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Déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE

Sommet international
  • 08/03/2016
  • 04:50
  • Bruxelles
  • Déclaration et observations
  • 111/16
  • Justice
  • Affaires intérieures
  • Affaires étrangères et relations internationales
08/03/2016
Contacts avec la presse

Preben Aamann
Porte-parole du président du Conseil européen
+32 22815150
+32 476850543

Jüri Laas
Attaché de presse
+3222815523
+32470957561

1. Dans le prolongement de leur réunion avec le Premier ministre Davutoğlu, les chefs d'État ou de gouvernement de l'UE ont examiné la situation en matière de migration, en particulier en ce qui concerne la route des Balkans occidentaux. Ils se sont félicités des discussions qu'ils ont tenues avec le Premier ministre turc en ce qui concerne les relations UE Turquie et les progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan d'action commun. La Turquie a confirmé qu'elle était résolue à mettre en œuvre l'accord bilatéral gréco-turc de réadmission en vue d'accepter le retour rapide de tous les migrants n'ayant pas besoin d'une protection internationale qui partent de la Turquie pour gagner la Grèce et de reprendre tous les migrants en situation irrégulière appréhendés dans les eaux turques.

Les chefs d'État ou de gouvernement se sont accordés à reconnaître que des mesures audacieuses devaient être prises pour fermer les routes empruntées par les passeurs, démanteler le modèle économique de ceux-ci, protéger nos frontières extérieures et mettre un terme à la crise migratoire en Europe. Nous devons rompre le lien qui existe entre la traversée à bord d'une embarcation et l'installation en Europe.

Aussi les chefs d'État ou de gouvernement ont-ils souligné l'importance que revêt l'action de l'OTAN en mer Égée, qui est devenue opérationnelle aujourd'hui. Ils ont invité tous les membres de l'OTAN à la soutenir activement et se sont félicités vivement des propositions supplémentaires présentées ce jour par la Turquie pour remédier au problème migratoire. Ils sont convenus d'œuvrer sur la base des principes qui y figurent, à savoir:

• renvoyer tous les nouveaux migrants en situation irrégulière qui partent de la Turquie pour gagner les îles grecques, les coûts encourus étant pris en charge par l'UE;
• procéder, pour chaque Syrien réadmis par la Turquie au départ des îles grecques, à la réinstallation d'un autre Syrien de la Turquie vers les États membres de l'UE, dans le cadre des engagements existants;
• accélérer la mise en œuvre de la feuille de route relative à la libéralisation du régime des visas avec tous les États membres, en vue de supprimer les obligations en matière de visa pour les citoyens turcs au plus tard à la fin du mois de juin 2016;
• accélérer le versement du montant de trois milliards d'euros initialement alloué pour assurer le financement d'une première série de projets avant la fin du mois de mars, et décider de la mise en place d'un financement supplémentaire pour la facilité en faveur des réfugiés syriens;
• préparer dans les meilleurs délais la décision relative à l'ouverture de nouveaux chapitres dans le cadre des négociations d'adhésion, en s'appuyant sur les conclusions du Conseil européen d'octobre 2015;
• collaborer avec la Turquie dans le cadre de tout effort visant à améliorer les conditions humanitaires à l'intérieur de la Syrie et qui permettrait à la population locale et aux réfugiés de vivre dans des zones plus sûres.

Le président du Conseil européen approfondira ces propositions et en définira les modalités avec la Turquie avant le Conseil européen de mars. Ces travaux seront réalisés dans le respect du droit européen et du droit international.

Les chefs d'État ou de gouvernement ont également examiné avec le Premier ministre turc la situation des médias en Turquie.

2. Les chefs d'État ou de gouvernement ont également rappelé que, lors de sa réunion des 18 et 19 février, le Conseil européen a décidé de revenir à une situation où tous les membres de l'espace Schengen appliquent pleinement le code frontières Schengen, tout en tenant compte des particularités des frontières maritimes, et de rompre avec la politique du "laisser passer". Les flux irréguliers de migrants le long de la route des Balkans occidentaux ont désormais pris fin.

