Code frontières Schengen: accord pour renforcer les vérifications aux frontières extérieures

Conseil de l'UE
  • 07/12/2016
  • 10:30
  • Communiqué de presse
  • 731/16
  • Affaires intérieures
07/12/2016

Le 7 décembre 2016, le Comité des représentants permanents (Coreper) a approuvé un texte de compromis arrêté d'un commun accord avec le Parlement européen relatif à une modification du code frontières Schengen visant à renforcer les vérifications dans les bases de données pertinentes aux frontières extérieures.

"Ce résultat n'aurait pas été possible sans le travail acharné et l'engagement de toutes les parties concernées", a déclaré Robert Kaliňák, ministre de l'intérieur de la Slovaquie et président du Conseil. "Il représente une réponse importante face à la montée de la menace terroriste en Europe et il est particulièrement décisif dans le contexte des mesures prises pour venir à bout du problème des combattants étrangers."

Les modifications imposent aux États membres d'effectuer des vérifications systématiques, en consultant les bases de données des documents perdus ou volés, sur toutes les personnes, y compris celles jouissant du droit à la libre circulation en vertu du droit de l'UE (c'est-à-dire les citoyens de l'UE et les membres de leur famille qui ne sont pas citoyens de l'UE) lorsqu'elles franchissent la frontière extérieure, ainsi que de vérifier que ces personnes ne représentent pas une menace pour l'ordre public et la sécurité intérieure. Cette obligation s'applique à toutes les frontières extérieures (aériennes, maritimes et terrestres), tant à l'entrée qu'à la sortie.

Cependant, dans les cas où la consultation systématique des bases de données pour toutes les personnes jouissant du droit à la libre circulation conféré par le droit de l'Union pourrait avoir un effet disproportionné sur la fluidité du trafic à la frontière maritime ou terrestre, les États membres pourront se limiter à des vérifications ciblées dans les bases de données, pour autant qu'une analyse des risques montre que cette opération ne portera pas atteinte à la sécurité intérieure, à l'ordre public et aux relations internationales des États membres, ni ne représente une menace pour la santé publique.

En ce qui concerne les frontières aériennes, les institutions sont convenues que les États membres pourront avoir recours à cette possibilité, mais uniquement pendant une période transitoire de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement modifié. Dans des cas exceptionnels, cette durée peut être prolongée de 18 mois au maximum, lorsque les infrastructures d'un aéroport donné présentent des difficultés nécessitant une plus longue période pour procéder aux adaptations requises en vue de rendre possible la consultation systématique des bases de données sans qu'il en résulte des incidences disproportionnées sur la fluidité du trafic.

Contexte

Ce règlement, qui doit modifier le code frontières Schengen, a été présenté par la Commission européenne en décembre 2015. Il constitue une réponse à la montée de la menace terroriste et à l'invitation, formulée par le Conseil dans ses conclusions des 9 et 20 novembre 2015, de procéder à une révision ciblée de ce code dans le cadre de l'action menée face au phénomène des combattants terroristes étrangers. Cet accord constitue par ailleurs un résultat tangible de la déclaration et de la feuille de route de Bratislava qui ont été approuvées par les dirigeants de 27 États membres le 16 septembre 2016.

Tandis que, pour des raisons d'ordre public et de sécurité intérieure, les États membres sont tenus, en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers, de procéder, à leur entrée, à une vérification dans toutes les bases de données, les dispositions actuelles ne prévoient pas de vérifications analogues à la sortie. Elles ne prévoient pas non plus de vérifications systématiques en ce qui concerne les personnes jouissant du droit à la libre circulation conféré par le droit de l'UE. Grâce à la modification du règlement, les ressortissants de pays tiers comme les citoyens de l'UE, ainsi que les membres de leur famille, feront également l'objet de vérifications systématiques à la sortie visant à s'assurer qu'ils ne constituent pas une menace pour l'ordre public et la sécurité intérieure.

Cette modification permet d'intensifier l'utilisation du système d'information Schengen et d'autres bases de données pertinentes de l'Union, et elle offre la possibilité de consulter d'autres bases de données d'Interpol. La consultation de la base de données d'Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus est obligatoire, tant à l'entrée qu'à la sortie, dans le cadre des vérifications concernant les ressortissants de pays tiers et les personnes jouissant du droit à la libre circulation conféré par le droit de l'Union.

Prochaines étapes

Maintenant que l'accord a été confirmé par le Comité des représentants permanents, au nom du Conseil, le règlement sera soumis au Parlement européen pour un vote en première lecture et au Conseil pour adoption.