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  • 11/11/2016
  • 11:35
  • Communiqué de presse
  • 646/16
  • Affaires intérieures

Le 11 novembre 2016, le Conseil a adopté une décision d'exécution arrêtant une recommandation qui autorise la prolongation des contrôles temporaires aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles.

"Notre objectif final est le retour à Schengen dès que possible. Bien que nous n'y soyons pas encore, la situation s'améliore. C'est pourquoi cette prolongation ne porte que sur une période de trois mois et elle est assortie de l'obligation de rendre compte plus souvent par rapport à la période précédente."

Robert Kaliňák, ministre slovaque de l'intérieur et président du Conseil

À compter de la date d'adoption, l'Autriche, l'Allemagne, le Danemark, la Suède et la Norvège devraient prolonger les contrôles temporaires et proportionnés pendant une période maximale de trois mois aux frontières intérieures suivantes:

  • Autriche: à la frontière terrestre avec la Hongrie et à la frontière terrestre avec la Slovénie;
  • Allemagne: à la frontière terrestre avec l'Autriche;
  • Danemark: dans les ports danois depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers l'Allemagne, et à la frontière terrestre avec l'Allemagne;
  • Suède: dans les ports suédois situés dans les régions de police Sud et Ouest, et au pont de l'Öresund;
  • Norvège: dans les ports norvégiens depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers le Danemark, l'Allemagne et la Suède.

Avant de prolonger ces contrôles, les États membres concernés devraient procéder à des échanges de vues avec le ou les États membres voisins concernés afin de s'assurer que les contrôles aux frontières intérieures ne sont effectués que lorsqu'ils sont considérés comme nécessaires et proportionnés. Ils devraient, en outre, s'assurer que les contrôles aux frontières intérieures ne sont effectués qu'en dernier recours, lorsqu'aucune autre mesure ne peut produire le même effet.

Les États membres concernés devraient notifier leur décision aux autres États membres, au Parlement européen et à la Commission.

Les contrôles aux frontières devraient être ciblés et limités, quant à leur portée, à leur fréquence, au lieu où ils sont effectués et à leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave et pour préserver l'ordre public et la sécurité intérieure, en fonction des mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière.

Les États membres qui procèdent à ces contrôles devraient réévaluer chaque semaine la nécessité de les maintenir et les adapter au niveau de la menace, en les supprimant progressivement, le cas échéant. Ils devraient faire rapport à la Commission chaque mois.

Contexte 

Le mécanisme d'évaluation de Schengen, créé en octobre 2013 par le règlement n° 1053/2013 du Conseil, prévoit le contrôle de l'application des règles Schengen par des inspections effectuées dans un État membre donné par des équipes composées d'experts de la Commission et des États membres. À l'issue des visites, qui peuvent être annoncées ou inopinées, un rapport d'évaluation Schengen est établi et approuvé par la commission permanente d'évaluation et d'application de Schengen, composée d'experts des États membres. Si le rapport recense des manquements dans le domaine de l'acquis de Schengen qui a fait l'objet de l'évaluation, la Commission présente au Conseil pour adoption des recommandations concernant des mesures correctives.

Le 2 février 2016, la Commission a adopté le rapport d'évaluation Schengen relatif à la Grèce et elle a présenté au Conseil une recommandation pour remédier à des manquements spécifiques dans la gestion des frontières extérieures. Le 12 février 2016, le Conseil a adopté cette recommandation et proposé à la Grèce des mesures correctives pour remédier aux manquements en question.

Si, trois mois après la date d'adoption de la recommandation du Conseil, des manquements graves persistent et les mesures prises s'avèrent insuffisantes, la Commission peut déclencher l'application de la procédure prévue à l'article 29 du code frontières Schengen.

En vertu de l'article 29 du code frontières Schengen, la Commission peut proposer une recommandation, que le Conseil doit adopter à la majorité qualifiée, visant à réintroduire en dernier recours des contrôles sur toutes les frontières d'un ou de plusieurs États membres ou sur des tronçons spécifiques de celles-ci. Les contrôles peuvent être introduits pour une période maximale de six mois. Ils peuvent être prolongés par périodes supplémentaires de six mois pour une durée totale n'excédant pas deux ans.

En dépit des progrès importants accomplis par la Grèce, les graves manquements constatés dans le cadre de l'évaluation n'ont pas pu être tous correctement et entièrement corrigés dans le délai de trois mois. Par conséquent, le 4 mai 2016, la Commission a considéré que les conditions d'application de l'article 29 du code frontières Schengen étaient remplies et elle a présenté une recommandation au Conseil.

Le 12 mai 2016, le Conseil a recommandé à cinq États de l'espace Schengen (Autriche, Allemagne, Danemark, Suède et Norvège) de maintenir des contrôles temporaires et proportionnés aux frontières pendant une durée maximale de six mois afin de répondre à la menace grave et de préserver leur ordre public et leur sécurité intérieure, en fonction des mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière.

Eu égard à la fragilité de la situation actuelle en Grèce et à la pression qui continue à s'exercer dans les États membres les plus touchés par les mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière, la Commission a présenté, le 26 octobre 2016, une proposition recommandant aux cinq États de l'espace Schengen de prolonger les contrôles temporaires aux frontières intérieures pour une période maximale de trois mois.

Le document intitulé "Décision arrêtant une recommandation qui autorise la prolongation des contrôles temporaires aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles" sera bientôt rendu public.