3. Pour que ce processus s'inscrive dans la durée, une action s'impose selon les axes suivants:

a) se tenir aux côtés de la Grèce en ce moment difficile et tout mettre en œuvre pour aider à gérer la situation qui a résulté de ce développement. Il s'agit là d'une responsabilité collective de l'UE qui requiert une mobilisation rapide et efficace de l'ensemble des moyens et ressources dont dispose l'UE ainsi que des contributions des États membres;

b) apporter une réponse immédiate et efficace à la situation humanitaire très difficile, qui évolue rapidement sur le terrain. Une aide d'urgence sera fournie dans les plus brefs délais par la Commission, en étroite coopération avec la Grèce, d'autres États membres et des organisations non gouvernementales sur la base d'une évaluation des besoins réalisée par la Commission et la Grèce et d'un plan d'urgence et d'action. Dans ce contexte, les chefs d'État ou de gouvernement se félicitent de la proposition de la Commission concernant la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'UE et demandent au Conseil de l'adopter avant le Conseil européen de mars, de manière à élargir l'éventail d'instruments financiers susceptibles d'être utilisés; ils invitent l'autorité budgétaire à prendre les mesures de suivi qui seraient nécessaires;

c) fournir une aide supplémentaire à la Grèce pour ce qui est de gérer les frontières extérieures, y compris celles avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et l'Albanie, et d'assurer le bon fonctionnement des "hotspots", l'identification, l'enregistrement et les contrôles de sécurité devant être effectués à 100 %, ainsi que la fourniture de capacités d'accueil suffisantes. Frontex lancera dès que possible un nouvel appel à agents invités nationaux, et tous les États membres devraient y répondre intégralement pour le 1er avril au plus tard. Europol déploiera rapidement des agents invités dans tous les "hotspots" afin de renforcer les contrôles de sécurité et d'appuyer les autorités grecques dans la lutte contre les passeurs;

d) aider la Grèce à assurer, selon des procédures globales, à grande échelle et accélérées, le retour vers la Turquie de tous les migrants qui sont en situation irrégulière et qui n'ont pas besoin d'une protection internationale, sur la base de l'accord de réadmission entre la Grèce et la Turquie et, à partir du 1er juin, de l'accord de réadmission entre l'UE et la Turquie;

e) accélérer sensiblement la mise en œuvre de la relocalisation afin d'alléger la lourde charge qui pèse actuellement sur la Grèce. Le Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) lancera un nouvel appel à expertise nationale pour soutenir le régime d'asile grec, et tous les États membres devraient y répondre rapidement et intégralement. Les États membres sont également invités à prévoir de toute urgence davantage de places à des fins de relocalisation. La Commission rendra compte chaque mois au Conseil de la mise en œuvre des engagements en matière de relocalisation;

f) continuer à coopérer étroitement avec les pays des Balkans occidentaux non membres de l'UE et fournir toute aide nécessaire;

g) mettre en œuvre les engagements existants en matière de réinstallation et poursuivre les travaux sur un programme volontaire crédible d'admission à titre humanitaire avec la Turquie;

h) prendre immédiatement toute mesure nécessaire en ce qui concerne de nouvelles routes qui pourraient s'ouvrir et intensifier la lutte contre les passeurs;

i) faire progresser, en priorité, tous les éléments de la feuille de route de la Commission sur un "retour à Schengen", de manière à mettre un terme aux contrôles aux frontières intérieures réintroduits à titre temporaire et à rétablir le fonctionnement normal de l'espace Schengen avant la fin de l'année.

Le présent document n'établit aucun nouvel engagement pour les États membres en matière de relocalisation et de réinstallation.

4. Il s'agit de mesures urgentes qui doivent être prises compte tenu de la situation actuelle sur le terrain et qui devraient être régulièrement réexaminées. Le Conseil européen reviendra sur le dossier des migrations sous tous ses aspects lors de sa réunion de mars afin de consolider encore la mise en œuvre commune au niveau européen de notre stratégie globale en matière de migrations.