Procédure concernant les déficits excessifs: le Conseil décide de ne pas infliger d'amendes au Portugal et à l'Espagne et leur fixe de nouveaux délais

Conseil de l'UE
  • 08/08/2016
  • 24:00
  • Communiqué de presse
  • 484/16
  • Zone euro
  • Économie et finances
08/08/2016
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Le 8 août 2016, le Conseil a décidé de ne pas infliger d'amendes au Portugal et à l'Espagne pour non-engagement d'une action suivie d'effets visant à corriger leurs déficits excessifs.

Il a également renforcé la procédure concernant les déficits excessifs à l'égard des deux pays, fixant de nouveaux délais pour corriger leurs déficits et les mettant en demeure de prendre des mesures.

Le 12 juillet 2016, le Conseil a constaté que ni le Portugal ni l'Espagne n'avaient engagé d'action suivie d'effets pour ramener leurs déficits en dessous de 3 % du PIB, valeur de référence de l'UE pour les déficits publics. Les décisions du Conseil ont déclenché des sanctions au titre de la procédure concernant les déficits excessifs, sur la base de l'article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Des amendes s'élevant à 0,2 % du PIB pouvaient être infligées, mais après réception de demandes motivées du Portugal et de l'Espagne, la Commission a proposé d'annuler les amendes le 27 juillet 2016. Le Conseil a décidé le 8 août de ne pas revenir sur la proposition de la Commission.

Les règles budgétaires de l'UE exigent en outre que la Commission propose la suspension de l'ensemble ou d'une partie des engagements ou des paiements des Fonds structurels et d'investissement européens pour 2017. La Commission a toutefois décidé de présenter la proposition à un stade ultérieur, à l'issue d'un dialogue structuré avec le Parlement européen.

Les nouveaux délais fixés par le Conseil sont fondés sur l'article 126, paragraphe 9, du TFUE. Le Portugal est maintenant tenu de corriger son déficit d'ici 2016 et l'Espagne d'ici 2018 au plus tard. Une action suivie d'effets doit être engagée d'ici le 15 octobre 2016, et les deux pays doivent remettre un rapport à cette date.

Portugal

Le Conseil demande au Portugal de ramener son déficit public à 2,5 % du PIB en 2016. Le Portugal doit mettre en œuvre des mesures d'assainissement à hauteur de 0,25 % du PIB cette année. Toutes les recettes imprévues doivent être utilisées pour accélérer la réduction du déficit et de la dette, et le Portugal doit se tenir prêt à adopter des mesures supplémentaires si les risques budgétaires se concrétisent.

Les mesures d'assainissement budgétaire doivent assurer une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques d'une manière propice à la croissance économique.

Le Portugal fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs depuis décembre 2009, date à laquelle le Conseil lui a adressé une recommandation pour qu'il corrige son déficit avant 2013.

Toutefois, en avril 2011, ses obligations souveraines ayant été mises sous pression par les marchés pendant plusieurs mois, le Portugal a demandé une aide financière aux bailleurs de fonds internationaux. L'UE, la zone euro et le FMI lui ont alors accordé un ensemble de prêts d'un montant de 78 milliards d'euros. En octobre 2012, le Conseil a prorogé d'un an, soit jusqu'en 2014, le délai accordé au Portugal pour corriger son déficit, en raison de la récession à laquelle le pays était confronté.

Les perspectives économiques ont continué de se dégrader et, en 2012, le déficit public a atteint 6,4 % du PIB. En juin 2013, le Conseil a prolongé d'une année supplémentaire, soit jusqu'en 2015, le délai accordé pour la correction du déficit. Il a fixé des objectifs de déficit nominal à 5,5 % du PIB en 2013, 4,0 % du PIB en 2014 et 2,5 % du PIB en 2015.

Le Portugal a interrompu son programme d'ajustement économique en juin 2014.

Toutefois, le pays n'a pas respecté le délai fixé par le Conseil étant donné que son déficit public s'est finalement élevé à 4,4 % du PIB en 2015. Le Portugal n'a pas corrigé son déficit pour 2015 comme exigé, et l'effort budgétaire qu'il a consenti a nettement été en deçà de ce que le Conseil a recommandé.

