelles conditions. 

Lanceurs d'alertes 

Les personnes qui, de bonne foi, révèlent des secrets d'affaires aux fins de protéger l'intérêt public général, appelées "lanceurs d'alertes", bénéficieront d'une protection appropriée. Il appartiendra aux autorités judiciaires nationales compétentes d'apprécier s'il était nécessaire de divulguer un secret commercial afin de dénoncer une faute, une malversation ou une activité illégale. 

Indemnisation des détenteurs de secrets d'affaires 

Conformément au nouveau cadre juridique, les États membres de l'UE devront prévoir les mesures, procédures et réparations nécessaires pour qu'un recours civil soit disponible contre l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires. 

Elles devront être équitables, effectives et dissuasives, sans être inutilement complexes ou coûteuses, ni comporter des délais déraisonnables ou entraîner des retards injustifiés. Le délai de prescription pour les recours ne dépassera pas six ans. 

Les détenteurs de secrets d'affaires auront le droit de demander réparation en cas de dommages subis à la suite de l'appropriation illicite de tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique contenant le secret d'affaires ou dont le secret d'affaires peut être déduit. 

Si nécessaire, le caractère confidentiel des secrets d'affaires sera également sauvegardé pendant la durée ou après la fin de la procédure judiciaire.

Prochaines étapes 

Après la mise au point du texte par les juristes-linguistes, la directive sera soumise à la confirmation du Parlement européen au moyen d'un vote qui interviendra l'année prochaine. 

Après la publication de la directive au Journal officiel de l'UE et son entrée en vigueur, les États membres disposeront d'un délai maximal de deux ans pour intégrer les nouvelles dispositions dans leur droit national. 

Toile de fond 

Les entreprises investissent dans l'obtention, le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d'informations. Cet investissement en capital intellectuel a une incidence sur leur compétitivité et leurs performances en matière d'innovation sur le marché et, partant, sur les avantages et la motivation qu'elles ont à continuer d'innover. 

Ces savoir-faire et informations commerciales précieux que l'on entend garder confidentiels sont appelés secrets d'affaires. 

Cela couvre des informations très variées, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires ou les études et stratégies de marché. 

Les secrets d'affaires jouent un rôle important pour la protection de l'échange de connaissances entre entreprises, notamment les PME, et les institutions de recherche dans le contexte de la recherche et développement et de l'innovation dans le marché intérieur.