Le Conseil adopte une recommandation relative à la poursuite des contrôles aux frontières intérieures

Conseil de l'UE
  • 12/05/2016
  • 10:50
  • Communiqué de presse
  • 242/16
  • Affaires intérieures
12/05/2016

Le 12 mai 2016, le Conseil a adopté une décision d'exécution arrêtant une recommandation qui autorise la poursuite du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles.

À compter de la date d'adoption, l'Autriche, l'Allemagne, le Danemark, la Suède et la Norvège devraient maintenir des contrôles aux frontières, temporaires et proportionnés aux frontières intérieures suivantes:

  • Autriche: à la frontière terrestre avec la Hongrie et à la frontière terrestre avec la Slovénie;
  • Allemagne: à la frontière terrestre avec l'Autriche;
  • Danemark: dans les ports danois depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers l'Allemagne, et à la frontière terrestre avec l'Allemagne;
  • Suède: dans les ports suédois situés dans les régions de police Sud et Ouest, et au pont de l'Öresund;
  • Norvège: dans les ports norvégiens depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers le Danemark, l'Allemagne et la Suède.

Cependant, avant de mettre en place de tels contrôles, les États membres concernés devraient procéder à des échanges de vues avec le(s) État(s) membre(s) voisins concernés afin de s'assurer que les contrôles aux frontières intérieures ne sont effectués que sur les tronçons de la frontière intérieure où ils sont jugés nécessaires et proportionnés, conformément au code frontières Schengen.

Les contrôles aux frontières devraient être ciblés et limités, quant à leur portée, à leur fréquence, au lieu où ils sont effectués et à leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave et pour préserver l'ordre public et la sécurité intérieure, en fonction des mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière.

La recommandation n'envisage pas l'instauration de contrôles des passagers arrivant en Grèce ou la quittant par voie aérienne ou maritime.

Contexte

Le mécanisme d'évaluation de Schengen, créé en octobre 2013 par le règlement n° 1053/2013 du Conseil, prévoit le contrôle de l'application des règles Schengen par des inspections effectuées dans un État membre donné par des équipes composées d'experts de la Commission et des États membres. À l'issue des visites, qui peuvent être annoncées ou inopinées, un rapport d'évaluation Schengen est établi et approuvé par la commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen, composée d'experts des États membres. Si le rapport recense des manquements dans le domaine de l'acquis de Schengen qui a fait l'objet de l'évaluation, la Commission présente au Conseil pour adoption des recommandations concernant des mesures correctives.

Le 2 février 2016, la Commission a adopté le rapport d'évaluation Schengen relatif à la Grèce et elle a présenté au Conseil une recommandation pour remédier à des manquements spécifiques dans la gestion des frontières extérieures. Le 12 février 2016, le Conseil a adopté cette recommandation et proposé à la Grèce des mesures correctives pour remédier aux manquements en question.

Si, trois mois après la date d'adoption de la recommandation du Conseil, des manquements graves persistent et les mesures prises s'avèrent insuffisantes, la Commission peut déclencher l'application de la procédure prévue à l'article 29 du code frontières Schengen.

En vertu de l'article 29 du code frontières Schengen, la Commission peut proposer une recommandation, que le Conseil doit adopter à la majorité qualifiée, visant à réintroduire en dernier recours des contrôles sur toutes les frontières d'un ou de plusieurs États membres ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci. Les contrôles peuvent être introduits pour une période maximale de six mois. Ils peuvent être prolongés par périodes supplémentaires de six mois pour une durée totale n'excédant pas deux ans.

En dépit des progrès importants accomplis par la Grèce, les graves manquements constatés dans le cadre de l'évaluation n'ont pas pu être tous correctement et entièrement corrigés dans le délai de trois mois. Par conséquent, le 4 mai 2016, la Commission a considéré que les conditions d'application de l'article 29 du code frontières Schengen étaient remplies et elle a présenté au Conseil une recommandation préconisant de prolonger les contrôles temporaires introduits aux frontières intérieures par cinq États Schengen.