Grâce aux mesures arrêtées dans le budget de 2016, le déficit public du Portugal devrait être ramené sous la barre des 3 % du PIB, la valeur de référence de l'UE. Toutefois, compte tenu des incertitudes entourant l'évolution de la situation économique et budgétaire, la marge de sécurité par rapport à la valeur de référence est de nouveau étroite. Le Conseil estime par conséquent que, pour suivre une trajectoire d'ajustement crédible et durable, le Portugal doit atteindre un déficit public de 2,5 % du PIB en 2016.

Espagne

Le Conseil demande à l'Espagne de ramener son déficit public à 4,6 % du PIB en 2016, à 3,1 % du PIB en 2017 et à 2,2 % du PIB en 2018. Outre les économies déjà prévues, l'Espagne doit mettre en œuvre des mesures d'assainissement à hauteur de 0,5 % du PIB en 2017 et en 2018. Toutes les recettes imprévues doivent être utilisées pour accélérer la réduction du déficit et de la dette, et l'Espagne doit se tenir prête à adopter des mesures supplémentaires si les risques budgétaires se concrétisent.

Les mesures d'assainissement budgétaire doivent assurer une amélioration durable du solde budgétaire des administrations publiques d'une manière propice à la croissance économique.

L'Espagne fait l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs depuis avril 2009, date à laquelle le Conseil lui a adressé une recommandation pour qu'elle corrige son déficit avant 2012.

Toutefois, en décembre 2009, le Conseil a prorogé le délai jusqu'en 2013. La Commission avait prévu que le déficit de l'Espagne atteindrait 11,2 % du PIB en 2009, soit cinq points de pourcentage de plus que son estimation précédente. En juillet 2012, le Conseil a prorogé le délai d'une année supplémentaire, soit jusqu'en 2014, en raison de la persistance de conditions économiques défavorables.

En juillet 2012 toujours, les États membres de la zone euro sont convenus de prêter à l'Espagne jusqu'à 100 milliards d'euros aux fins de la recapitalisation de son secteur des services financiers.

En juin 2013, le Conseil a constaté que l'Espagne remplissait les conditions requises pour bénéficier d'une prorogation de deux années supplémentaires du délai accordé pour corriger son déficit, et a fixé le nouveau délai à 2016. Il a fixé des objectifs de déficit nominal à 6,5 % du PIB en 2013, 5,8 % du PIB en 2014, 4,2 % du PIB en 2015 et 2,8 % du PIB en 2016.

L'Espagne a interrompu le programme d'assistance financière au secteur financier en janvier 2014. Elle avait consacré près de 38,9 milliards d'euros du montant prêté à la recapitalisation des banques, auxquels il faut ajouter quelque 2,5 milliards d'euros affectés à la capitalisation de la société espagnole de gestion d'actifs.

Toutefois, les déficits publics de 5,9 % du PIB en 2014 et de 5,1 % du PIB en 2015 ont dépassé les objectifs intermédiaires fixés par le Conseil. De plus, un relâchement de la politique budgétaire intervenu en 2015 a eu un impact considérable sur le résultat budgétaire du pays cette année-là.

L'Espagne ne devrait donc pas corriger son déficit en 2016 comme exigé par le Conseil dans sa recommandation de juin 2013. Il est actuellement estimé que son déficit public devrait s'élever à 4,6 % du PIB en 2016, 3,3 % du PIB en 2017 et 2,7 % du PIB en 2018, selon les prévisions économiques actualisées du printemps 2016 de la Commission. L'effort budgétaire que le pays a consenti a été nettement inférieur à ce qui a été recommandé par le Conseil.

Accorder à l'Espagne un délai d'une année supplémentaire pour corriger son déficit nécessiterait un ajustement du solde structurel qui aurait un impact trop négatif sur la croissance. Le Conseil estime donc qu'il est approprié de prolonger de deux ans le délai.

Le Conseil estime qu'une trajectoire d'ajustement crédible et durable exige de l'Espagne qu'elle parvienne à un déficit public de 4,6 % du PIB en 2016, de 3,1 % en 2017 et de 2,2 % en 2018.