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Lettre du président Donald Tusk aux membres du Conseil européen concernant sa proposition en vue d'un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l'Union européenne

Conseil européen
  • 02/02/2016
  • 12:30
  • Communiqué de presse
  • 23/16
  • Affaires institutionnelles
02/02/2016
Contacts avec la presse

Jüri Laas
Attaché de presse
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+32470957561

Preben Aamann
Porte-parole du président du Conseil européen
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Préserver l'unité de l'Union européenne constitue pour nous tous le défi le plus important; il s'agit donc de l'objectif principal de mon mandat. C'est dans cet esprit que j'ai présenté une proposition en vue d'un nouvel arrangement pour le Royaume-Uni dans l'UE. À mes yeux, cette proposition va vraiment loin pour prendre en compte toutes les préoccupations soulevées par le Premier ministre Cameron. Il y a cependant une limite que je n'ai pas franchie: les principes sur lesquels le projet européen est fondé.

Je crois profondément que les intérêts que nous avons en commun sont beaucoup plus forts que ce qui nous divise. Être ou ne pas être ensemble, telle est la question à laquelle doivent répondre non seulement les citoyens britanniques, lors d'un référendum, mais aussi, dans les deux prochaines semaines, les 27 autres membres de l'UE.

Le processus a été difficile et des négociations complexes nous attendent. Il n'y a accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout. Je suis convaincu que la proposition constitue une bonne base pour parvenir à un compromis. Elle n'aurait pas pu être élaborée sans l'étroite et excellente coopération de la Commission européenne. Afin de faciliter le processus, la Commission a aussi fait des déclarations politiques; elles figurent dans la proposition.

Permettez-moi d'aborder succinctement les quatre grands axes autour desquels la proposition s'articule.

En ce qui concerne la gouvernance économique, le projet de décision des chefs d'État ou de gouvernement énonce des principes destinés à assurer un respect mutuel entre les États membres participant à l'approfondissement de l'Union économique et monétaire et ceux qui n'y participent pas. Nous pouvons aussi préparer la voie à une intégration plus poussée au sein de la zone euro tout en préservant les droits et les compétences des États membres qui n'y participent pas.

Le respect de ces principes s'appuie sur un projet de décision établissant un mécanisme qui, tout en donnant les assurances nécessaires quant à la prise en compte des préoccupations des États membres ne participant pas à la zone euro, ne peut ni constituer un veto ni retarder des décisions urgentes. Les conditions précises dans lesquelles ce mécanisme pourra être enclenché devront faire l'objet d'un examen plus approfondi.

En ce qui concerne la compétitivité, le projet de décision des chefs d'État ou de gouvernement, ainsi qu'une déclaration plus détaillée du Conseil européen et un projet de déclaration de la Commission, prendront acte de notre volonté de redoubler d'efforts pour renforcer la compétitivité. Nous évaluerons périodiquement les progrès accomplis dans la simplification de la législation et la réduction des charges pesant sur les entreprises, l'objectif étant de réduire les formalités administratives.

En ce qui concerne la souveraineté, la proposition de décision des chefs d'État ou de gouvernement reconnaît que, au vu de la situation particulière qui est celle du Royaume-Uni en vertu des traités, ce dernier n'est pas tenu de prendre part à une intégration politique plus poussée. Elle renforce aussi le respect du principe de subsidiarité, et je propose que les États membres mettent fin à l'examen d'un projet d'acte législatif lorsqu'un certain nombre de parlements nationaux émettent des objections à son égard pour des raisons de subsidiarité, sauf si les préoccupations soulevées peuvent être prises en compte. Il est par ailleurs rappelé qu'il est important de respecter le régime dérogatoire prévu dans les protocoles n° 21 et 22, ainsi que les responsabilités en matière de sécurité nationale.

En ce qui concerne les prestations sociales et la libre circulation, nous devons respecter pleinement les traités en vigueur, en particulier les principes de liberté de circulation et de non-discrimination. Aussi la solution qui est proposée pour répondre aux préoccupations du Royaume-Uni s'appuie-t-elle sur la clarification de l'interprétation des règles actuelles, y compris par un projet de déclaration de la Commission portant sur différentes questions liées aux moyens de mieux lutter contre l'utilisation abusive de la libre circulation.

Le projet de décision des chefs d'État ou de gouvernement fait état, en particulier, de ce que la Commission a l'intention de proposer des modifications de la législation de l'UE en ce qui concerne l'exportation des allocations familiales, ainsi que la création d'un mécanisme de sauvegarde permettant de faire face à des situations exceptionnelles caractérisées par un afflux de travailleurs en provenance d'autres États membres. Un projet de déclaration de la Commission traite aussi de ce mécanisme. Cette approche, ainsi que la durée exacte d'application d'un tel mécanisme, doivent faire l'objet d'un débat plus approfondi à notre niveau.

Cette proposition prend, pour l'essentiel, la forme d'une décision juridiquement contraignante des chefs d'État ou de gouvernement. Nous devrions par ailleurs nous préparer à débattre de l'intégration éventuelle dans les traités, au moment de leur prochaine révision, de la substance de quelques éléments figurant dans cette décision.

Nos sherpas et les représentants permanents se réuniront ce vendredi pour procéder au premier examen de la proposition. L'objectif est clair: parvenir à un accord à 28 lors du Conseil européen de février. Pour réussir, nous devrons tous faire des compromis. Un échec compromettrait notre avenir commun.

Donald Tusk, président du Conseil européen

Éléments de la proposition