Sites web et applications accessibles à tous: le Conseil adopte pour la première fois des règles en la matière applicables dans toute l'UE

Conseil de l'UE
  • 18/07/2016
  • 11:45
  • Communiqué de presse
  • 443/16
  • Télécommunications
  • Marché unique
18/07/2016
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Päivikki Ala-Honkola
Attachée de presse
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80 millions de personnes handicapées en Europe ont besoin d'accéder plus facilement aux sites web et aux applications mobiles. À cet effet, le 18 juillet 2016, le Conseil a formellement approuvé une directive relative à l'accessibilité du secteur public sur le web, qui avait fait l'objet d'un accord avec le Parlement européen en mai.

En raison du vieillissement de la population européenne, le nombre de personnes handicapées ou présentant des limitations liées à l'âge devrait atteindre les 120 millions d'ici 2020. En rendant les produits et services numériques accessibles à tous les utilisateurs, la directive joue un rôle essentiel qui fera que tout le monde pourra participer sans restriction à la société et à l'économie numériques. Cette directive rendra beaucoup plus simple l'accessibilité des services pour les personnes handicapées et en facilitera considérablement l'utilisation.

"À nos yeux, l'établissement de normes techniques, les mécanismes de contrôle et le contrôle de conformité ultérieur sont essentiels. Je tiens à féliciter la présidence néerlandaise, qui a mené à bonne fin cette initiative importante" a indiqué Peter Pellegrini, le vice-Premier ministre slovaque chargé des investissements et de la société de l'information.

Dans un futur rapproché, les sites web et applications mobiles des administrations, des hôpitaux publics, des tribunaux et d'autres organismes publics devront respecter des normes européennes communes en matière d'accessibilité. La directive énonce des exigences minimales et permet aux États membres de fixer des exigences plus strictes encore. Ceux-ci peuvent également appliquer ces exigences et/ou des exigences supplémentaires aux sites web et applications d'autres types d'organisations.

Les personnes intéressées pourront demander des informations spécifiques si le contenu n'est pas accessible ou signaler des problèmes de conformité simplement en cliquant sur un lien vers un mécanisme de retour d'information.

Afin que les règles soient effectivement appliquées, les États membres doivent contrôler la conformité des sites web et des applications de leur secteur public. Une procédure permettant d'assurer le respect des dispositions garantira que les demandes et notifications recevront une réponse adéquate.

Un ensemble harmonisé de règles devrait permettre de dynamiser le développement et les ventes de produits associés à l'accessibilité qui soient davantage automatisés et plus innovants. Un marché plus intégré devrait se traduire par un choix plus large et une baisse des prix dans toute l'UE, contribuant ainsi à une meilleure intégration, à l'emploi et à la croissance.

Quand le texte acquerra-t-il force de loi?

Le texte adopté aujourd'hui constitue la position du Conseil en première lecture. Pour que la procédure soit menée à son terme, le Parlement doit approuver le texte lors de sa deuxième lecture.

La directive entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'UE, ce qui est prévu pour l'automne.

Les États membres auront ensuite vingt-et-un mois pour adopter les dispositions nationales nécessaires pour se conformer à la directive, autrement dit pour la "transposer". Les nouveaux sites web (créés après la date de transposition) devront être conformes un an plus tard, ce délai passant à deux ans pour les sites web plus anciens et à trente-trois mois pour les applications.

Pour en savoir plus, veuillez consulter notre communiqué de presse du 3 mai 2016 (lien ci-dessous).